La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

Paragraphe 2 : Le recours aux infractions d'emprunt dans l'activité minière ou pétrolière

Le caractère transversal des activités minières et pétrolières fait qu'elles empruntent aux règles régissant divers autres secteurs d'activités ou de la vie socio-institutionnelle pour compléter et enrichir leur régime juridique, le droit applicable à telle ou telle situationspécifique. C'est ainsi que s'y invitent, s'y greffent et s'y incrustent des règles régissant les infractions relatives à la terre, l'environnement, l'hygiène, la sécurité et de droit commun (A), mais aussi les infractions fiscales, douanières, comptables et financières (B).

A. Les infractions relatives à la terre, l'environnement, l'hygiène, la sécurité et de droit commun

Les codes minier et pétrolier font allusion aux infractions sur les déchets toxiques et dangereux^85(*), la gestion de l'environnement^86(*), les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes^87(*), le régime de l'eau^88(*), le régime des forêts, de la faune et de la pêche^89(*), la répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes^90(*), ainsi qu'aux règles relatives à la responsabilité sociale de l'entreprise extractive, celles du code du travail et des instruments internationaux y relatifs.

Le code minier prescrit « la protection de l'environnement »^91(*), qui est l'ensemble d'éléments naturels ou artificiels et des équilibres biogéochimiques auxquels ils participent, ainsi que les facteurs économiques, sociaux et culturels qui favorisent l'existence, la transformation et le développement du milieu, des organismes vivants et des activités humaines^92(*). Afin d'assurer une exploitation rationnelle des ressources minières et de carrières en harmonie avec la protection de l'environnement, les titulaires de titres miniers et de carrières doivent veiller à : la prévention des géo-risques et géo-catastrophe ; la prévention ou la minimisation de tout déversement dans la nature, la protection de la faune et de la flore ; la promotion ou le maintien de la bonne santé générale de la population ; la diminution des déchets ; la disposition des déchets non recyclés d'une façon adéquate pour l'environnement, après information et approbation des Administrations en charge des mines et de l'environnement ; la gestion des déchets conformément à la législation et à la réglementation en vigueur^93(*).

Les sociétés minières et pétrolières doivent se plier aux principes de précaution, d'action préventive, de pollueur-payeur, de responsabilité, de participation et au principe de subsidiarité^94(*).

Le code pétrolier prescrit aussi «la protection de l'environnement »^95(*). Le titulaire doit installer, à ses frais, des équipements en vue de prévenir ou de faire disparaître les causes de danger que ses opérations pétrolières font courir à la sécurité publique, à la sécurité civile, à son personnel, à l'hygiène, à l'environnement ou à la conservation des sites et réserves classés, des sources ainsi que des voies publiques^96(*). Il doit prendre les mesures nécessaires suivantes : souscription et renouvellement des polices d'assurance couvrant les dommages aux personnes et aux biens résultant des opérations pétrolières réalisées par le titulaire ; réduction au strict minimum des dommages causés à l'environnement sur le périmètre contractuel résultant des opérations pétrolières ; mise en place d'un système rigoureux de prévention et de contrôle de la pollution résultant des opérations pétrolières, ainsi qu'un système de prévention d'accidents et les plans d'urgence à adopter en cas de sinistre ou de menace de sinistre présentant un danger pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens ; traitement, élimination et contrôle des émissions de substances toxiques issues des opérations pétrolières, susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens et à l'environnement ; installation d'un système de collecte des déchets et de matériel usagé issus des opérations pétrolières ; sauvegarde et préservation des sites archéologiques, touristiques et réserves de faune^97(*) ; la protection contre la contamination due aux hydrocarbures^98(*) ; un plan de gestion des déchets basé sur un système intégré de contrôle de pollution^99(*) ; et lesdits déchets comprennent : les déblais de forage ; les boues à base d'huile, d'eau et de tout autre fluide ; les eaux de production, les eaux usées et les sédiments de toute nature issus des opérations pétrolières ; les produits chimiques, les déchets sanitaires et de drain ; les fumées et autres émissions de gaz de toute nature ; les déchets classés dangereux selon la législation et la réglementation en vigueur notamment, et sans que cette énumération soit exhaustive, les déchets inflammables, corrosifs, réactifs, toxiques ou radioactifs ; les déchets ménagers produits pendant la réalisation des opérations pétrolières ; les huiles usagées^100(*) ; y compris respecter les activités de navigation, de pêche et l'environnement marin^101(*) ; réaliser une étude d'impact environnemental et social^102(*) qui est l'examen systémique visant à déterminer les effets favorables et défavorables susceptibles d'être causés par un projet sur l'environnement naturel et humain. Elle permet d'atténuer, d'éviter, d'éliminer ou de compenser les effets néfastes d'un projet tant sur l'environnement que sur les personnes affectées par celui-ci^103(*).

C'est donc à dessein que les codes minier et pétrolier subordonnent l'exploitation des ressources minières et des hydrocarbures à une étude d'impact environnemental et social, une étude de dangers et des risques, et un plan de gestion environnementale et sociale pour la fin de l'exploitation, à l'exception des activités artisanales, de même que la restauration, la réhabilitation et la fermeture systématique des sites, gisements et puits, y compris l'enlèvement des usines et installations par les opérateurs, pour que ces sites et gisements retrouvent leur état stable et sécurisant antérieur^104(*).

