L'information financiere du parlement au Cameroun

Conclusion du chapitre 2

Le droit à l'information du parlement, encore perçue comme une obligation du gouvernement, connait quelques obstacles qui viennent fragilisés son exécution. En réalité, l'accès à l'information peut être limité dans la pratique par les facteurs temporels et politiques.

En effet, bien que le législateur camerounais ait pris le soin de déterminer le délai^429(*)qui s'impose au Gouvernement relativement au dépôt du projet de loi de finances, il ressort de nos analyses que les parlementaires sont victimes d'un traditionnel dépôt tardif du projet de loi de finances. Ceci s'explique par le fait qu'en l'absence d'une précision textuelle de la date du dépôt du projet de loi de finances et la détermination du temps consacré à l'adoption de la loi de finances. Par ailleurs, il faut tout de même préciser que cette imprécision sur le temps -durée impacte négativement la qualité de la loi de finances et fragilise par la même occasion le contrôle parlementaire. En clair, le défaut de précision et le dépôt tardif des documents ne donnent pas suffisamment de temps aux parlementaires de scruter les documents volumineux mis à leur disposition. Ce qui malheureusement conduit ces deniers à « unmarathon budgétaire »^430(*).

Par ailleurs, il se trouve que le droit à l'information trouve également limité par les facteurs politiques. A ce niveau, la volonté des parlementaires de vouloir s'associer en groupe est à l'origine de la naissance du parti politique au sein de l'institution parlementaire. Cependant, le parti politique une fois créé, les parlementaires se laissent malheureusement par la discipline majoritaire. En effet, le fait majoritaire affecte négativement le travail des parlementaires. En d'autres termes, le fait d'appartenir à la majorité amène les parlementaires à ignorer complètement les fonctions qui sont les leurs au détriment de l'exécutif. Ce qui paralyse les pouvoirs financiers du Parlement surtout en matière de contrôle de la gestion des deniers publics. L'on a pu constater que les Parlementaires sont plus préoccupées à préserver les intérêts de leur alliés politique ce qui est à l'origine de leur désintérêt pour le contrôle et leur dépendance vis-à-vis de l'exécutif.

Conclusion de la deuxième partie

L'information financière du Parlement bien qu'étant un droit affirmé du parlement, fais face à certaines réalités qui ne permet pas toujours aux parlementaires d'accéder facilement aux informations lorsqu'ils en font la demande. A la vérité, au Cameroun, il se trouve que le droit à l'information reconnu au Parlement rencontre une certaine limite au plan formel et opérationnel.Au plan formel, force est de constater que le législateur a pris le soin d'encadrer le droit à l'information financière du Parlement au Cameroun. De ce fait, à travers la constitution^431(*), la loi portant régime financier de l'Etat et des Autres Entités publiques^432(*), le législateur a restreint l'accès à l'information à travers la consécration du secret dans les instruments juridiques du Cameroun. Suivant la logique selon laquelle toutes les informations ne sont pas toujours communicables car, elles relèvent du secret, rend d'avantage perplexe étant donné que le législateur n'a pas pris le soin de faire une classification des informations qu'il estime être secrètes. Face à une imprécision pareille, il serait regrettable de constater que le Gouvernement peut manipuler et apprécier le secret à sa guise. Ce qui naturellement pourrait restreindre le droit à l'information. En plus du secret, les parlementaires sont limités dans leur de contrôle car l'exécutif a des prérogatives légales ce qui lui permet d'influencer ces derniers.

S'agissant de la limite du droit à l'information au plan opérationnel, il faut noter qu'à ce niveau, le droit à l'information connait quelques obstacles temporels et politiques. Dans le nouveau régime financier de l'Etat il est clairement défini que le gouvernement est tenu dedéposer le projet de loi de finance au parlement pour examen (15) quinze jours avant l'ouverture de la session budgétaire^433(*). Or, tel n'est malheureusement pas le cas. Les parlementaires se trouvent parfois perdus entre dépôt tardif du projet de loi de finances et le silence du législateur par rapport au temps -durée consacré à l'adoption de la loi de finances. Le souci majeur réside dans le fait que, le législateur n'a pas aménagé les sanctions vis-à-vis du gouvernement en cas de dépôt tardif. Au contraire, le Parlement par contre est sanctionné par le Président de la république lorsque le budget n'est pas voté à temps. Ceci traduit une fois de plus l'influence de l'exécutif sur le législatif en plus des obstacles politiques qui, à travers le fait majoritaire restreint les pouvoirs du Parlement en les rendant encore une fois de plus dépendants de l'exécutif.

* ⁴²⁹ Art. 57 alinéa 1er de la loi n°2018/012 de la portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques.

* ⁴³⁰AMSELEK (P.), « Le budget de l'Etat et le Parlement sous la Ve République », op.cit., p.1465

* ⁴³¹ Art. 35 al2 de la Constitution du Cameroun

* ⁴³²Art.85 al.8 du RFEP

* ⁴³³ V. Art.51 al.1 idem.,