B- Point des connaissances sur les
problèmes spécifiques n°3 et n°4
La faible contribution du Contrôle Financier à la
sincérité des prévisions budgétaires constitue le
PS n°3 de la présente étude. Retenons qu'aux
côtés des principes budgétaires classiques
(annualité, spécialité, universalité et
unité), la nouvelle Directive de l'UEMOA introduit un nouveau principe :
la sincérité budgétaire. Le principe de
sincérité apparait aux articles 30 et 72 de la Directive et est
consacré aux articles 8 alinéas 2, et 80de la loi n°2013-14
du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances au Bénin. Il se
définit commel'obligation de présenter des comptes ou un budget
reflétant une image sincère et fidèlede la situation et
des perspectives économiques et patrimoniales nationales au regard des
informations dont dispose le Gouvernement au moment de leur élaboration.
Le principe de sincérité interdit de sous-estimer les charges ou
de surestimer les ressources présentées dans la loi de finances
et fait obligation de ne pas dissimuler des éléments financiers
ou patrimoniaux. Deux corollaires s'attachent à ce principe :
l'inclusion effective de l'ensemble des ressources et des charges (en ce sens,
le principe de sincérité rejoint les obligations découlant
du principe d'universalité) au sein du budget ou des comptes de l'Etat
ainsi que la cohérence des informations fournies. Le principe de
sincérité se décline au plan budgétaire (article
30) et au plan comptable (article 72). Au plan budgétaire, ce qui nous
intéresse ici, il implique de présenter l'ensemble des ressources
et des charges de l'Etat de façon sincère.Parlant de la
sincérité en prévision budgétaire, M. BACHELLERIE
(2005) faisait observer que : « le contrôle de l'engagement de
la dépense étant allégé il est important que
l'action du Contrôle Financier soit orientée vers les
véritables enjeux budgétaires. A cet effet, il est
nécessaire que le Contrôleur Financier examine les
prévisions des dépenses, principalement au regard des
dépenses obligatoires et inéluctables, les prévisions de
consommation de crédits, de rémunération et d'autorisation
d'emploi ». A. BARILARI (2004), ajouta quele Contrôle Financier
doit prendre en compte la mesure de la performance. Quant à F. DANON
(2013), pour une efficacité du contrôle a priori, il urge donc que
le ContrôleFinancier sur lequel repose la lourde responsabilité de
prévention desdifférents risques budgétaires et financiers
soit suffisamment équipé etarmé pour identifier,
évaluer et prévenir, en un temps record, les
risquesbudgétaires et financiers qui entachent éventuellement les
opérationsfinancières de l'Etat.
SelonJ. F. JOYE (2010), la sincérité «
...c'est un principe cardinal, peut-être le plus fondamental en tant
qu'il couronne l'édifice juridique financier et lui assure une
unité conceptuelle...il a du sens et il donne du sens... ». C'est
tout simplement un principe qui est basé sur l'éthique, la morale
et donne ainsi du sens à notre organisation sociale. Dans ce même
sens, M. C. ESCLASSAN(2010) estime qu'il existe un lien étroit entre
sincérité et gouvernance financière ; les deux sont
étroits et profonds car le besoin d'une information fiable, et donc
sincère, est essentiel dans les conceptions de la gouvernance des
systèmes quels qu'ils soient. L'exigence de la sincérité
associe celle de la transparence. La logique de performance et de
résultat qui imprègne désormais la plupart des
systèmes financiers publics conduit à mettre l'accent sur la
place fondamentale de l'information dans la gouvernance financière
publique. Dans cette perspective, la qualité de l'information, et
notamment sa fiabilité, revêt une importance capitale.
Revenant enfin sur le non-respect de certains critères
de convergence de l'UEMOA (problème spécifique n°4), N.
DANGOU (2013) retenait déjà, d'après son étude, que
les Etats membres de l'UEMOA éprouvent généralement des
difficultés pour le respect du pacte de convergence qu'ils se sont
librement donnés.Elle mentionnait en outre que le Bénin fait
preuve de laxisme dans l'octroi de primes et indemnités aux agents de
l'Etat ; ce qui gonfle anormalement la masse salariale. Elle
suggère à cet effet que l'ensemble des éléments
entrant dans la composition de la masse salariale soient revus à la
baisse. Par ailleurs au sujet du critère qu'est le taux de pression
fiscale,B. L.N'GALADJO (2004) révélait que
« le taux de pression fiscale dont le respect devrait fournir aux Etats
membres davantage de ressources pour assurer les équilibres
macroéconomiques, ne l'est pas, là aussi à cause, sans
doute de l'existence de groupes de pression et/ou de préférences
plus forte pour la non convergence compte tenu des coûts politiques
attendus ». Les Etats membres devraient au moins, à l'étape
de la prévision, tenir compte du pacte de convergence.
Déclinons à présent la
méthodologie de recherche suivie.
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