La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

B. Les infractions fiscales, douanières, comptables et financières

Les activités minières et pétrolières obéissent à des règles de comptabilité, fiscales, douanières et du régime de change, ainsi que des règles relatives à l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et le Processus de Kimberley (PK). Il en résulte que leur violation peut être constitutive d'infractions. Il en est ainsi, par exemple, de la contrebande^128(*), de la contrefaçon, de la fraude douanière, de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, des entraves au fonctionnement du marché financier^129(*), de la participation dans une affaire^130(*), de la concussion au détriment de l'Etat^131(*), de la violation des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession^132(*), des transactions^133(*), des faux poids et mesures^134(*), la pollution^135(*), la corruption des agents du secteur privé^136(*), la non-déclaration du conflit d'intérêts^137(*), du faux et usage de faux en écriture privée ou de commerce^138(*), des défauts comptables, tenue irrégulière ou absence de comptabilité^139(*), la contrefaçon de certificat^140(*), la banqueroute simple^141(*), la banqueroute frauduleuse^142(*), etc.

Par ailleurs, l'exercice de l'activité minière est incompatible avec le statut de fonctionnaire au sein de l'Administration publique et de personnel des organismes publics rattachés ou sous tutelle du Ministère en charge des mines^143(*) ; ils ne peuvent avoir des intérêts financiers, directs ou indirects, dans des entreprises minières et leurs sous-traitants directs ou indirects, et sont tenues, sous peine de sanctions, de déclarer leurs intérêts et/ou de se déclarer incompétentes pour participer à la prise de toute décision ayant un impact direct ou indirect sur leurs intérêts^144(*). De même, les cadres et les agents des sociétés minières ne peuvent, sous peine de sanctions, avoir des intérêts financiers, directs ou indirects dans les sociétés ayant un contrat de sous-traitance directe ou indirecte et/ou d'autres sociétés ayant un quelconque intérêt financier avec les sociétés dans lesquelles, ils exercent en qualité d'employé^145(*).

Les contours des infractions minières et pétrolières ci-dessus présentent des vices dans l'incrimination.

* ¹²⁸ Article 406 du code des douanes de la zone CEMAC.

* ¹²⁹ Article 135-2 du code pénal camerounais.

* ¹³⁰ Article 136 du code pénal camerounais.

* ¹³¹ Article 137 du code pénal camerounais.

* ¹³² Article 249-1 du code pénal camerounais.

* ¹³³ Article 249-8 du code pénal camerounais.

* ¹³⁴ Article 252 du code pénal camerounais.

* ¹³⁵ Article 261 du code pénal camerounais.

* ¹³⁶ Article 312 du code pénal camerounais.

* ¹³⁷ Article 313-3 du code pénal camerounais.

* ¹³⁸ Article 314 du code pénal camerounais.

* ¹³⁹ Article 314-1 du code pénal camerounais.

* ¹⁴⁰ Article 315 du code pénal camerounais.

* ¹⁴¹ Article 332 du code pénal camerounais.

* ¹⁴² Article 333 du code pénal camerounais.

* ¹⁴³ Article 194 du code minier camerounais.

* ¹⁴⁴ Article 195 du code minier camerounais.

* ¹⁴⁵ Article 196 du code minier camerounais.