L'information financiere du parlement au Cameroun

PREMIERE PARTIE : UN DROIT DU PARLEMENT EXPLICITEMENT RECONNU

« Si l'exercice du budget est de la compétence du gouvernement et de son administration, elle n'échappe cependant pas au contrôle du Parlement »^70(*). A ce titre, le Parlement dispose d'un droit de contrôle sur le Gouvernement lui permettant d'exercer un contrôle politique sur ce dernier. C'est ainsi qu'afin de contrôler l'action du Gouvernement, le Parlement disposerait d'un mécanisme indispensable qu'est le contrôle selon les procédures informatives^71(*).

A cet effet, l'exercice du contrôle parlementaire sur l'action gouvernementale ne saurait être effectif sans une bonne information^72(*). En ce sens, l'on constate la nécessité de l'information financière pour les parlementaires dans l'exercice de leur fonction de contrôle ; car, pour reprendre les propos d'ALBERT Jean-Louis, elle comporterait en substance : « le droit d'être informé et le droit de s'informer »^73(*). L'équilibre des pouvoirs définis dans la plupart des Constitutions des Etats membres leur confère en effet une mission générale de contrôle. De ce fait, les parlementaires nationaux disposent des moyens leur permettent d'accéder aux différentes informations.

Dès lors, nous constatons que l'information financière se montre comme un facteur fondamental dans tout processus de démocratisation^74(*). Cette dernière permetd'apporter une justification à la sacralisation de l'information financière dans la gestion des finances publiques aussi bien au plan national que sous- régional. Dans le souci de veiller au respect de la discipline budgétaire telles que fixée par les directives communautaires, les Etats d'Afrique Noire Francophone notamment le Cameroun, vont penser une revalorisation des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle à travers non seulement la consécration de l'information financière (Chapitre 1), mais également à travers son aménagement (Chapitre 2).

CHAPITRE I : UN DROIT CONSACRE

D'après le professeur MEDE Nicaisse, « La question de la qualité de la gouvernance publique plus exactement de la gouvernance financière publique est devenue le point axial des préoccupations des politiques et des gestionnaires »^75(*). En ce sens, les Etats d'Afrique Noire Francophone et le Cameroun en particulier, vont engager de profondes mutations non seulement au niveau des procédures d'élaboration et d'exécution du budget, mais surtout celles relatives au contrôle politique de l'exécution du budget^76(*).

Cette mutation relative au contrôle se matérialise beaucoup plus à travers l'introduction d'un droit à l'information qui est d'avantage reconnu au Parlement dans les réformes de la nouvelle gouvernance financière. C'est d'ailleurs ce qui explique qu'au Cameroun, depuis l'adoption de la directive CEMAC de 2011 relative au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, le droit à l'information a atteint une vitesse croisière^77(*). Ce droit à l'information apparait alors comme une liberté fondamentale ; en ce sens que, les parlementaires disposeraient d'une liberté d'accès aux informations^78(*) ; mieux, ils auront l'accès à une information pluraliste^79(*).

A cet effet, dans le souci de la transparence, de la sincérité budgétaire et de l'efficacité de la bonne gouvernance, divers textes s'inscrivant dans le sillage de la valorisation du droit à l'information financière du Parlement ont été recensé tant au niveau national (section 1) qu'au niveau communautaire (section 2).

* ⁷⁰SAWADOGO (E.F.), Les instruments de la convergence des politiques budgétaires,op.cit., p.439

* ⁷¹NGAYAP (P.F.), Op.cit., p.175

* ⁷²Idem, p.440

* ⁷³ALBERT (J.L.), op.cit., p.510

* ⁷⁴AKONO OLINGA (A.), « La juridicisation de la performance dans les finances publiques des Etats africains d'expression française : intelligence des expérience camerounaise, béninoise et sénégalaise », RAFIP, numéro 12, 2021, p.81

* ⁷⁵MEDE (N.), « Réflexion sur le cadre harmonisé des finances publiques dans l'espace UEMOA », Revue électronique Afrilex, 2^e numéro spécial finance publique, 2012, p. 3

* ⁷⁶BATONON (S.), Les systèmes financiers publics des Etats de l'UEMOA à l'épreuve de la nouvelle gouvernance financière publique, Thèse de doctorat en droit public, Université de Paris 1, 2026, p.16

* ⁷⁷NKOUAYEP LONG (C. P.), « Le droit à l'information du citoyen local en droit public financier », RAFIP, numéro double 3 et 4, 2018, p. 19

* ⁷⁸GOUDEM LAMENE (B.), op.cit., p. 428

* ⁷⁹Ibid., p.18