CONCLUSION
Le processus d'élaboration du Budget
Général de l'Etat, et donc du projet de loi de finances est
rénové. La loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013
relative aux lois de finances en est le socle, et ceci hérité de
la directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances
au sein de l'UEMOA. Ce renouveau du processus budgétaire au Bénin
connaît quelques insuffisances que nous avons tachéesrelevé
à travers un état des lieux exhaustif. Ces insuffisances à
connotation de défis, il n'est pas inutile de les rappeler ici. Il
s'agit de la non-disponibilité de certaines données
nécessaires à la formulation du budget ; de l'absence
d'obligation formelle de présentation des outils de gestion
pluriannuelle par les institutions constitutionnelles ; de la faible
contribution du Contrôle Financier à la sincérité
des prévisions budgétaires et du non-respect de certains
critères de convergence de l'UEMOA.Ces problèmes
spécifiques conduisent à la problématique
d'amélioration du processus d'élaboration du budget sous le
régime de la nouvelle LOLF. L'objectif général de
l'étude étaitalors de déterminer les conditions
d'amélioration du processus d'élaboration du budget sous le
régime de la nouvelle LOLF.Le diagnostic de ces problèmes
constituant d'handicaps fut établi suivant une approche
méthodologique, dans une double dimension, théorique et
empirique. Il est donc clair que :
- la non-disponibilité de certaines données
nécessaires à la formulation du budget relève non
seulement de la livraison tardive de certaines statistiques de l'INSAE mais
surtout du défaut de dépôt de bilans de certains organismes
publics à la DGAE ;
- l'absence d'obligation formelle de présentation des
outils de gestion pluriannuelle par les institutions constitutionnelles
s'explique par l'absence de pilotage de programmes de développement en
leur sein ;
- la non-implication du Contrôle Financier dans le
processus de la préparation budgétaire est responsable de sa
faible contribution à la sincérité des prévisions
budgétaires ;
- la rigidité de certains agrégats
budgétaires est à la base du non-respect de certains
critères de convergence de l'UEMOA.
Nous avons été alors à même de
proposer des pistes de solutions à chacun des problèmes
identifiés, dans une logique d'amélioration du processus
budgétaire à l'ère de la nouvelle LOLF. Ces approches de
solutions synthétisées dans le dernier tableau du présent
document visent essentiellement à renforcer la performance
recherchée à travers la réforme des finances publiques
instituée par la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
La présente étude étant essentiellement limitée
à la phase de préparation et de budgétisation du processus
budgétaire, d'autres études pourront ensuite s'intéresser
à la phase d'exécution voire de contrôle a posteriori du
même processus.
Références
Bibliographiques
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B/ Directives, textes législatifs et
réglementaires
ï Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant
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ï Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de
transparence dans la gestion des finances publiques au sein de
l'UEMOA ;
ï Directive n°06/2009/CM/UEMOA portant lois de
finances au sein de l'UEMOA ;
ï Loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013
relative aux lois de finances ;
ï Décret n°2005-789 du 29 décembre
2005 portant approbation du Cadre de Réforme de la Gestion
Budgétaire Axée sur les Résultats (Car-GBAR) ;
ï Décret N° 2014-757 du 26 décembre
2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère
de l'Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation;
ï Arrêté n°0133/MEFPD/DC/SGM/DGB du 18
janvier 2015 portant attributions, organisation et fonctionnement de la
Direction Générale du Budget.
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