La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

Paragraphe 2 : Les limites à la responsabilité pénale minière et pétrolière

Ne constitue pas une infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi^322(*). Certaines limites à la responsabilité pénale minière et pétrolière peuvent dès lors exister, notamment des causes d'irresponsabilité envisageables (A), et celles d'atténuation de la responsabilité (B).

A. Les causes d'irresponsabilité pénale minière et pétrolière

La qualité d'irresponsable pénal des personnes morales de droit public^323(*) s'étend en matières minières et pétrolières. Le législateur minier d'abord du 14 décembre 2016 puis du 19 décembre 2023 et le législateur pétrolier du 25 avril 2019 ont ainsi suivi celui du code pénal du 12 juillet 2016^324(*), allant même jusqu'à prohiber toutes poursuites dans certains cas, comme « dans le cas de l'utilisation du domaine public et sauf cas prévus par la loi, aucun recours ne peut être exercé par le titulaire de l'autorisation de transport intérieur contre l'Etat, les services publics ou les collectivités territoriales décentralisées : soit à raison des dommages que l'utilisation du domaine public pourrait occasionner à ses installations ; soit à raison des travaux exécutés sur le domaine public dans l'intérêt national ou de la sécurité publique »^325(*). Le dogme de l'immunité pénale et de la non-responsabilité pénale de l'Etat, ses démembrements ou de l'organisme public dûment mandaté à cet effet, est absolu et intangible ; ce qui constitue une érosion du principe « aucune exemption », « la loi pénale s'impose à tous »^326(*).

Cette irresponsabilité pénale des personnes morales de droit public a pourtant connu des atténuations suite à la modification du code pénal belge ; car depuis le 11 juillet 2018, « toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte. [...] La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits ou y ayant participé »^327(*). Partant, les pouvoirs locaux belges peuvent désormais voir leur responsabilité pénale engagée, sans pour autant faire bénéficier les mandataires d'une immunité particulière. En Belgique, la sanction envisagée pour les personnes morales de droit public est la déclaration de culpabilité, laquelle permettra ainsi aux victimes de demander un dédommagement au civil plus facilement.

Le contrat pétrolier camerounais fixe les cas de force majeure^328(*) ; or l'on sait classiquement que la force majeure est exonératoire de responsabilité qui ne peut résulter ni du cas fortuit, ni de la contrainte matérielle irrésistible^329(*) ; il en est de même, s'agissant exclusivement de la personne physique, de la démence^330(*), de la menace imminente et non autrement évitable de mort ou de blessures graves^331(*), l'état de nécessité^332(*).

À défaut d'exonération, des cas d'atténuation de la responsabilité pénale peuvent être envisagés.

* ³²² Article 76 du code pénal camerounais.

* ³²³L'Etat et ses démembrements.

* ³²⁴Article 74-1 alinéa b de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal camerounais.

* ³²⁵ Article 76 du code pétrolier camerounais.

* ³²⁶ Article 1-1 du code pénal camerounais.

* ³²⁷ Article 5 de la loi du 11 juillet 2018 modifiant le code pénal belge.

* ³²⁸ Article 13 du code pétrolier camerounais.

* ³²⁹ Article 77 du code pénal camerounais.

* ³³⁰ Article 78 alinéa 1 du code pénal camerounais.

* ³³¹ Article 81 alinéa 1 du code pénal camerounais.

* ³³² Article 86 du code pénal camerounais.