La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

Paragraphe 2 : Les conséquences d'une incrimination imparfaite

L'élaboration des infractions doit s'entourer d'un maximum d'exigences de précision, de clarté, de concision et de réalisme pour ne pas laisser cours à un imbroglio juridique et à des interprétations évasives, extensives et pluridirectionnelles. Ceci est d'autant plus important que les secteurs miniers et pétroliers regorgent et brassent de forts enjeux socioéconomiques, financiers et géostratégiques pour les laisser à la merci de concepts, notions, règles et contenus tantôt opaques, tantôt vagues, tantôt diffus, tantôt complexes, tantôt mal agencés, etc. Cela peut avoir des incidences sur la sécurité juridique minière et pétrolière (A), ainsi que des écueils sur les investissements miniers et pétroliers (B).

A. Incidences sur la sécurité juridique minière et pétrolière

La sécurité juridique est un facteur déterminant pour l'attractivité des investisseurs et le développement socioéconomique et institutionnel dans un Etat. Elle participe à créer un climat de confiance, de protection des droits et libertés, de justice et d'équité. La sécurité juridique dans les secteurs miniers et pétroliers doit dès lors être garantie tant sur le plan national qu'international, ces secteurs mettant généralement en présence l'Etat et des investisseurs étrangers, des firmes multinationales, les implications financières dépassant généralement le cadre national pour s'insérer dans le circuit complexe de la finance internationale.

Ce sont donc des contrats d'Etat, lesquels sont soumis à des exigences de protection internationale. L'élaboration des normes pénales minières et pétrolières doit dès lors prendre en compte ces exigences qui impliquent :

- le traitement juste et équitable qui inclut l'interdiction du déni de justice, l'interdiction des mesures arbitraires et discriminatoires, le respect de la bonne foi et des procédures légales, la prohibition du harcèlement, le respect de la transparence et le respect des attentes légitimes de l'investisseur minier ou pétrolier ;

- la pleine et entière protection : elle protège exclusivement la sécurité physique de l'investisseur ou de l'investissement, et spécifiquement contre l'inaction ou la passivité de l'État ;

- l'interdiction des exigences de performance qui sont des conditions imposées à l'investisseur par les autorités de l'État d'accueil, relatives à la gestion et à l'évolution de son investissement ;

- la garantie de libre transfert, la protection contre l'expropriation, la compensation des pertes, la clause du traitement national et la clause de la nation la plus favorisée.

La sécurité juridique implique ainsi les garanties d'un procès équitable, avec à la base la prévisibilité de la loi pénale, une clarté, une lisibilité et une fiabilité dans l'incrimination pénale, et du dispositif de sa mise en oeuvre. Il faut bien que les textes soient accessibles et renvoient à une compréhension uniforme et non équivoque, et à une interprétation stricte et précise. L'investisseur minier ou pétrolier se sentira en insécurité juridique, par exemple, s'il est confronté à des textes d'interprétation extensive et plurielle, à des incriminations vagues et fourre-tout, à une hyper-criminalisation des comportements et opérations dans les secteurs miniers et pétroliers. Il en est ainsi des infractions du genre : la violation des dispositions des obligations contractuelles ; la violation de telle loi (sur l'environnement, les établissements insalubres, incommodes et dangereux, etc.) ; la violation des règles en matières fiscales, douanières, comptables, de change, etc.

De plus, le législateur qui use de termes particulièrement vagues et imprécis laisse ainsi toute latitude au juge pénal pour en préciser la teneur, une telle démission du législateur au profit du pouvoir judiciaire consacre le juge pénal en tant qu'acteur essentiel de la finalité efficiente du droit pénal économique, à qui il incombe de faire triompher l'efficience économique^160(*). Or, « l'on avance ainsi pour hypothèse qu'au Cameroun, la responsabilité des juges n'est sensiblement pas engagée en matière d'application subjective de la loi pénale et qu'il y a nécessité de penser à un régime de leur responsabilisation, pour empêcher que la loi pénale ne dépende que de la seule volonté des juges, lesquels la malmènent au gré de leurs humeurs et en fonction de l'offre des justiciables corrompus, bien que pourtant institué comme le responsable de la bonne application des règles de droit en la matière »^161(*). C'est dire que lorsque les règles d'incrimination minière et pétrolière sont tatillonnes, équivoques ou pas bien élaborées, non seulement l'insécurité juridique et l'injustice peuvent s'installer, mais aussi cela peut constituer des écueils aux investissements miniers et pétroliers.

* ¹⁶⁰ ROYER Guillaume, L'efficience en droit pénal économique, LGDJ, 2009, p. 89.

* ¹⁶¹ VOUFFO Pacôme, « Le juge pénal et la loi pénale : entre responsabilité et responsabilisation du juge en matière d'application de la loi pénale au Cameroun », Revue libre de Droit, 2019, p. 108.