II- Nature du contrat de fourniture d'accès
à Internet.
Dans les contrats proposés par les fournisseurs
d'accès il apparait que ce soit un ou des services qui sont offerts, la
prestation essentielle ou caractéristique consiste
130 Directive N°2000/31.op. cit
131Article 1 de la directive n°2000/31, «
Commerce électronique » ; « Destinataire du service » :
toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou
non, utilise un service de la société de l'information, notamment
pour rechercher une information ou la rendre accessible. Il s'agit donc de
l'internaute.
132Directive n°2000/31, « Commerce
électronique » art 12.
133Loi « confiance dans l'économie
numérique »,op. cit. Article 6 I 1.
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
dans la fourniture d'accès au réseau avec la
technologie ADSL134, quand celle-ci peut être
mise en oeuvre. Il peut être ajouté dans le même contrat une
offre portant sur de la téléphonie et l'accès à la
télévision numérique. Des matériels sont parfois
nécessaires à l'installation de ces services et sont fournis par
les prestataires. En outre des services tels que la mise à disposition
d'une ou plusieurs boîtes aux lettres électroniques permettent la
création d'une ou plusieurs adresse mail. Enfin certains fournisseurs
ajoutent une prestation d'hébergement des pages personnels de
l'internaute qui peuvent permettre la création d'un site ou d'un
blog. L'ensemble de ces prestations fait l'objet d'un abonnement selon
le terme le plus souvent employé afin de caractériser la
pérennité dans le temps de la prestation. Pour
caractériser le contrat certaines formules mentionnent une vente
de services et de produit ou des conditions générales de vente
; d'autres en revanche font état de mise à disposition
de services. Nous observerons que la qualification de vente est impropre en
présence pour l'essentiel des services. La fourniture d'un accès
au réseau et les prestations complémentaires de
téléphonie et de télévision ne créent que
les obligations techniques de connexion sur le réseau. Pour le moment,
une telle prestation ne saurait être qualifiée de vente
qui suppose un transfert de propriété sur une chose corporelle ou
incorporelle contre le paiement d'un prix135. Il est vrai
que l'abonnement au fin de fourniture de fluides tel que l'eau ou le gaz, et
d'électricité s'analyse en une vente136. En revanche,
l'accès à un réseau de téléphonie ou
à Internet et la garantie du maintien de cet accès relève,
en l'état actuel de ces prestations et de leur qualification, de la
catégorie des services qui
134ADSL : Asymetric Digital Suscriber
Line, Selon la définition retenue par France Telecom dans
ses conditions générales d'abonnement cela signifie « ligne
d'abonné numérique asymétrique » ;
c'est-à-dire « une technologie qui permet de transmettre des
signaux numérique haut débit sur le réseau d'accès
téléphonique présent. Elle permet d'avoir un haut
débit en direction de l'abonné et une voie de retour de plus
faible débit vers le réseau ».
135Code civil, article 1582 : « La vente est
une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre
à la payer ».
136V. P.Malaurie, L. Aynes, P.-Y. Gautier ,
n°73
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Labellisation des sites Web et protection du consommateur :
Cas du commerce électronique.
appartiennent au contrat d'entreprise bien que la
prestation soit standardisée137. La qualification
pourra évoluer avec le temps et ce service devenir une vente, comme pour
l'électricité, le gaz et l'eau. Actuellement, cette qualification
repose sur la définition large du contrat
d'entreprise138 qui englobe de nombreuses conventions et
suppose l'engagement, contre rémunération, d'une personne
physique ou morale, d'accomplir de manière indépendante un
travail. Ce « travail » de connexion et de maintien dans le
réseau peut s'accompagner à titre accessoire de la vente
ou de la location de matériel par le fournisseur
d'accès. Il s'agit du Modem permettant
à un ordinateur d'être connecté au réseau et de
disposer de la connexion Internet et en même temps d'utiliser le
téléphone139. Ces matériels sont
proposés sous forme de location, d'achat ou encore de prêt
à usage140 assorti d'un dépôt de
garantie.
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