Les aires marines protégées en droint international de l'environnement

B- Problèmes liés à la gouvernance et la représentativité des États membres

D'emblée, en observant le fonctionnement des organisations internationales, on comprend aisément que « la gouvernance environnementale internationale est constituée d'un ensemble d'institutions et d'acteurs hétérogènes dont les États et les acteurs non étatiques (...). En règle générale, toute gouvernance fait essentiellement référence à un système cohérent, hiérarchisé, où les acteurs et les organes interagissent selon un ordre défini par le sommet, peu importe le degré d'autonomie qui pourrait être reconnu à la base. Mais la gouvernance internationale de l'environnement répond bien difficilement à ce principe ^347(*)».En effet, il n'existe pas de gouvernement mondial à même d'imposer des règles contraignantes à tous les États. Le programme des Nations Unies pour l'environnement présente certaines lacunes d'autant plus que son autorité est toutefois remise en cause^348(*)ou son pouvoir est limitée puisqu'il dépend du consens des États membres. Bien que par exemple au lendemain de la Conférence de Stockholm, la création du PNUE, du Fonds pour l'environnement était saluée, lacoopération et la coordination entre tous les organes associés était une mission pleine delimites dans sa portée^349(*). «D'après le Secrétaire général des Nations unies, les dispositifs institutionnels passés et présents chargés de la coordination au sein du système des Nations unies, comme le Comité administratif de coordination (...), leComité inter organisations sur le développement durable et le Groupe de la gestiondel'environnement, se sont avérés limités dans leur efficacité ou leur portée. Mais le problème n'est pas tant l'autonomie des accords ou des institutions, quel'existence de principes directeurs qui les guident et les intègrent dans un ensemblecohérent : de tels principes n'existent malheureusement pas. Au-delà du risque dechevauchement et de concurrence, ce foisonnement institutionnel pourrait bienconstituer une lourdecharge administrative et financière pour les États, surtoutles pays en développement qui déjà font face à des difficultés budgétaires quant àla mise en oeuvre des obligations issues des très nombreux AME^350(*) ».Les rapports entre les organisations non étatiques et les États varient selon les régimes et leur participation à la gouvernance environnementale internationale n'est réduit qu'au rôle d'observateurs^351(*) aux négociations, car leurs voies ne comptent pas « pendant les conférences des parties aux accords multilatéraux sur l'environnent^352(*) ».Le defaut d'une collaboration sincère « entre les structures et les acteurs de la gouvernance environnementale internationale (...) constitue l'un des principaux obstacles à l'effectivité du DIE et au traitement efficace des problèmes environnementaux^353(*) ». Le rôle des acteurs non-étatiques est inégalement reconnu d'un régime à un autre et insuffisamment reconnu de façon générale, puis que leur participation à la gouvernance environnementale internationale varie selon les régimes^354(*). On dira qu'« il existe un fossé entre les textes et la pratique (faut-il rappeler que l'idée d'un pacte mondial pour l'environnement est de leur initiative). En clair, le manque de connexion entre les structures et les acteurs de la gouvernance environnementale internationale est un problème et constitue l'un des principaux obstacles à l'effectivité du DIE et au traitement efficace des problèmes environnementaux, dès lors que l'environnement est constitué d'un ensemble d'écosystèmes interdépendants^355(*) ».

L'analyse des institutions internationales montre que la multiplication des accords multilatéraux sur l'environnement et les mandats séparés et distincts qui en résultent créent de possibles chevauchements et conflits, un éventuel manque de cohérence stratégique pour les États^357(*).

Il y a lieu de noter ici que le problème de l'ineffectivité du droit de l'environnement peut se poser aussi sur l'inégalité de la représentativité des États au sein des organisation internationales de l'environnement mais aussi de l'inefficacité du « mécanisme global de gouvernance pour la protection^358(*) » de la biodiversité. Même si les États étaient représentés de manière égalitaire, les rapports de force entre eux peut être un facteuroccasionnant l'ineffectivité du droit international de l'environnement.

Les conventions sur la protection de la biodiversité « relèvent d'un agencement complexe de régimes juridiques, donnant lieu à des lacunes normatives^359(*) », avec des dispositions générales sans caractère contraignant.

Les différences culturelles et idéologiques peuvent également créer des obstacles à la coopération. Par exemple, la perception du changement climatique ou de la protection de l'environnement peuvent varier considérablement d'un pays à un autre, influençant ainsi leur engagement dans les initiatives globales.L'indépendance de certaines AME vis-à-vis du PNUE peut être un facteur majeur dansla gouvernance des problématiques de l'environnement mondial.

En somme, « si l'on compare avec les dispositifs internationaux afférents aux droits de l'homme, le droit international de l'environnement présente des lacunes importantes s'agissant de la participation effective des acteurs non étatiques au travail législatif et à la mise en oeuvre à l'échelle internationale^360(*) ».

* ³⁴⁷ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁴⁸Ibid.

* ³⁴⁹ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1 ; NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 37

* ³⁵⁰Ibid.p 39

* ³⁵¹ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁵²NU, « Lacune du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général de la 73^e session, 2018, p 39

* ³⁵³ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁵⁴Ibid.

* ³⁵⁵³⁵⁶ Kablan Jean-Michel Atta, « Naufrage du pacte mondial pour l'environnement : les questions de droit. Des lacunes du droit international de l'environnement », revue juridique de l'environnement, 2020/1

* ³⁵⁷NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session p 38, 2018

* ³⁵⁸Ibid. p 25

* ³⁵⁹NU, « Lacune du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session 2018, p 25

* ³⁶⁰ NU, « Lacunes du droit international de l'environnement et des textes relatifs à l'environnement : vers un pacte mondial pour l'environnement », Rapport du Secrétaire général, 73^e session, 2018, p 39