Les aires marines protégées en droint international de l'environnement

B- Déficit de ressources financières, techniques et humaines

A priori, « l'accès aux moyens de mise en oeuvre (du droit international de l'environnement), telles les ressources financières, les technologies respectueuses de l'environnement et les capacités techniques et institutionnelles, constitue une variable importante de la réalisation effective des engagements et du respect des obligations conventionnelles (...). L'instauration de mécanismes de financement, l'apport d'une aide technique et technologique et le renforcement des capacités, qui favorisent le respect et la mise en oeuvre des dispositions, font partie intégrante de nombreux accords multilatéraux sur l'environnement^300(*) ».

Mais dans la pratique, le droit international de l'environnement est mis à rude épreuve quant à sa mise en oeuvre effective. On relève des insuffisances de plusieurs ordres. Il peut s'agir d'insuffisance des ressources financières, techniques et humaines.Des spécialistes soulignent des difficultés à propos de l'apport de fonds publics et la mobilisation de financement privés dans le cadre des conventions sur l'environnement^301(*). Dans le processus de mise en oeuvre du droit international de l'environnement, la communauté internationale, à travers des partenaires techniques et financiers, appuient les États. Les pays industrialisés qui sont les plus grands pollueurs ne prennent pas suffisamment des engagements pour fournir « des ressources financières, des technologies, pour soutenir la mise en oeuvre^302(*) » du droit international de l'environnement dans les pays en développement. Les fonds créés lors des conférences sur l'environnement, pour ne pas les citer, ne sont parfois pas mis à disposition pour lutter contre des crises environnementales.Toutefois, les budgets et équipements alloués aux États sont insuffisantes pour assurer^303(*) une bonne mise en oeuvre du droit de l'environnement.« Le financement dédié à la mise en oeuvre des conventions en lien avec l'environnement se révèle largement insuffisant^304(*)». De nombreux pays manquent des ressources nécessaires pour mettre efficacement en oeuvre les engagements environnementaux du droit international. C'est le cas dans certains pays en développement. « Les problèmes d'accès et de mobilisation du financement dédié à la protection de l'environnement et de la biodiversité ne cesse de se poser avec acuité, surtout dans les pays en développement qui dépendent plus souvent des aides extérieures. Lemanque ou l'insuffisance des ressources humaines sont aussi des facteurs importants qui ne permettent pas la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. Le manque des cadres spécialisés sur les problématiques du droit de l'environnement pose également des problèmes de l'efficacité du droit international de l'environnement.

Le financement dédié aux projets environnementaux est soit insuffisant ou dérisoire^305(*)soit il est mal reparti ou imprévisible et fragmenté^306(*). L'insuffisance des moyens alloués aux programmes et projets environnementaux reste un handicap pour la mise en oeuvre du droit international de l'environnement.« Il existe une insuffisance, voire un manque de ressources financières et d'accès aux financements. En règle générale, le mode de financement au sein des différents régimes reste fondé sur les contributions volontaires des parties et des parties prenantes. Mais l'on retrouve malheureusement partout les mêmes principaux donateurs issus des pays développés. Dès lors, en plus d'être submergés par la multiplication des régimes et des institutions, ceux-ci ont tendance à octroyer les fonds selon leurs priorités nationales et d'après leurs intérêts politiques et stratégiques^307(*)». Dans ce contexte, le Secrétaire général des nations Unies n'a pas manqué de faire remarquer que le caractère insignifiant et imprévisible et fragmenté^308(*) du financement alloué à la cause de l'environnement. Outre l'insuffisance de financement, plus d'un tiers seulement des États membres apportent leurs contributions au mécanisme de financement des programmes environnementaux^309(*). On peut dénoncer « le defaut de planification et de stratégie globale de financement et mise en oeuvre des Agence Mondiales pour l'Environnement(AME) et une politisation des financements » (Kablan Jean-Michel Atta).

Par ailleurs, il faut l'avouer, « la connaissance en matière environnementale restedramatiquement faible (et très insuffisant en ce qui concerne) la formation des magistrats^310(*) ». D'autant plus que les thématiques des AMP et du droit de l'environnement ne sont pas encore intériorisées par les magistrats de certains pays, cela constitue une véritable source d'inefficacité du droit et de déficit des ressources humaines en la matière. Par ailleurs, les « magistrats de l'ordre administratif, davantage rompus aux questions environnementales, ils ne disposent, dans leur formation universitaire, d'aucun enseignement spécialisé, notamment au niveau scientifique, alors même que, de plus en plus, une bonne appréciation de la légalité des décisions administratives impliquerait une connaissance minimale dans ces domaines ^311(*)».

