Les aires marines protégées en droint international de l'environnement

Paragraphe II : Droits et responsabilités des États côtiers selon Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer

Il s'agit de traiter de la souveraineté territorialedes États côtiers (A) ainsi que de la protection et de la préservation de l'environnement marin (B), en soulignant leurs droits, responsabilités et les mesures prises pour la gestion durable des zones maritimes.

A- Souveraineté territoriale

Cette partie explore les aspects juridiques et pratiques de la souveraineté territoriale des États côtiers, en se concentrant sur leurs droits et responsabilités en matière de contrôle et de gestion des zones maritimes adjacentes à leurs côtes.

Les États côtiers ont une juridiction sur les ressources qui se trouvent dans les zones qui leur sont reconnu par la CNUDM. Ils ont le droit d'exploiter non seulement les ressources naturelles^52(*)mais également l'espace aérien qui surplombe, le fond et le sous-sol de la mer.

Cette souveraineté s'exerce sur le droit de passage des navires étrangers, tant sur le plan horizontal que vertical, à condition qu'il ne porte pas atteinte à la paix, à l'ordre public ou à la sécurité de l'État côtier, conformément à la convention de Montego Bay^53(*). L'État côtier a le contrôle de tous les navires étrangers qui entrent ou sortent des eaux intérieures et ce passage doit être continu et rapide^54(*).La CNUDM recommande les États côtiers d'autoriser aussi l'arrêt et le mouillage des navires en cas d'incidents de navigation signalés, en cas de force majeure, en danger ou en détresse^55(*).

Selon la CNUDM, l'exercice des manoeuvres militaires, la collecte de renseignements ou tout autres activités considérées comme non offensives par les navires étrangers sont prohibés dans la mer territoriale de l'État côtier.^56(*) Pour des raisons de sécurité, l'État côtier peut exiger des navires étrangers `'non offensives'' d'emprunter les voies de circulation désignées par lui^57(*).

Si la CNUDM donne droit à l'État côtier de contrôler les navires étrangers exerçant le passage inoffensif dans son territoire marin, elle lui oblige de ne pas entraver de quelque manière que ce soit, le passage des navires étrangers ne présentant aucun danger pour lui.^58(*)

La convention donne droit aux États côtiers de percevoir, de manière non discriminatoire, des taxes sur les navires étrangers lors d'un simple passage sur sa mer territoriale^59(*).

La CNUDM définit l'étendue de la souveraineté de l'État côtier sur sa mer territoriale. En règle générale, la convention n'autorise pas, en principe, l'État côtier d'exercer sa juridiction pénale à bord d'un navire étranger de passage dans son territoire marin. Elle peut être exercée que dans certaines conditions, notamment lorsque les conséquences de l'infraction s'étendent à son territoire, troublent la paix du pays ou les autorités locales ont reçu une demande d'assistance formelle du capitaine du navire^60(*) ou encore, lorsque l'État côtier détient des preuves tangibles laissant penser que le navire étranger a enfreint à ses lois. Cette poursuite, selon l'article 111 de la CNUDM, ne peut être faite que dès lors que le navire ou l'aéronef se trouve dans les zones sous juridiction de l'État côtier.

La convention recommande l'État côtier de s'abstenir de dérouter un navire étranger ni de prendre des mesures d'exécution ou de mesures conservatoires en matière civile pour exercer une juridiction civile^61(*).

Au regard de la CNUDM, les navires ou aéronefs qui bénéficient du droit de passage inoffensif dans le territoire marin de l'État côtier doivent s'abstenir de toute activité tendant à perturber la paix oula sécurité de cet État.. Les navires ou aéronefs en transit sont tenus de respecter les réglementations et pratiques internationales généralement admises en matière de sécurité de la navigation et de l'aviation^62(*).

* ⁵²Vingtième Anniversaire de la CNUDM

* ⁵³Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie, 2014, Commission sous-Régionale des Pêches (CSRP), Partenariat Régional Côtier et Marin (PRCM), Editions de l'IRD, Dakar, art. 19CNUDM

* ⁵⁴Bonnin M., Ould Zein A., Queffelec B., Le Tixerant M., Droit de l'environnement marin et côtier en Mauritanie,2014,Art. 18.2 CNUDM

* ⁵⁵Ibid.

* ⁵⁶Art. 19CNUDM

* ⁵⁷Ibid. Art. 20

* ⁵⁸Art. 24CNUDM

* ⁵⁹Ibid. Art. 26

* ⁶⁰art. 27, CNUDM

* ⁶¹Art. 28, Ibid.

* ⁶² art. 39,CNUDM