II- De
la finalisation du projet de Budget Général de l'Etat aux travaux
post-adoption
A- Elaboration des
documents de présentation et finalisation du projet de BGE
L'avant-projet du Budget finalisé après la
conférence budgétaire est soumis à l'examen du Conseil des
Ministres pour approbation. Les différents documents qui accompagnent le
BGE en Conseil des Ministres puis à l'Assemblée Nationale sont
rédigés à la DPB. Il s'agit du rapport de
présentation de l'avant-projet de loi de finances, de la communication
qui introduit le projet du BGE au Conseil des Ministres, du projet de
décret de saisine du parlement, du rapport économique et
financier (élaboré par la DGAE), des Comptes Spéciaux du
Trésor, du budget annexe et des budgets des organismes autonomes.
Le rapport de présentation du BGE qui est une annexe
explicative de la loi de finances est composé de trois parties : le
point d'exécution au 30 juin de l'exercice courant ; les réformes
et les nouvelles mesures ; les prévisions budgétaires.
Au cours de l'examen en Conseil des Ministres, le
Président de la République étudie avec son équipe
gouvernementale, la pertinence et la priorité des activités par
rapport aux objectifs et à la politique du Gouvernement. Aux termes de
la séance, les derniers arbitrages sont rendus et le projet du BGE est
adopté par le Conseil des Ministres.
Ces documents budgétaires, après
présentation et examen en Conseil des Ministres, sont transmis au
Conseil Economique et Social (CES) pour examen. Les observations du Conseil des
Ministres et celles du CES sont exploitées et insérées
dans les documents budgétaires. Dès lors, les Services de la DPB
prennent en compte les dernières observations et les documents
définitifs sont confectionnés.
Le projet du Budget approuvé par le Conseil des
Ministres est transmis par décret du Président de la
République et déposé sur le bureau de l'Assemblée
Nationale au plus tard dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre et
au moins une semaine avant l'ouverture de la session budgétaire,
conformément à la loi fondamentale de la République.
B- Les
travaux post-adoption du BGE
Retenons d'abord qu'après la transmission du projet de
Budget à l'Assemblée Nationale, avant même son examen en
plénière, l'exécutif organise une émission radio
télévisée sur le projet de budget. Dès l'adoption
et la promulgation de la loi de finances, un communiqué de presse de
MEFPD sur le vote du budget vient éclairer les citoyens. La
cérémonie de lancement intervient en janvier de la gestion
concernée, le rapport détaillé des travaux
budgétaires en commission de l'Assemblée Nationale est produit
suivant un format amélioré par des informations sur les
écarts éventuels entre les données du projet de budget et
celles du budget adopté, des informations sur les remises à jours
éventuelles. Le Budget adopté est ainsi élaboré
dans sa version citoyenne et publié sur les sites web du MEFPD et de la
DGB au plus tard le 15 février de la gestion concernée.
Ces prescriptions légales restent inefficaces dans la
pratiquecar le mode de publicité adopté ne permet pas
d'atteindre la population cible d'autant plus que l'accessibilité aux
ressources « internet » demeure problématique.
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