Memoire Online - Les nouveaux défis du processus de formulation de budget de performance

L'essentiel de notre travail est mis en exergue suite aux conditions de mise en oeuvre des solutions proposées.

A- Recommandations

Les solutions suggérées dans cette étude nécessitent la contribution de tous les acteurs intéressés pour rendre concrètes et effectives leurs manifestations curatives.L'Etat doit alors intensifier la formation des acteurs pour une effective appropriation des dispositions juridiques et techniques de la nouvelle loi organique. Il doit également revoir l'architecture administrative actuelle pour l'harmoniser avec la fonction managériale préconisée par la nouvelle LOLF ; renforcer le système d'information au niveau de la chaîne budgétaire ; travailler à la sédentarisation des acteurs avertis de la nouvelle gestion budgétaire. Tout ceci doit se passer dans une ambiance de synergie d'actions pour l'atteinte de la performance. Par ailleurs, l'instabilité institutionnelle en cours de gestion doit être au maximum évitée en vue de permettre un suivi adéquat de la mise en oeuvre des prévisions budgétaires. L'Etat devra en outre se donner les moyens pourl'effectivité des audits du pilotage de la performance.Cet audit s'attachera à vérifier :

- le périmètre des programmes, en s'assurant que le responsable du programme est en situation d'en exercer le pilotage, et en examinant les dispositions internes de gestion du programme ;

- la pertinence des objectifs et des indicateurs de performance, en s'assurant que les objectifs reflètent les politiques publiques, que les indicateurs traduisent correctement le degré de réalisation des objectifs et permettent un suivi de la performance ;

- le dispositif d'information sur la performance et la fiabilité de ces informations ;

- la cohérence entre les programmes des ministères pour favoriser l'homogénéité et faciliter la lecture comparative par le Parlement et les organes de contrôle.

B- Synthèse de l'étude

Pour des raisons de commodité, nous avons préféré mettre en lumière le fruit de notre travail de recherche à travers un tableau synthétique. Ce tableau prendra en compte le problème général et les problèmes spécifiques, les objectifs poursuivis, les causes réelles des problèmes vivants et les grandes lignes des approches de solutions.

1	La non-disponibilité de certaines données nécessaires à la formulation du budget	Définir les mesures idoines à prendre pour l'exhaustivité des estimations budgétaires prévisionnelles	Le défaut de dépôt de bilans de certains organismes publics à la DGAE et la livraison tardive de certaines statistiques de l'INSAE	La non-disponibilité de certaines données nécessaires à la formulation du budget relève non seulement de la livraison tardive de certaines statistiques de l'INSAE mais surtout du défaut de dépôt de bilans de certains organismes publics à la DGAE	-mettre en place une base de données performante relative à la situation financière des organismes publics autres que les administrations centrales ou déconcentrées,et qui englobe les états financiers tels que recommandé par le système normal de l'OHADA ; -placer au sein de chaque établissement public, chaque entreprise publique, chaque société ou office d'Etat, un spécialiste de la comptabilité générale et approfondie qui se retrouve dans la production et le maniement des bilans, des comptes de résultat, bref des états financiers publics.Ce spécialiste doit avoir sa comptabilité reliée automatiquement à la base de données exploitable par la DGAE ; -renforcer l'effectif du personnel de l'INSAE. Il devra également disposer pour sa base de données un outil ou applicatif pouvant lui permettre de produire, en temps réel, des statistiques fiables aux sectoriels.
2	L'absence d'obligation formelle de présentation des outils de gestion pluriannuelle par les institutions constitutionnelles	Identifier des approches pour une amélioration de la performance des institutions constitutionnelles	L'absence de pilotage de programmes de développement par les institutions constitutionnelles	L'absence d'obligation formelle de présentation des outils de gestion pluriannuelle par les institutions constitutionnelles s'explique par l'absence de pilotage de programmes de développement en leur sein	- appliquer aux institutions constitutionnelles le principe de la transparence et surtout de la justification du crédit au premier franc ; -obligation doit être faite aux institutions constitutionnelles de produire des DPPD spéciaux (en absence de programmes) dans une perspective de moyen terme, assortis de PAP déclinant les objectifs et résultats attendus ainsi que les critères de performance relativement aux activités qui s'y mènent. Ces résultats, mesurés notamment par des indicateurs de performance, feront l'objet d'évaluations régulières et donneront lieux à un rapport de performance élaboré en fin de gestion par les institutions constitutionnelles concernées, au même titre que les ministères sectoriels.
3	La faible contribution du Contrôle Financier à la sincérité des prévisions budgétaires	Relever les modalités d'une participation effective du Contrôle Financier au processus de la prévision budgétaire	La non-implication du Contrôle Financier dans le processus de la préparation budgétaire	La non-implication du Contrôle Financier dans le processus de la préparation budgétaire est responsable de sa faible contribution à la sincérité des prévisions budgétaires	-l'implication active du Contrôle Financier dans le processus de formulation du budget : il faut la mise en place, au sein de chaque ministère ou institution, d'un dispositif à compétences hétérogènes, notamment une équipe de techniciens (statisticiens, planificateurs, économètres, contrôleurs financiers...), capables de procéder à l'analyse du bien-fondé des données collectées par cette structure. Cette équipe technique se chargera d'apurer le travail de prévision budgétaire effectué par les DPP avant la centralisation des propositions budgétaires sectorielles. Avec l'oeil vigilant du contrôleur financier, il est possible d'améliorer la sincérité des prévisions budgétaires ; -le contrôleur financier vérifie le caractère sincère des prévisions des dépenses et d'emploi présentées par les responsables de programme,... il contrôle la part annuelle de programmation budgétaire initiale, les documents prévisionnels de gestion, leur modification en cours de gestion, il assiste le Ministre chargé des finances dans la mise en oeuvre des mesures propres à prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire ; il participe à la régulation budgétaire.
4	Le non-respect de certains critères de convergence de l'UEMOA	Déterminer les actions urgentes à mettre en oeuvre pour le respect des normes communautaires	La rigidité de certains agrégats budgétaires	La rigidité de certains agrégats budgétaires est à la base du non-respect de certains critères de convergence de l'UEMOA	-élargir l'assiette fiscale en poursuivant la promotion d'une fiscalité de développement. Les régies financières doivent également poursuivre les efforts de recouvrement des recettes budgétaires et la lutte contre la fraude fiscale afin d'accroître le produit des recettes et de diminuer ainsi le ratio de masse salariale qui demeure élevé, même à l'étape de prévision. Dans le même sens, il faudra aussi renforcer les contrôles fiscaux, intensifier les actions de recouvrement et développer un système complet et intégré pour limiter la fraude fiscale ; -la lutte contre le secteur informel doit être effective. Cela se manifestera par une généralisation de l'IFU rendu obligatoire pour toute transaction financière, même entre personnes physiques, et une incitation motivant les acteurs de l'informel à y renoncer.

* ⁶ Les pistes de solutions mentionnées dans ce tableau synthétique sont très partielles (pour rester dans le cadre défini par l'ENAM). Pour mieux cerner les différents aspects de ces dernières, il est préférable de se référer au texte lui-même.

Les nouveaux défis du processus de formulation de budget de performance

II- Plaidoyer pour l'opérationnalisation des solutions proposées

A- Recommandations

B- Synthèse de l'étude