La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

Paragraphe 2 : Les actions administratives et pénales minières et pétrolières

Toutes les violations des dispositions du code pétrolier, des textes pris pour son application, des autorisations et du contrat pétrolier, relèvent de la compétence des tribunaux camerounais^261(*). Classiquement, une infraction peut donner lieu à une action publique et/ou à une action civile : l'action publique tend à faire prononcer contre l'auteur d'une infraction, une peine ou une mesure de sûreté édictée par la loi ; l'action civile tend à la réparation du dommage causé par une infraction^262(*). Il arrive aussi qu'une action disciplinaire soit ouverte, notamment dans les milieux corporatistes, sociaux, administratifs, etc. Il peut arriver que la mise en oeuvre des actions administratives et pénales (A), se heurte à des causes d'extinction et des incidents des poursuites (B).

A. La mise en oeuvre des actions administratives et pénales minières et pétrolières

L'organisation et le déroulement des poursuites des manquements et infractions miniers et pétroliers mettent en exergue une action sui generis qui pourrait être qualifiée d'action administrative pénale. « L'on constatera d'ailleurs que la poursuite des infractions visées par cette loi fait l'objet de la transaction et généralement, ce n'est qu'au cas où cette transaction viendrait à échouer que la poursuite pénale devant les autorités judiciaires pourrait intervenir »^263(*).

L'action publique est mise en mouvement et exercée par le ministère public. Elle peut aussi être mise en mouvement par une administration ou par la victime, dans les conditions déterminées par la loi^264(*). Dans les secteurs miniers et pétroliers au Cameroun, l'action publique est mise en mouvement, dans la majeure partie des cas, par le Ministre chargé des mines ou le Ministre chargé des hydrocarbures, ou l'organisme public mandaté. Il arrive aussi, et suivant la ramification et le secteur administratif concerné et suivant les faits de la cause, qu'elle soit mise en mouvement par l'Administration chargée des impôts, des douanes, de l'environnement, etc. Mais même mise en mouvement par l'Administration ou par la victime, l'exercice de l'action publique relève de la seule compétence du ministère public qui est partie principale au procès pénal.

L'action publique minière et pétrolière intervient, en principe, après l'action administrative pénale susvisée. « 1) En l'absence de transaction ou en cas de non-exécution de la convention de transaction, l'action publique est mise en mouvement, après mise en demeure préalablement notifiée au contrevenant, dans les soixante-douze (72) heures à la diligence de l'Administration en charge des mines, partie au procès. 2) L'Administration en charge des mines peut, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale : faire citer tout mis en cause devant la juridiction compétente ; déposer des mémoires ou conclusions et formuler toutes observations orales qu'elle estime utiles à la sauvegarde de ses intérêts ; exercer les voies de recours ouvertes par la loi »^265(*). Dans tous les litiges relatifs aux activités minières ou de carrières, les rapports et avis de l'Administration en charge des mines tiennent lieu de rapports d'experts et les procès-verbaux constatant les infractions ainsi que les produits saisis, à l'exception des substances précieuses et semi-précieuses, sont transmis au Procureur de la République^266(*) ; les mis en cause sont, le cas échéant, déférés au parquet^267(*), tout comme les officiers de police judiciaire miniers peuvent recourir à la force publique en cas de flagrant délit ou d'agression perpétrées par les contrevenants à la loi^268(*), les autorités civiles et militaires étant tenues de leur prêter main forte à première réquisition^269(*).

Quoi qu'il en soit, le déclenchement de l'action publique conduisant à la saisine du ministère public soit par plainte, soit par dénonciation écrite ou verbale, soit par procès-verbal établi par les officiers de police judiciaire miniers ou pétroliers, ou soit par son auto-saisine, peut donner lieu à la transmission de la dénonciation ou de la plainte pour enquête à un officier de police judiciaire, à faire retour des procès-verbaux d'enquête à la police judiciaire pour complément d'enquête, à une décision de poursuite du suspect, à une décision du dépôt aux archives des procès-verbaux concernant les contraventions ayant fait l'objet d'amendes forfaitaires payées, à une décision de classement sans suite d'une affaire et la faire notifier au plaignant. La copie de toute décision de classement sans suite est transmise dans le mois au Procureur Général près la Cour d'Appel.

En cas de décision de poursuite du suspect, ce dernier est renvoyé devant la juridiction de jugement soit par citation directe du parquet, soit par procès-verbal d'interrogatoire ou comparution immédiate en cas de flagrance, ou alors sur la base d'un réquisitoire introductif d'instance devant le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information judiciaire en cas de crime. Dans le cadre de l'exercice de l'action publique minière et pétrolière, le Procureur de la République peut ordonner toute mesure de garde à vue utile dans les conditions fixées par les articles 118 et suivants du code de procédure pénale camerounais, tout comme il peut aussi décerner les mandats de comparution, d'amener, de perquisition avec saisie, de détention provisoire en cas de flagrance, d'extraction^270(*).

Par ailleurs, l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique devant la même juridiction lorsque les deux résultent des mêmes faits, ou séparément et dans ce cas, la juridiction saisie de l'action civile sursoit à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action publique^271(*). L'action civile jointe à une action répressive n'est recevable que si elle est fondée sur un préjudice direct, certain et actuel ; et sauf dispositions contraires de la loi, l'action civile née d'une infraction se prescrit par trente (30) années même si elle est jointe à une action répressive^272(*). Une partie qui a engagé un procès civil pour des faits déterminés peut, par la suite, à propos des mêmes faits, soit se joindre à une action du ministère public, soit mettre l'action publique en mouvement à condition de se désister, dans le procès civil^273(*).

L'action pénale minière et pétrolière ne saurait s'écarter des règles du procès équitable, notamment l'assistance par un conseil, le respect des droits de la défense, le principe du contradictoire, la présomption d'innocence, le principe de liberté, l'encadrement de la garde à vue judiciaire et administrative, de la détention provisoire, et l'habeas corpus, etc.

Plusieurs causes peuvent éteindre les poursuites minières et pétrolières, tout comme elles peuvent être émaillées d'incidents.

* ²⁶¹Article 125 alinéa 1 du code pétrolier camerounais.

* ²⁶² Article 59 du code de procédure pénale camerounais.

* ²⁶³ SPENER YAWAGA, La police judiciaire au Cameroun, Presses universitaires d'Afrique, 2009, p.46.

* ²⁶⁴ Article 60 du code de procédure pénale camerounais.

* ²⁶⁵ Article 162 du code minier camerounais.

* ²⁶⁶ Article 164 alinéa 4 de la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant code minier camerounais.

* ²⁶⁷ Article 164 alinéa 8 du code minier camerounais.

* ²⁶⁸ Article 164 alinéa 2 du code minier camerounais.

* ²⁶⁹ Article 164 alinéa 3 du code minier camerounais.

* ²⁷⁰ Article 12 alinéa 1^er du code de procédure pénale camerounais.

* ²⁷¹ L'article 61 du code de procédure pénale camerounais.

* ²⁷²Article 75 du code de procédure pénale camerounais.

* ²⁷³Article 76, ibidem.