« Au niveau infrastructurel, l'on relève le défaut du renforcement des capacités, de ressources techniques et d'accès à des technologies respectueuses de l'environnement. Ces déficiences, qui trouvent leurs origines dans des considérations géopolitiques et stratégiques inhérentes aux rapports nord-sud, constituent de véritables barrières pour les pays en développement dans la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles. Le Secrétaire général des Nations unies relève,quant à lui, dit « le manque d'information et l'insuffisance des outils d'aide à la décision requis pour le transfert (de technologies respectueuses de l'environnement) ; l'inadéquation des dispositifs de protection des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ; le manque de coopération entre pouvoirs publics, entreprises et milieux financiers s'agissant de l'investissement dans des technologies respectueuses de l'environnement et de leur mise à disposition ; et l'inadéquation des systèmes de collecte, de synthèse et de remontée de l'information et des connaissances relatives à ces technologies ». Il y a aussi l'obstacle dû au manque de volonté politique, les questions environnementales ne faisant en général pas partie des priorités au sein des gouvernements^312(*) ».

Certains pays accusent des insuffisances financières, particulièrement les pays les moins avancés quidemandent des aides financières et technologiques^313(*) dans la mise en oeuvre du droit international de l'environnement. En réalité, « il existe une insuffisance, voire un manque de ressources financières et d'accès au financement^314(*) » qui puisse faciliter la mise en oeuvre du droit international de l'environnement, puisque souvent, le mode de financement des projets et programmes environnementaux reste fondé sur des contributions volontaires des États^315(*).

Entre autres obstacles qui se dressent sur la mise en oeuvre du droit international de l'environnement et contribuent à son inefficacité, figurent le manque de connaissances, de renforcement des capacités ou de transfert efficace de technologies respectueuses de l'environnement^316(*), « le manque d'information et l'insuffisance des outils d'aide à la décision requis pour le transfert ; l'inadéquation des dispositifs de protection des brevets et autres droits de propriété intellectuelle ; le manque de coopération entre pouvoirs publics, entreprises et milieux financiers s'agissant de l'investissement dans des technologies respectueuses de l'environnement et de leur mise à disposition ; et l'inadéquation des systèmes de collecte, de synthèse et de remontée de l'information et des connaissances relatives à ces technologies »^317(*).

Les intérêts politiques et stratégiques des États donateurs rendent imprévisible lefinancement dédié à la mise en oeuvre du droit international^318(*).

* ³⁰⁰ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 41, 2018

* ³⁰¹ NU, « Lacune du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 41, 2018

* ³⁰² Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, « l'air et les climats », cours 2024

* ³⁰³Merceron, T., Clément, T., Gabrié, C., Staub, F., Ba, T., & Traore, M. S. (Éds.) (2024). « État des aires marines protégées d'Afrique de l'Ouest », 2022. Gland, suisse : UICN, p 177

* ³⁰⁴ Jean-Noël Salomon, « Danger pollutions », éd à la croisée des sciences, 2003

* ³⁰⁵ Jean-Marc LAVIELLE et Séverine NADAUD, « l'Air et le climat », cours 2024

* ³⁰⁶ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 41, 2018

* ³⁰⁷ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement 2020/1

* ³⁰⁸Ibid.

* ³⁰⁹ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement 2020/1

* ³¹⁰ Corinne Lepage, « Les véritables lacunes du droit de l'environnement », pouvoirs 2008/4 n^o 127, éd. Le Seuil

* ³¹¹Ibid.

* ³¹²Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement 2020/1

* ³¹³ Jean-Marc LAVIELLE, « les acteurs du droit international de l'environnement », cours 2024

* ³¹⁴ Kablan Jean-Michel ATTA, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³¹⁵Ibid.

* ³¹⁶ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session p 41

* ³¹⁷Ibid. p 42

* ³¹⁸ Kablan Jean-Michel ATTA, « Naufrage du Pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1