La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

III. DELIMITATION DU SUJET

Pour le Professeur ONDOA Magloire, « tout travail de recherche prend la forme et la valeur d'un commentaire et d'une systématisation théorique du droit à un moment donné, dans un contexte précis et sur un problème juridique »^37(*). Il convient de circonscrire les limites matérielles (1), temporelles (2) et spatiales (3) de l'étude.

III.1. Délimitation matérielle

Le code pénal camerounais ne contient pas des infractions spécifiques aux activités minières et pétrolières, ce qui pourrait donner l'illusion d'un défaut d'incrimination minière et pétrolière au Cameroun. Divers autres textes régissant des secteurs spécifiques de la vie publique et des affaires contiennent des dispositions pénales, certainement pour aborder de manière spécifique les comportements particuliers qui y ont cours, et mieux adapter la loi aux réalités propres de ces secteurs spécifiques. Il en est ainsi des codes minier^38(*) et pétrolier^39(*) camerounais, deux secteurs stratégiques de la vie publique économique et financière du Cameroun, au regard de leur nature, de leur intérêt, de leurs apports et de leurs impacts tant sur les affaires, l'industrie, l'emploi, la balance commerciale et la balance de paiements, que sur les enjeux géopolitiques et géostratégiques, ainsi que sur la souveraineté.

Les peines et les mesures étant fixées par la loi et n'étant prononcées qu'en raison des infractions légalement prévues^40(*), et respectant ce sacrosaint principe de la « légalité des peines et des infractions », les codes minier et pétrolier prévoient et consacrent des infractions et des peines dans les secteurs miniers et pétroliers, pour un meilleur encadrement et une protection optimale de ces secteurs d'activités. Il s'agit essentiellement des infractions extractives, liées au secteur amont, minier et pétrolier.

Ainsi se forge un droit pénal minier et pétrolier, car il est longtemps acquis que des infractions peuvent être commises à l'occasion des opérations extractives minières et relatives à la reconnaissance, la recherche, l'exploitation, la détention, le transport, la transformation et la commercialisation des substances minérales^41(*), ainsi qu'à l'occasion des opérations extractives pétrolières et relatives aux modalités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport, de stockage et de traitement des hydrocarbures en amont^42(*). Partant, c'est dans les codes minier et pétrolier qu'il faudrait rechercher l'essentiel des infractions spécifiques à ces secteurs d'activités. Mais une telle approche serait réductive, car au regard des implications transversales des activités minières et pétrolières touchant notamment à l'environnement, au foncier, aux établissements classés insalubres, incommodes et dangereux, à la fiscalité, à la douane, au change et au marché financier, à la responsabilité sociale, etc., une combinaison tant avec les textes traitant de ces questions qu'avec le code pénal^43(*) et le code de procédure pénale^44(*), est indéniable pour avoir un large spectre d'analyse des infractions minières et pétrolières au Cameroun, pour une meilleure efficacité globale. Aussi, les infractions minières et pétrolières au Cameroun sont-elles régies par des pratiques et régulations administratives ayant une incidence sur l'incrimination, l'imputabilité, la répression et les voies de recours, de sorte qu'elles conjuguent le droit pénal et le droit administratif pour donner naissance à une sorte de droit pénal administratif minier et pétrolier.

Il est d'ailleurs prévu, en matière minière, que « nonobstant les infractions prévues par le code pénal, peuvent constituer des infractions dans le cadre des activités minières, la violation des dispositions de la présente loi »^45(*), et « les infractions relatives aux terres mises à la disposition des titulaires des titres, permis, ou autorisation d'exploitation sont sanctionnées conformément à la législation foncière et domaniale »^46(*). De même, les titulaires de contrats pétroliers et d'autorisations sont soumis aux lois et règlements de la République du Cameroun^47(*), et « outre les travaux constituant les opérations pétrolières proprement dites, les activités et travaux suivants y sont assimilés lorsqu'ils sont directement liés aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures menées par le titulaire d'un contrat pétrolier »^48(*).« Sont notamment considérées comme infractions au sens de la présente loi : c. la violation des règles comptables, fiscales et douanières, ainsi que du régime de change ; e. le non-respect des dispositions de la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement et de ses textes d'application ; h. le non-respect des dispositions de la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et de ses textes d'application »^49(*).

Ces quelques dispositions renseignent sur le fait que le législateur camerounais a non seulement voulu définir et réprimer des infractions spécifiques aux activités minières et pétrolières, mais aussi les étendre aux activités et faits qui côtoient les activités minières et pétrolières, ou qui en sont plus ou moins directement touchées ou alors en sont des « accessoires », toutes édictées dans le temps.

* ³⁷ Voir ONDOA Magloire, Méthodologie de la recherche, cours de DEA de droit public fondamental, FSJP, Université Yaoundé 2-Soa, 2009/2010.

* ³⁸ Loi n° 2023/014 du 19 décembre 2023 portant code minier camerounais.

* ³⁹ Loi n° 2019/008 du 25 avril 2019 portant code pétrolier camerounais.

* ⁴⁰Article 17 du code pénal camerounais.

* ⁴¹ Article 1^er du code minier camerounais.

* ⁴² Article 1^er du code pétrolier camerounais.

* ⁴³ Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal camerounais.

* ⁴⁴ Loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005 portant code de procédure pénale camerounais.

* ⁴⁵ Article 173 alinéa 1 du code minier camerounais.

* ⁴⁶ Article 185 du code minier camerounais.

* ⁴⁷ Article 123 du code pétrolier camerounais.

* ⁴⁸ Article 61 du code pétrolier camerounais.

* ⁴⁹ Article 130 du code pétrolier camerounais.