La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

Paragraphe 2 : Précision et clarté dans la détermination des éléments constitutifs des infractions

Les exigences de précision et de clarté en matière pénale voudraient qu'on supprime des termes vagues ou équivoques et fasse la lumière sur les éléments matériels et intentionnels des infractions minières et pétrolières (A), et qu'on élucide l'implication de l'entreprise extractive dans la constitution des infractions minières et pétrolières (B).

A. Suppression des termes vagues ou équivoques et lumière sur les éléments matériels et intentionnels des infractions minières et pétrolières

« L'incrimination pénale, en principe, est longue à adopter, d'une rédaction difficile et mûrement délibérée, chaque mot étant pesé et susceptible, selon le choix de ceux retenus ou écartés, de gouverner la décision de condamner ; donc, en principe, la loi pénale, par la restriction aux libertés qu'elle contient, se doit d'être de qualité, soigneusement rédigée »^168(*).

La fluctuation du poids des mots porte ici à conséquence, en particulier lorsqu'il s'agit d'établir la responsabilité criminelle des individus^169(*). Car, « si c'est un mal que d'interpréter les lois, c'en sera un sans doute qu'elles soient obscures, puisqu'elles auront alors besoin d'interprétation ; ce mal sera bien plus grand si elles ne sont point écrites en langue vulgaire. Dans ce cas, le peuple sera dans la dépendance du petit nombre des dépositaires de la loi, qui deviendra une espèce d'oracle secret, tandis que le sort de la vie et de la liberté des citoyens devrait être consigné dans un livre qui fût à leur portée et entre leurs mains. [...] Mettez le texte sacré des lois entre les mains de tout le monde, et vous aurez d'autant moins de criminels qu'il y aura plus d'hommes qui le liront et l'entendront »^170(*).

Lorsque les termes sont vagues ou équivoques, une porte est ainsi ouverte à toutes sortes d'interprétations avec le risque élevé de divergences et de contradictions dans la compréhension des faits, leur appréhension, leur imputabilité et leur sanction. Déterminer les éléments matériels et intentionnels de l'infraction devient donc une gageure, et parfois source d'amalgame préjudiciable pour le mis en cause et la Justice.

Il est fait au législateur une obligation de précision dans la formulation des incriminations. Le recours aux termes vagues dans la formulation des lois de façon générale et particulièrement des lois pénales est décrié par une certaine doctrine. Mais de façon générale, il s'agit d'éviter la diversité d'interprétations et d'assurer l'intelligibilité et la compréhensibilité de la loi par tous^171(*). La formulation précise et cohérente d'une loi permet une certaine sécurité juridique en termes de prévisibilité et de compréhension, car « chaque loi est une chaussée publique bien pavée sur laquelle on peut marcher avec assurance »^172(*), et « l'imprécision des termes, leur mauvais emploi ou encore l'imprécision des phrases, constituent des barrières à la compréhensibilité de la loi »^173(*).

Par ailleurs, cédant à la facilité, le législateur se borne souvent à sanctionner pénalement, par un renvoi global et imprécis contenu dans une disposition finale, la méconnaissance de l'ensemble des prescriptions techniques, parfois très nombreuses et complexes, qu'il vient d'édicter, si bien que ni le justiciable ni même parfois le juge ne peuvent déterminer avec précision ce qui est pénalement sanctionné et ce qui n'est pas^174(*) ; une telle situation étant potentiellement dangereuse en ce qu'elle crée un flou et une orientation tatillonne sur le droit et la justice.

Il convient aussi d'élucider l'implication de la société extractive dans la constitution des infractions minières et pétrolières.

* ¹⁶⁸ HASCHKE-DOURNAUX Marianne, Réflexion critique sur la répression pénale en droit des sociétés, LGDJ, 2005, p. 57.

* ¹⁶⁹ SAINT-GERMAIN Christian, « L'imputabilité en droit criminel canadien des comportements induits par les antidépresseur », R.D.U.S., 38, 2007, p.206.

* ¹⁷⁰BECCARIA Cesare Bonesana, Traité des délits et des peines, Librairie de la Bibliothèque Nationale, Paris, 1764, p. 27.

* ¹⁷¹ EDIMO François, « L'incrimination du terrorisme en droit pénal camerounais », Juridical Tribune, Volume 6, 01^er juin 2016, pp. 168-169.

* ¹⁷² HAURIOU Maurice, Précis de droit administratif et droit public, Dalloz, 12ème éd., 2002, p. 238.

* ¹⁷³ AKAM AKAM André, « Libres propos sur l'adage « nul n'est censé ignorer la loi » », R.A.S.J., Yaoundé II, vol. 4, n°1, 2007, p. 51.

* ¹⁷⁴ DESPORTES Frédéric et LE GUNEHEC Francis, Droit pénal général, Economica, 16^ème éd., 2009, p. 77.