« Les infractions relatives aux terres mises à la disposition des titulaires des titres, permis, ou autorisation d'exploitation sont sanctionnées conformément à la législation foncière et domaniale »^105(*). Pour recenser les infractions relatives aux terres mises à la disposition des titulaires des titres, permis ou autorisation d'exploitation des mines et carrières, il faudra donc faire appel aux textes régissant le régime foncier^106(*), le régime domanial^107(*), la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation^108(*), l'organisation cadastrale^109(*), la répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale^110(*), le régime foncier de l'immatriculation^111(*) pour ses dispositions encore applicables, les conditions d'obtention du titre foncier^112(*), les modalités de gestion du domaine national^113(*), les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat^114(*), ainsi que les dispositions pénales concernant le trouble de jouissance^115(*), la destruction^116(*), la destruction des bornes et clôtures^117(*), l'incendie et destruction^118(*), etc.

Par ailleurs, les activités minières et pétrolières touchant divers pans importants de la vie sociale, économique et financière, il n'est pas rare que des infractions de droit commun soient commises par les acteurs directs et indirects, dont les agissements, comportements et intentions ne sont pas toujours des plus sains ou conformes à la loi pénale. Il arrive ainsi que les activités minières et pétrolières soient gangrenées par diverses infractions, à l'instar de la corruption active^119(*), de la corruption passive^120(*), de l'intérêt dans un acte^121(*), du délit d'initié^122(*), de faux dans un acte^123(*), du faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques^124(*), des activités dangereuses^125(*), des substances explosives^126(*), des déchets toxiques (pas de sursis, et fermeture établissement)^127(*), etc.

C'est aussi en cela qu'on peut apprécier le particularisme des infractions minières et pétrolières, combinant aussi des infractions fiscales, douanières, comptables et financières.

* ⁸⁵ Loi n° 89/27 du 29 décembre 1989 sur les déchets toxiques et dangereux.

* ⁸⁶ Loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

* ⁸⁷ Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classes dangereux, insalubres ou incommodes.

* ⁸⁸ Loi n° 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau.

* ⁸⁹ Loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

* ⁹⁰ Loi n° 2022/017 du 27 décembre 2022 portant répression de la piraterie, du terrorisme et des atteintes contre la sécurité de la navigation maritime et des plateformes.

* ⁹¹ Chapitre 5 du Titre 5 du code minier camerounais.

* ⁹² Article 2 du décret n° 2023/232 du 04 mai 2023 fixant les modalités d'application de la loi n°2019/008 du 25 avril 2019 portant code pétrolier.

* ⁹³ Article 102 du code minier camerounais.

* ⁹⁴ Article 9 de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

* ⁹⁵ Chapitre 4 du Titre 5 du code pétrolier camerounais.

* ⁹⁶ Article 80 alinéa du code pétrolier camerounais.

* ⁹⁷ Article 80 du décret n°2023/232 du 04 mai 2023 portant application du code pétrolier camerounais.

* ⁹⁸ Article 81 du décret n°2023/232 du 04 mai 2023.

* ⁹⁹ Article 82 du décret n°2023/232 du 04 mai 2023.

* ¹⁰⁰ Article 83 du décret n°2023/232 du 04 mai 2023, op. cit.

* ¹⁰¹ Article 104 du décret n° 2023/232 du 04 mai 2023.

* ¹⁰² Article 90 alinéa 1 du code pétrolier camerounais et article 87 du décret n° 2023/232 du 04 mai 2023.

* ¹⁰³ Article 2 du décret n°2023/232 du 04 mai 2023 fixant les modalités d'application de la loi n°2019/008 du 25 avril 2019 portant code pétrolier.

* ¹⁰⁴ Article 103 de la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant code minier camerounais.

* ¹⁰⁵ Article 185 du code minier camerounais.

* ¹⁰⁶ Ordonnance n° 74/01 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier.

* ¹⁰⁷ Ordonnance n° 74/02 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial.

* ¹⁰⁸ Ordonnance n° 74/03 du 06 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

* ¹⁰⁹ Loi n° 76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale.

* ¹¹⁰ Ordonnance n° 80/22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale.

* ¹¹¹ Décret du 21 juillet 1932 relatif au régime foncier de l'immatriculation.

* ¹¹² Décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier.

* ¹¹³ Décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national.

* ¹¹⁴ Décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat.

* ¹¹⁵ Article 239 du code pénal camerounais.

* ¹¹⁶ Article 316 du code pénal camerounais.

* ¹¹⁷ Article 317 du code pénal camerounais.

* ¹¹⁸ Article 237 du code pénal camerounais.

* ¹¹⁹ Article 134 du code pénal camerounais.

* ¹²⁰ Article 134-1 du code pénal camerounais.

* ¹²¹ Article 135 du code pénal camerounais.

* ¹²² Article 135-1 du code pénal camerounais.

* ¹²³ Article 144 du code pénal camerounais.

* ¹²⁴ Article 205 du code pénal camerounais.

* ¹²⁵ Article 228 du code pénal camerounais.

* ¹²⁶ Article 229 du code pénal camerounais.

* ¹²⁷ Article 229-1 du code pénal camerounais.