RESUME
La réforme des finances publiques a
inéluctablement induit des attitudes nouvelles, des mutations dans le
cadre procédural. C'est justement pour mesurer les impacts de ces
innovations afin d'identifier les potentiels défis à relever
à l'ère de la nouvelle LOLF que nous avons décidé
de mener une étude sur le
thème : « Examen des nouveaux
défis du processus de formulation du budget de performance
». L'objectif général d'une telle étude
est donc de déterminer les conditions d'amélioration du processus
d'élaboration du budget sous le régime de la nouvelle LOLF.
Après examen de l'état des lieux, le problème
général qu'il convient de résoudre est libellé
:Insuffisances dans le processus d'élaboration du budget à
l'ère de la nouvelle LOLF. Ce problème général se
manifeste essentiellement par :
- la non-disponibilité de certaines données
nécessaires à la formulation du budget ;
- l'absence d'obligation formelle de présentation des
outils de gestion pluriannuelle par les institutions
constitutionnelles ;
- la faible contribution du Contrôle Financier à la
sincérité des prévisions budgétaires ;
- le non-respect de certains critères de convergence de
l'UEMOA.
Au regard de ces problèmes, des objectifs
spécifiques de recherche ont été fixés ; des
hypothèses ont été formulées et une enquête a
été diligentée dans le but de vérifier les
hypothèses émises. De l'analyse des données
d'enquête, le diagnostic révèle que :
- la non-disponibilité de certaines données
nécessaires à la formulation du budget relève non
seulement de la livraison tardive de certaines statistiques de l'INSAE mais
surtout du défaut de dépôt de bilans de certains organismes
publics à la DGAE ;
- l'absence d'obligation formelle de présentation des
outils de gestion pluriannuelle par les institutions constitutionnelles
s'explique par l'absence de pilotage de programmes de développement en
leur sein ;
- la non-implication du Contrôle Financier dans le
processus de la préparation budgétaire est responsable de sa
faible contribution à la sincérité des prévisions
budgétaires ;
- la rigidité de certains agrégats
budgétaires est à la base du non-respect de certains
critères de convergence de l'UEMOA.
Ce diagnostic étant établi, nous sommes à
même de proposer des solutions susceptibles d'anéantir les
problèmes constituant d'handicaps. C'est justement ce à quoi est
consacré le deuxième Paragraphe du second chapitre du
présent document.
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