La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

2. Précisions des modalités de transaction et autres règlements amiables

« Des vérités exposées jusqu'ici il suit évidemment que le but des peines n'est, ni de tourmenter ou d'affliger un être sensible, ni d'empêcher qu'un crime déjà commis ne le soit effectivement. Cette inutile cruauté, funeste instrument de la fureur et du fanatisme ou de la faiblesse des tyrans, pourrait-elle être adoptée par un corps politique, qui, loin d'agir par passion, n'a pour objets que de réprimer celles des hommes ? Croirait-on que les cris d'un malheureux rappellent du passé qui ne revient plus, une action déjà commise ? Non, le but des châtiments n'est autre que d'empêcher le coupable de nuire encore à la société et de détourner ses concitoyens de tenter des crimes semblables. Parmi les peines et la manière de les infliger, il faut donc choisir celle qui, proportion gardée, doit faire l'impression la plus efficace et la plus durable sur l'esprit des hommes et la moins cruelle sur le criminel »^400(*).

Fort de cette réflexion, le législateur minier et pétrolier a mis en avant un processus de châtiment amiable, voire concerté et accepté, pour réguler et assainir les secteurs miniers et pétroliers au Cameroun. L'infraction minière et pétrolière, loin de déboucher directement sur la sanction pénale, passe et se résout primordialement par le circuit de la transaction et autres règlements amiables. « Le recours à des modèles autres que le procès judiciaire pour résoudre des conflits n'est pas une idée neuve émanant de l'imagination de quelques penseurs du XXe siècle. CONFUCIUS préconisait déjà la résolution des conflits par une «persuasion morale» plutôt que par la coercition ; Lao TSEU trouvait déshonorant d'avoir recours à un juge pour résoudre un litige et préférait toute solution amiable [...] la consommation de justice s'est considérablement accrue et celle-ci, de plus en plus engorgée, ne parvient plus à gérer la masse de contentieux qui se multiplie au fur et à mesure que la société évolue et que le lien social se détériore. C'est pourquoi on constate actuellement une réintroduction et une légitimation de formes alternatives de résolution de conflits, telles que la médiation »^401(*).

Toutefois, la transaction et autres règlements amiables miniers et pétroliers ne sont pas toujours transparents, efficients, ou dépouillés de corruption, de favoritisme, de népotisme, et copinages financiers. Privilégiés et savamment entretenus par les autorités et acteurs miniers et pétroliers, ils servent davantage à nourrir certains intérêts obscurs et personnels au détriment des intérêts réels de l'Etat et des populations, lesquels en sont si souvent de grands perdants. Par exemple, « des pratiques telles les remises gracieuses, l'usage abusif de l'arbitrage et les «transactions» autour des dossiers de vérifications sont des gangrènes qui coûtent cher, très cher même au Trésor public, au profit exclusif de petits corrompus de la fonction publique, d'hommes d'affaires véreux et de politiciens insatiables »^402(*).

Il est dès lors impérieux de bien définir les modalités, les conditions et les contours d'éventuels transactions et autres règlements amiables, afin d'instaurer une certaine transparence, lisibilité, traçabilité et discipline, mais aussi de lever des zones d'ombre et corriger les imperfections, pour les rendre efficients et performants.

Il y a lieu par exemple de définir et renforcer les critères d'éligibilité à la transaction, les conditions de sa mise en oeuvre, les modalités financières et les garanties y relatives ainsi que les frais de transaction, les conditions de dénonciation, ses effets et les pénalités en cas d'échec du fait de l'investisseur minier ou pétrolier, prévoir la majoration de l'amende transactionnelle en cas de récidive, etc.

* ⁴⁰⁰BECCARIA Cesare Bonesana, Traité des délits et des peines, Librairie de la Bibliothèque Nationale, Paris, 1764, p. 44.

* ⁴⁰¹ DEMANET Georges, « La médiation pénale », Revue de droit pénal et de criminologie, 75^ème année, novembre 1995, p. 887.

* ⁴⁰² SONKO Ousmane, Pétrole et gaz au Sénégal, Chronique d'une spoliation, Fauves Editions, 2017, p. 134.