La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

SECTION 2. LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE MINIÈRE ET PÉTROLIÈRE

L'ignorance de la loi et du mobile n'influe pas sur la responsabilité pénale^285(*). Les personnes pénalement responsables en matières minières et pétrolières (Paragraphe 1), peuvent voir leur responsabilité confrontée à des limites (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les personnes pénalement responsables en matières minières et pétrolières

La responsabilité pénale minière et pétrolière concerne celle directe et primaire des personnes physiques (A) et implique celle indirecte et secondaire des entreprises minières et pétrolières (B).

A. La responsabilité directe et primaire des personnes physiques

Le fondement principal de la responsabilité pénale des personnes physiques est codifié comme suit : « (1) Aucune peine ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'une personne pénalement responsable. (2) Est pénalement responsable celui qui volontairement commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d'une infraction avec l'intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l'infraction »^286(*), soit comme auteur, soit comme coauteur^287(*), ou soit comme complice^288(*), la tentative^289(*) n'étant pas exclue.

Les contrats pétroliers ne peuvent être conclus qu'avec une société pétrolière ou, conjointement, avec des sociétés commerciales dont l'une d'elle est une société pétrolière. Si les opérations pétrolières au Cameroun ne sont menées que par des sociétés pétrolières et/ou commerciales, ou par l'Etat directement ou par le biais de l'organisme public mandaté^290(*), on pourrait dès lors se demander si la personne physique est susceptible de commettre une infraction pétrolière et d'engager ainsi sa responsabilité pénale, surtout que par essence elle est exclue des opérations pétrolières ou ne peut les mener ?

S'il est vrai que la personne physique n'a ni la qualité ni la capacité requises pour bénéficier des titres, permis ou autorisations, ni pour conclure intuitu personae des contrats pétroliers, et donc mener des opérations pétrolières, il n'en demeure pas moins qu'elle peut voir sa responsabilité pénale engagée. C'est justement parce que les opérations pétrolières lui sont interdites que la personne physique peut transgresser ces interdits et verser dans des opérations pétrolières illicites, et donc en tant qu'auteur ou coauteur, ou alors, en tant que complice, donner des instructions, aider ou faciliter à la préparation, la commission ou la consommation des opérations pétrolières illicites, et s'exposer ainsi à la rigueur de la loi.

Toutefois, il est prévu que la personne physique peut obtenir une autorisation de prospection^291(*) en matière pétrolière, et partant peut donc voir sa responsabilité être engagée dans ce cadre.

La personne physique, soit dans ses attributions au sein des personnes morales habilitées à mener des opérations pétrolières, soit es qualité sous-traitant, soit parce que concourant d'une manière ou d'une autre à la mise en oeuvre ou à l'exécution des opérations pétrolières, ou à leur contrôle, peut verser dans des travers ou être détournée ou mue par des intentions malveillantes qui l'exposent aux poursuites et mettent en cause sa responsabilité pénale. Quoi qu'il en soit, ses agissements, omissions ou abstentions prohibés, menés pour le compte de l'entreprise pétrolière, engageront sa responsabilité pénale, laquelle peut être cumulée avec celle de ladite société^292(*).

Contrairement au secteur pétrolier qui ne connaît pas d'exploitation pétrolière artisanale, le secteur minier camerounais prévoit l'exploitation artisanale ou artisanale semi-mécanisée, impliquant ainsi des acteurs personnes physiques dans les opérations minières au Cameroun. Et avec la prolifération des exploitations artisanales et pour la plupart illicites ou anarchiques, les aventuriers pullulent dans le secteur minier, menant des activités minières de façon illégale, sans titre, ni permis ou ni autorisation, sans cahier des charges, sans études d'impact environnement et social, sans dispositif d'hygiène et de sécurité adéquat, sans expertise ni éthique, dans la mafia et la fraude fiscale et douanière, etc. Il est dès lors courant que ces personnes physiques véreuses, par exemple petits orpailleurs, etc., fassent l'objet de poursuites aux infractions minières, tellement la majorité de leurs faits et gestes sont en contradiction avec la législation et la réglementation minières qu'ils transgressent au quotidien par leurs activités minières peu orthodoxes, voire dangereuses.

En ce qui concerne le commerce illicite, la fraude douanière et la contrebande des produits extractifs, le code des douanes en zone CEMAC vise les détenteurs de marchandises^293(*), propriétaires, déclarants^294(*), commandants de navires et aéronefs^295(*), commissionnaires en douane agrées et transporteurs agréés^296(*), soumissionnaires^297(*), intéressés à la fraude douanière^298(*), auteurs, co-auteurs ou complices^299(*) des contraventions douanières ou des délits douaniers.

La responsabilité pénale de la personne physique, dirigeant, représentant ou préposé d'une société minière, auteur des infractions minières querellées, peut être cumulée avec celle de la société minière^300(*).

* ²⁸⁵ Article 75 du code pénal camerounais.

* ²⁸⁶ Article 74 du code pénal camerounais.

* ²⁸⁷Article 96 du code pénal camerounais.

* ²⁸⁸Article 97 du code pénal camerounais.

* ²⁸⁹Article 94 du code pénal camerounais.

* ²⁹⁰ Article 8 du code pétrolier camerounais.

* ²⁹¹Article 27 du code pétrolier camerounais.

* ²⁹²Article 74-1 alinéa 3 du code pénal camerounais.

* ²⁹³ Article 446 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁴ Article 449 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁵ Articles 447 et 448 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁶ Article 450 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁷ Article 451 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁸ Article 453 du code des douanes de la CEMAC.

* ²⁹⁹ Article 452 du code des douanes de la CEMAC.

* ³⁰⁰Article 174 alinéa 3 du code minier camerounais et article 74-1 alinéa 3 du code pénale camerounais.