L'information financiere du parlement au Cameroun

CONCLUSION GENERALE

L'exécution du budget a toujours fait l'objet d'un encadrement et d'une surveillance approfondie de la part de différents services et corps administratifs et politiques de contrôle. Son contrôle a été construit au regard de la perspective de régularité conçue pour intervenir les uns pour a priori, et les autres a posteriori. Avec la logique de la transparence dans la gestion financière, l'on note une amélioration du contrôle parlementaire des finances publiques. Cette amélioration se caractérise par la mise en valeur de l'information financière du Parlement. L'information financière comporte en effet de manière sous-jacente le postulat d'un cadre de gestion en performance, à travers la recherche d'une gestion financière axée sur les résultats^434(*), faisant appel à la transparence^435(*). À cet effet, il a été abordé à nouveau la question de l'information financière du Parlement en droit public camerounais. A l'analyse, les Etats d'Afrique noire francophone s'inscrivent dans une logique de modernisation des finances publiques.

L'objectif principal de cette étude était d'examiner l'information financière du Parlement au Cameroun dans le contexte des réformes récentes, notamment la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018, qui régit le régime financier de l'État et des autres entités publiques. Cette loi, considérée comme la charte financière du Cameroun, a introduit des mesures importantes pour renforcer le contrôle Parlementaire sur l'exécution du budget et promouvoir la transparence budgétaire.Au cours de cette étude, nous avons exploré deux dimensions essentielles de l'information financière du Parlement : d'une part, comme un droit consacré et aménagé pour le Parlement ; d'autre part, comme une obligation relativement méconnue et parfois contournée par l'exécutif. La complexité et les défis de la mise en oeuvre effective de cette information ont été mis en évidence, illustrant ainsi les tensions entre la législation et la pratique. La transparence financière et le contrôle parlementaire sont des piliers fondamentaux de la démocratie et de la bonne gouvernance. Ils permettent de garantir que les ressources publiques sont utilisées de manière efficiente et responsable. Cependant, notre étude a révélé que, malgré les progrès législatifs, des obstacles significatifs persistent dans la mise en oeuvre pratique de ces principes.

En effet, l'étude approfondie de l'information financière du Parlement au Cameroun révèle une dynamique complexe entre la théorie constitutionnelle et sa mise en pratique effective. La théorie de la séparation des pouvoirs, conceptualisée par Montesquieu considérée comme « la nervure centrale du constitutionnalisme moderne »^436(*), estcruciale pour maintenir un équilibre nécessaire entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. En intégrant cette théorie dans l'organisation étatique du Cameroun, il est fondamental de prévenir l'accumulation excessive de pouvoir au sein d'une seule branche du gouvernement, garantissant ainsi une gouvernance équilibrée et responsable. Dans le domaine financier, cette exigence de transparence joue un rôle essentiel pour harmoniser les intérêts et les responsabilités entre l'exécutif et le législatif. Le Code de Transparence et de Gouvernance ainsi que la loi portant régime financier de l'État imposent au gouvernement l'obligation de fournir régulièrement au Parlement des rapports détaillés sur l'exécution du budget. Comme le souligne à juste titre le professeur Jean-Pierre Lassale, « il n'y a pas de pouvoir sans information »^437(*), ce qui souligne l'importance critique pour le Parlement de disposer d'une information financière complète et opportune afin de pouvoir exercer efficacement ses fonctions de contrôle et de législation.Le mouvement de réforme engagé depuis les années 2000 en matière de gouvernance publique et de transposition des normes internationales reflète l'engagement continu du Cameroun à renforcer sa gouvernance financière. Les réformes législatives et institutionnelles récentes ont non seulement élargi les pouvoirs de contrôle du Parlement mais ont également établi un cadre robuste pour l'accès à l'information financière. Ces évolutions ont été alimentées par la dynamique de modernisation de l'État et de ses finances publiques, visant à améliorer la gestion des ressources et à renforcer la responsabilité gouvernementale.Cependant, malgré ces avancées significatives, des défis persistent quant à la pleine application et à l'efficacité de ces mécanismes. La mise en oeuvre de la loi sur le régime financier de l'État rencontre souvent des résistances, tant au niveau de la fourniture opportune d'informations que de la qualité des rapports fournis. Des obstacles opérationnels, tels que la capacité limitée des institutions à produire des données fiables et à temps, ainsi que des facteurs politiques influençant parfois l'indépendance du Parlement dans son rôle de contrôle, compliquent encore la situation.

