La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

Paragraphe 2 ; Les sanctions pénales, leurs incidents et la contrainte par corps

Si les sanctions pénales minières se rapprochent de la typologie pénale classique, il en est autrement des sanctions « pénales » pétrolières (A) ; ces sanctions peuvent connaître des incidents et les questions de contrainte par corps (B).

A. Typologie contrastée entre les sanctions pénales minières et pétrolières

La sanction « pénale » retenue contre les infractions pétrolières est l'amende^200(*). Cette peine d'amende va de soixante-quinze millions (75 000 000) de F CFA à cinq cents millions (500 000 000) de F CFA suivant le cas. Chaque infraction est dès lors sanctionnée d'une peine d'amende fixe, non comprise dans une fourchette. Ainsi, sur les huit (08) infractions prévues au code pétrolier, deux (2) infractions pétrolières sont sanctionnées chacune d'une amende de cinq cents millions (500 000 000) de F CFA^201(*), cinq (5) infractions pétrolières sont sanctionnées chacune d'une amende de deux cents millions (200 000 000) de F CFA^202(*), et une (1) infraction pétrolière est sanctionnée d'une amende de soixante-quinze millions (75 000 000) de F CFA^203(*).

Le code minier prévoit des peines d'emprisonnement comprises entre trente (30) jours et vingt (20) ans, et/ou des peines d'amende comprises entre cent mille (100 000) et cent millions (100 000 000) de F CFA. La sanction minière la plus légère est celle qui punit d'un emprisonnement de trente (30) jours à six mois et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) FCFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, le titulaire d'un titre ou d'une autorisation d'exploitation qui s'oppose à l'entrée dans son site des Inspecteurs et Inspecteurs adjoints du Ministère chargé des mines ou des autres administrations compétentes, de même que celui qui omet de déclarer à l'Administration en charge des mines, trente (30) jours au moins avant le début des travaux, la réalisation de tout sondage, ouvrage souterrain, travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse vingt (20) mètres^204(*) ; tandis que l'infraction la plus lourde est celle qui punit d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de 25 000 000 (vingt-cinq millions) à 100 000 000 (cent millions) de F CFA, celui qui, ayant connaissance d'une procédure d'installation d'une carrière d'intérêt public, se fait délivrer directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, l'autorisation d'exploitation de la carrière^205(*).

Aussi convient-il d'explorer les incidents aux sanctions et la contrainte par corps.

B. Des incidents aux sanctions et la contrainte par corps

Peuvent constituer des causes d'atténuation des peines minières ou pétrolières, les circonstances atténuantes^206(*) et excuses atténuantes^207(*) (démence partielle^208(*), minorité^209(*), menace^210(*), crainte révérencielle^211(*)) prévues au code pénal.

Peuvent constituer des causes d'aggravation des peines minières ou pétrolières, la qualité de l'infracteur (fonctionnaire^212(*)), la récidive^213(*), la fraude ou les déclarations frauduleuses^214(*), les voies de fait ou menaces^215(*).

Peuvent constituer des causes faisant obstacle à l'exécution de la peine : le sursis simple^216(*), le sursis avec probation^217(*), la libération conditionnelle^218(*), la grâce^219(*), la prescription^220(*), la mort^221(*), liquidation/redressement judiciaire ; tandis la réhabilitation^222(*) et l'amnistie^223(*) constituent des causes d'effacement des condamnations.

« (1) Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice du fait d'une infraction peut se constituer partie civile à l'audience, par conclusions écrites ou déclarations orales. (2) La partie civile précise le montant des dommages-intérêts qu'elle réclame. (3) Lorsque la victime d'une infraction ne s'est pas constituée partie civile, le président lui demande si elle entend le faire. (4) La déclaration de constitution de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant la clôture des débats. (5) Mention de la constitution de partie civile est faite dans le jugement. (6) Lorsque la victime d'une infraction citée en qualité de partie civile ne comparaît pas pour chiffrer sa demande en dommages-intérêts, le tribunal statue uniquement sur l'action publique. Dans ce cas, l'intéressé conserve le droit de porter son action devant la juridiction civile »^224(*).

En matière minière, la responsabilité civile du titulaire d'un titre d'exploitation ou de tout mandataire, commis par l'intéressé, est absolue et totale en cas de commission d'un infraction^225(*). L'Administration en charge des mines est civilement responsable des actes commis par ses préposés à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions ; dans ce cas, elle dispose, en tant que de besoin, d'une action récursoire à leur encontre^226(*).

