C. Des ressources financières des entités
territoriales décentralisées
L'article 104 de la loi portant principes fondamentaux
relatifs, à la libre administration des provinces pose le principe que
les finances d'une entité territoriale décentralisée sont
distinctes de celles de la province. Il s'agit là d'une
conséquence du prescrit de l'article 3 paragraphe 3 de la
Constitution
Les ressources des ETD sont définies aux articles 105
à 119 de la loi n° 08/016 du 7 octobre 2008 portant composition,
organisation et fonctionnement des entités territoriales
décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les provinces.
Les ressources des ETD comprennent les ressources
budgétaires et les ressources de trésorerie (80)
D. Du statut judiciaire des autorités des
entités territoriales décentralisées
L'article 120 de la loi sur les ETD institue
l'irresponsabilité et l'inviolabilité au bénéfice
des Conseillers urbains, communaux, de secteur ou de chefferie, de la
même manière que la loi 08/012 l'a institué pour les
députés provinciaux.
La Maire, le Maire adjoint et le Président du Conseil
urbain sont en matière pénale, justiciables de la Cour d'Appel.
Le Conseiller urbain, le Bourgmestre, le Chef de secteur, le Chef de chefferie
et leurs adjoints ainsi que les conseillers communaux, de secteur et de
chefferie sont, justiciables du Tribunal de grande Instance.
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