La première partie de cette étude a mis en lumière l'importance capitale du droit de l'information financière du Parlement au Cameroun. À travers une exploration approfondie, il ressort clairement que ce droit est non seulement reconnu mais aussi aménagé par un cadre juridique robuste. La reconnaissance nationale de ce droit est solidement établie par la législation nationale, notamment à travers la Constitution qui en fait une double consécration implicite à travers le préambule et une consécration explicite du contrôle parlementaire^438(*). Il en est de même pour la loi portant régime financier de l'État et des autres entités publiques^439(*). Ces lois imposent au gouvernement l'obligation de fournir régulièrement au Parlement des rapports détaillés sur l'exécution du budget, en alignement avec les principes de transparence et de bonne gouvernance. Parallèlement, la consécration par les instruments juridiques communautaires renforce ce droit en intégrant les normes et pratiques internationales dans le cadre législatif national. A cet effet, le renforcement du droit à l'information du Parlement dans l'espace communautaire est visible à travers la mobilisation de certaines directives communautaires ; il s'agit entre autres des directives CEMAC^440(*) et celles de l'UEMOA^441(*).

La reconnaissance formelle de ce droit est soutenue par des avancées substantielles dans l'aménagement du cadre d'accès à l'information financièreet celui des moyens d'imposition du droit d'accès à l'information. De ce fait, les parlementaires peuvent obtenir des informations grâce à l'usage des questions écrites et orales mais également à travers la constitution des commissions d'enquêtes.Par ailleurs, les Parlementaires peuvent également avoir accès aux informations de manière spontanée sans que ces derniers n'en fassent la demande. De la même manière, ils peuvent également entrer en possession desdites informations lorsqu'ils prennent l'initiative de livrer une quête aux informations. Ces mécanismes ont été mis en place pour faciliter la collecte, l'analyse et la diffusion des données budgétaires aux parlementaires, renforçant ainsi leur capacité à exercer leur rôle de contrôle de manière informée et efficace. S'agissant des moyens d'imposition du droit d'accès à l'information, les parlementaires en font usage afin d'exiger au gouvernement de leur fournir des informations, de rappeler le gouvernement à l'ordre ou alors d'exprimer leur mécontentement. Les parlementaires peuvent alors opter pour une manifestation obstructionniste ou tout simplement procéder à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Il est cependant regrettable de constater que, malgré cesavancées, des défis subsistent quant à la pleine utilisation de ce droit, notamment en raison de limitations opérationnelles et de l'interprétation variable des obligations légales.

En ce qui concerne les obligations de l'exécutif, la deuxième partie de cette étude a examiné de manière critique la mise en oeuvre de ces obligations. Bien que la loi impose clairement au gouvernement de transmettre des informations financières au Parlement, plusieurs limitations et défis ont été identifiés. Premièrement, la consécration des informations reste parfois sélective, avec des rapports pouvant omettre des détails cruciaux ou être soumis tardivement, limitant ainsi la capacité du Parlement à exercer un contrôle effectif en temps opportun. En réalité, au Cameroun plus particulièrement, l'on se rend compte de ce que le droit à l'information financière se trouve étouffé. L'on peut aussitôt le constater à travers le silence du législateur sur certains aspects concernant le droit à l'information. En effet, Le législateur ne se prononce véritablement pas sur la notion de secret. On peut constater à cet effet que l'appréciation de la notion de secret est laissée à la discrétion de l'exécutif. Bien plus, le législateur est davantage silencieux sur la précision du temps durée consacré à l'adoption de la loi de finances et ne n'impose pas une date exacte au Gouvernement pour le dépôt du projet de loi de finances. Ces écarts observés ont une incidence sur le temps parlementaire d'adoption de la loi de finances^442(*).Deuxièmement, les instruments de rationalisation dont l'usage conduit forcément à une neutralisation des pouvoirs du Parlement en matière de contrôle de l'action du gouvernement^443(*), bien que présents, ne sont pas toujours appliqués de manière cohérente, ce qui crée des lacunes dans la surveillance budgétaire. En ce sens, force est de constater que, ils font du Parlement une institution « impuissante devant un exécutif de plus en plus confortable »^444(*). Par conséquent, il est judicieux de penser que les instruments de rationalisation limitent les pouvoirs de ceux-ci en matière de contrôle et les écartent par la même occasion de la scène budgétaire. L'on peut facilement justifiée cette situation à travers non seulement l'influence organique de l'exécutif sur le Sénat, mais également à travers l'emprise qu'a l'exécutif sur le travail parlementaire.

