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Labellisation des sites web et protection du consommateur. Cas du commerce électronique.


par FENI ALAIN RACHID BANOIN
Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest / Unité Universitaire d'Abidjan - Master 2 en droit privé professionnel. Option: droit des technologies de l'information et de la communication  2018
  

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AUTO-DECLARATIVE.

La labellisation interne ou auto-déclarative suppose qu'un vendeur ou un fournisseur de services quelconques s'engage à respecter certains critères destinés à assurer un meilleur niveau de confiance au profit du consommateur, de plus cette auto-labellisation ne suppose généralement pas l'intervention d'un tiers indépendant. Il convient d'identifier les parties intervenantes au sein de cette catégorie de labellisation (I) avant de pouvoir envisager son échelonnage en trois degrés successifs de labellisation interne (II)

I- Les conditions de validité de la labellisation interne

Pour une meilleure appréhension du mécanisme de labellisation interne, il est mieux indiqué de déterminer les conditions de fond, (A) avant d'en venir aux conditions de formes (B).

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"Entre deux mots il faut choisir le moindre"   Paul Valery