Les aires marines protégées en droint international de l'environnement

B- Raisons de l'élaboration du protocole Nagoya-Kuala Lumpur

D'emblée, il convient de comprendre que les motivations de l'élaboration du protocole Nagoya-Kuala Lumpur résident dans le renforcementde la coopération internationale. Ce protocole vise à garantir un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, tout en intégrant les préoccupations liées à la prévention des risques biotechnologiques.

Ce Protocole additionnel vient en complément du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques et la CDB. Ilétablit non seulement des règles de procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation en lien avec les OVM destinés pour l'alimentation humaine ou animale^107(*) mais, joue un rôle déterminant dans la protection de la biodiversité et dans le renforcement de la sécurité biologique.

Ce Protocole traite spécifiquement des questions de responsabilité et de réparationen cas de dommages résultant de mouvements transfrontières d'OVM, « dans des zones situées dans les limites de la juridiction nationale des Parties » ^108(*).

Traité juridiquement contraignant, s'il est nécessaire de le rappeler, le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur établit des mécanismes clairs pour évaluer les dommages et déterminer les mesures de réparation.En cas de survenance d'un dommage, il impose aux Parties l'obligation d'informer sans délai l'autorité compétente, d'évaluer l'ampleurdu dommage,et de prendre les mesures d'intervention idoines. L'autorité compétente (cf. article 19 du Protocole de Cartagena)est chargée d'identifierla personne-auteur du fait défavorable affectant la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique. Elle détermine également les mesures d'intervention nécessaire que devrait prendre l'auteur^109(*). Celui-ci paie auprès de l'autorité compétente les coûts liés à l'évaluation du dommage, à l'intervention, ainsi qu'aux dépenses accessoires y afférents. Autrement, le protocole rappelle l'obligation pour « toute personne qui, par son action crée des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme, (...), est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination des conditions propres à éviter lesdits effets »^110(*). C'est le principe de responsabilité qui est mis en oeuvre et « renvoie à un ensemble d'obligations auxquelles les personnes physiques ou morales sont astreintes face à leurs omissions ou leurs actions »^111(*).

Au regard de la lecture du Protocole, les mesures d'intervention appropriées peuventcomprendre diverses actions visant à limiter les impacts négatifs des dommages causés par les mouvements transfrontaliers des OVM. Ces mesures comprennent notamment :

- la restauration des écosystèmes affectés : cela implique de mettre en état les habitats naturels et les écosystèmes dégradés par l'introduction ou la dissémination d'OVM, en vue de rétablir leur fonctionnalité écologique et leur résilience ;

- la compensation pour les dommages irréversibles : lorsque les dommages causés à la biodiversité sont irréversibles, des mécanismes de compensation doivent être mis en place. Ces mécanismes peuvent inclure des programmes de conservation dans d'autres zones, des initiatives de reforestation ou encore la création de fonds dédiés à la biodiversité;

- et la mise en place de mesures de prévention : afin de minimiser le risque de récidive, le Protocole encourage les Parties à renforcer leurs systèmes de réglementation, à améliorer les contrôles des mouvements transfrontaliers, et à promouvoir des pratiques responsables dans l'utilisation et le transport des OVM^112(*).

Ces mesures témoignent de l'approche proactive et corrective adoptée par le Protocole pour garantir la préservation de la diversité biologique et la prévention des dommages à long terme

Pour repondre aux préoccupations croissantes des États et des communautés concernant les risques environnementaux et économiques liés aux OVM, ainsi que pour et accroitre leur confiance dans l'utilisation des OVM et dans les avancés de la biotechnologie moderne, il s'est avéré nécessaire pour ces États de mettre en placeun cadre juridique qui vise à réguler efficacement les cas d'incidents potentiels liés aux mouvements transfrontaliers d'OVM.Un tel cadre juridique, peut-on penser à l'analyse, offre une sécurité juridique accrue et garantit une transparence dans la gestion des OVM, tout en protégeant les intérêts environnementaux et économiques des États et des communautés touchées et, il faut le souligner, renforce les engagements internationaux existants en matière de biodiversité et de sécurité biologique, à l'instar de ceux pris dans le cadre de la CDB.Il facilite une reponse rapide et efficace auxsituations d'urgence^113(*).

Suivant l'analyse qui peut ressortir de la lecture de la Convention de Cartagena, de la CDB, le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur a été élaboré pour combler une lacune importante dans la gestion des OVM, en établissant des règles claires pour la responsabilité et la réparation des dommages, renforçant ainsi la sécurité biologique, la protection de la biodiversité et la coopération internationale.

* ¹⁰⁷ Art. 1^er, 3 Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

* ¹⁰⁸ Art. 3Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

* ¹⁰⁹ Art. 5 Ibid.

* ¹¹⁰ Jean-Marc LAVIEILLE et Séverine NADAUD, « Les acteurs du droit international de l'environnement », Cours

* ¹¹¹Ibid., art. 5 du Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de

* ¹¹² L'article 2 du Protocole prévoit quelques mesures d'intervention spécifiques mais se rapporte à celles prévues dans le droit interne des Parties.

* ¹¹³ Les Parties au Protocole informent immédiatement l'autorité compétente et prennent des mesures d'intervention appropriées