Sur le plan opérationnel, les obstacles temporaires et politiques entravent souvent la mise en oeuvre complète de ces obligations. Les délais serrés pour la soumission des rapports trimestriels, combinés à des processus bureaucratiques lents, affectent la qualité et la pertinence des informations fournies. De plus, des facteurs politiques peuvent influencer la volonté de l'exécutif de partager pleinement les informations financières, ce qui compromet la transparence et la responsabilité. D'autant plus lesparlementaires à leur niveau, sont affectés par l'épidémie politique ; le besoin pour les parlementaires à hisser des liens avec son camarade de parti (le Gouvernement) contribue à son affaiblissement car, celui-ci reste toujours « un vassal obéissant d'unexécutif dominant et puissant »^445(*). Ce qui justifie à juste titre le déclin du parlement en matière de contrôle.En résumé, bien que le droit à l'information financière du Parlement soit solidement établi et que des progrès significatifs aient été réalisés dans l'aménagement de ce cadre, des défis subsistent quant à sa mise en oeuvre effective. Les limitations rencontrées dans la pratique soulignent la nécessité d'améliorer les mécanismes de collecte, de diffusion et d'analyse des informations budgétaires, ainsi que de renforcer l'indépendance et les capacités du Parlement à exercer pleinement son rôle de contrôle.

Au regard de toutes ces considérations, on remarque qu'a la faveur de la reforme contemporaine des finances publiques par l'intégration du paradigme de la performance, le législateur Camerounais à travers la loidu 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques atant bien que mal essayer de valoriser l'information financière du Parlement au Cameroun. Toutefois, pour une meilleure valorisation de l'information financière, il est important d'adopter des mesures pour une plus d'efficacité du contrôle parlementaire ; notamment, les nécessités de précision textuelles (notion de secret défense, la détermination du temps d'adoption de la loi de finances), il serait également intéressant d'envisager une formation pour les parlementaires en matière de finances publique, d'économie et de comptabilité publique afin de palier le désintérêt des parlementaires pour le contrôle des finances publics. Car,pour Joseph KANKEU, il estime que les parlementaires ne sont pas suffisamment outillés^446(*).

* ⁴³⁴MOYUM KEMGNI (G), « La nouvelle gouvernance financière au Cameroun », RASJ, n°2, vol 8, 2011, pp. 293-329.

* ⁴³⁵Ibid.,

* ⁴³⁶MONEMBOU (C.), La séparation des pouvoirs dans le constitutionnalisme camerounais : contribution à l'étude constitutionnelle, op.cit., p.15

* ⁴³⁷LASSALE (J.P), « La loi organique et l'équilibre constitutionnel des pouvoirs », op.cit., p.20

* ⁴³⁸Art.35 al.2 de la Constitution du 18 janvier 1996

* ⁴³⁹Cf. art 85 al.8 de la loi portant RFEP

* ⁴⁴⁰Cf. Directive n°02/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 relative aux lois de finances et celle n°01/11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 portant règlement général de la comptabilité

* ⁴⁴¹Cf. Directive n° 06/2009/CM/UEMOA relative aux lois de finances et l'annexe au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA

* ⁴⁴²NKOUAYEP LONG (C. P.), « Le temps parlementaire d'adoption du dans le régime financier de l'Etat au Cameroun », RAFIP, n°10, second semestre, 2021, p.54

* ⁴⁴³NKOUAYEP LONG (C. P.), Les pouvoirs parlementaires d'autorisation budgétaire en droit camerounais, op.cit., p.174

* ⁴⁴⁴Ibid.,

* ⁴⁴⁵Cité par DIALLO (I.), « Pour une appréciation concrète des pouvoirs du Parlement sénégalais en matière budgétaire », in Afrilex, n°2, 2012, p.27

* ⁴⁴⁶KANKEU (J.), « Les missions du parlement camerounais : regard sur une illusion », Juris Périodique, n°73, janvier-février-mars 2008, p.42