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Approches de solutions aux problèmes spécifiques n°3 et
n°4
Le Contrôle Financier contribue très faiblement
à la sincérité des prévisions
budgétaires ; disons même qu'il n'en contribue pas du tout.
Les acteurs et spécialistes du domaine le confirment. La non-implication
du Contrôle Financier dans le processus de la préparation
budgétaire en est la cause. Pour y remédier, nous
suggérons l'implication active du Contrôle Financier dans le
processus de formulation du budget. De façon pratique, il fautla mise en
place, au sein de chaque ministère ou institution, d'un dispositif
à compétences hétérogènes, notamment une
équipe de cadres techniciens (statisticiens, planificateurs,
économètres, contrôleurs financiers...), capables de
procéder à l'analyse du bien-fondé des données
collectées par cette structure. Cette équipe technique se
chargera d'apurer le travail de prévision budgétaire
effectué par les DPP avant la centralisation des propositions
budgétaires sectorielles. Avec l'oeil vigilant du contrôleur
financier qui a besoin de jouir d'une autonomie vis-à-vis du sectoriel,
il est possible d'améliorer la sincérité des
prévisions budgétaires. Ce contrôleur, avec l'appui de
l'équipe technique sectorielle,concourt, à ce titre, à
l'identification et à la prévention des risques financiers ainsi
qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du
coût des politiques publiques. Lors de l'examen de la programmation
budgétaire, il vérifie le caractère sincère des
prévisions des dépenses et d'emploi présentées par
les responsables de programme, etc. Il contrôle la part annuelle de
programmation budgétaire initiale, les documents prévisionnels de
gestion, leur modification en cours de gestion, etc. Il assiste le Ministre
chargé des finances dans la mise en oeuvre des mesures propres à
prévenir une détérioration de l'équilibre
budgétaire ; il participe à la régulation
budgétaire. Dans cette logique, il ne serait plus opportun que le
Contrôle Financier intervienne à la phase d'engagement de la
dépense, du moment où il est formellement impliqué dans la
préparation budgétaire. Dans ces conditions le responsable de
programme est entièrement libre dans sa gestion comme le souhaite la
Directive de l'UEMOA, de manière à en répondre en fin
d'année.
Par ailleurs, la résolution du problème que
constitue le non-respect de certains critères de convergence de l'UEMOA
passe par la mise en place d'une stratégie managériale conduite
par des hommes avertis des enjeux. En clair, il faut agir. A défaut
d'agir par certitude de réussir, il faut agir par conviction du devoir.
La cause identifiée étant la rigidité de certains
agrégats budgétaires, il urge de mettre un accent particulier sur
les agrégats entrant dans la détermination des critères
mis en cause. De façon spécifique, il s'agit du ratio de la masse
salariale et du taux de pression fiscale.
Le ratio de masse salariale évalue la part des recettes
fiscales consacrée à la rémunération des agents de
l'Etat. La norme communautaire en la matière est de 35% des recettes
fiscales alors que l'estimation prévisionnelle monte à 40,85%
pour 2016. Pour remédier à cet état de chose, l'Etat doit
chercher à augmenter la base de calcul, c'est-à-dire les recettes
fiscales d'autant plus que toute action visant à réduire les
droits acquis en matière salariale est susceptible de
générer des tensions sociales à effets pervers. Augmenter
les recettes fiscales revient à élargir l'assiette fiscale en
poursuivant la promotion d'une fiscalité de développement. Les
régies financières doivent également poursuivre les
efforts de recouvrement des recettes budgétaires et la lutte contre la
fraude fiscale afin d'accroître le produit des recettes et de diminuer
ainsi le ratio de masse salariale qui demeure élevé, même
à l'étape de prévision. Dans le même sens, il faudra
aussi renforcer les contrôles fiscaux, intensifier les actions de
recouvrement et développer un système complet et
intégré pour limiter la fraude fiscale. En ce qui concerne le
faible taux de pression fiscale par rapport au seuil fixé en zone UEMOA,
la lutte contre le secteur informel doit être effective. Cela se
manifestera par une généralisation de l'IFU rendu obligatoire
pour toute transaction financière, même entre personnes physiques,
et une incitation motivant les acteurs de l'informel à y renoncer.
Quelles sont alors les conditions de mise en oeuvre de ces
différentes mesures ?
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