De même, en matière pétrolière, le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier est tenu de réparer tous les dommages que ses opérations pétrolières occasionnent à l'emprise foncière ; il est redevable, dans ce cas, d'une indemnité correspondant au préjudice causé qui est fixée d'accord parties ou, à défaut d'accord, par les tribunaux compétents^227(*) ; tous les autres dommages résultant des opérations pétrolières sont réparés^228(*). Sans préjudice des sanctions applicables en matière pénale, est civilement responsable, sans qu'il soit besoin d'établir une faute, le titulaire d'une autorisation ou d'un contrat pétrolier qui a, de son fait ou de celui de ses sous-traitants, causé un dommage corporel, matériel ou environnemental se rattachant directement ou indirectement à l'exercice des opérations pétrolières, aux activités connexes ou aux installations situées à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre contractuel. A défaut de réparation en nature, l'indemnité allouée doit réparer intégralement le dommage causé^229(*). Le titulaire et ses sous-traitants sont tenus de souscrire, auprès des sociétés locales d'assurances, des polices d'assurances de nature à couvrir toute responsabilité civile et tout dommage pouvant résulter des opérations pétrolières ; le contrat pétrolier prévoit les conditions et les modalités des garanties et assurances que le titulaire a l'obligation de souscrire au bénéfice de l'Etat, des tiers, du public et de l'environnement^230(*).

Toutefois, lorsqu'il n'est pas titulaire, l'Etat ne peut encourir aucune responsabilité, directe ou indirecte, à l'égard des tiers pour tous dommages résultant de la réalisation des opérations pétrolières effectuées par le titulaire^231(*).

Les dépens sont liquidés dans le jugement ; en cas de difficultés d'exécution de la condamnation aux dépens, le tribunal qui a statué en est saisi par toute partie intéressée^232(*) ; les amendes et frais de justice sont payés au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision^233(*).

La contrainte par corps est une mesure qui vise à obliger le condamné à exécuter les condamnations pécuniaires ou à effectuer les restitutions ordonnées par une juridiction répressive ; elle est applicable sans mise en demeure préalable, à la diligence du ministère public, en cas de non-exécution des condamnations pécuniaires ou de non-restitution des biens ; elle consiste en une incarcération au cours de laquelle le débiteur est astreint au travail^234(*). La contrainte par corps ne peut être prononcée contre les civilement responsables, l'assureur de responsabilité^235(*), et ni contre une personne morale (société minière ou pétrolière) ; les personnes détenues en vertu de la contrainte par corps sont soumises au même régime que les condamnés de droit commun^236(*).

* ²⁰⁰Article 132, ibidem.

* ²⁰¹Article 132 alinéa 2-a et b du code pétrolier camerounais.

* ²⁰²Article 132 alinéa 2-c à g du code pétrolier camerounais.

* ²⁰³Article 132 alinéa 2-h du code pétrolier camerounais.

* ²⁰⁴Article 175 de la loi n° 2023/014 du 19 décembre 2023 portant code minier camerounais.

* ²⁰⁵Article 183 du code minier camerounais.

* ²⁰⁶Articles 90 à 92 du code pénal camerounais.

* ²⁰⁷Article 87 du code pénal camerounais.

* ²⁰⁸Article 78 alinéa 2 du code pénal camerounais.

* ²⁰⁹Article 80 alinéa 3 du code pénal camerounais.

* ²¹⁰Article 81 alinéa 1 du code pénal camerounais.

* ²¹¹Article 82 du code pénal camerounais.

* ²¹²Article 89 du code pénal camerounais.

* ²¹³Article 88 du code pénal camerounais.

* ²¹⁴Articles 176 alinéa 2 et 183 alinéa 2 du code minier camerounais.

* ²¹⁵Article 175 alinéa 2 du code minier camerounais.

* ²¹⁶Article 54 du code pénal camerounais.

* ²¹⁷Article 55 du code pénal camerounais.

* ²¹⁸Article 61 du code pénal camerounais.

* ²¹⁹Article 66 du code pénal camerounais.

* ²²⁰ Article 67 du code pénal camerounais.

* ²²¹Article 68 du code pénal camerounais.

* ²²²Article 69 du code pénal camerounais.

* ²²³Article 73 du code pénal camerounais.

* ²²⁴Article 385 du code de procédure pénale camerounais.

* ²²⁵ Article 163 du code minier camerounais.

* ²²⁶ Article 164 alinéa 1 du code minier camerounais.

* ²²⁷Article 65 du code pétrolier camerounais.

* ²²⁸Article 66 du code pétrolier camerounais.

* ²²⁹Article 85 alinéa 1 du code pétrolier camerounais.

* ²³⁰Article 84 du code pétrolier camerounais.

* ²³¹ Article 85 alinéa 2 du code pétrolier camerounais.

* ²³²Article 401 du code de procédure pénale camerounais.

* ²³³Article 556 du code de procédure pénale camerounais.

* ²³⁴Article 557 du code de procédure pénale camerounais.

* ²³⁵Article 569 du code de procédure pénale camerounais.

* ²³⁶Article 570 du code de procédure pénale camerounais.