La répression des infractions minières et pétrolières au Cameroun

III.2. Délimitation temporelle

L'étude porte sur les réformes minières de décembre 2023 et pétrolières d'avril 2019 ; les infractions qui ont été édictées ou consacrées lors desdites réformes et actuellement prévues et réprimées par l'Administration et les juridictions, lesquelles représentent le droit pénal substantif minier et pétrolier actuellement en vigueur au Cameroun, qui en constitue l'espace privilégié.

III.3. Délimitation spatiale

Le champ spatial de cette étude porte sur toute l'étendue du territoire de la République du Cameroun, sur le plateau continental, dans les eaux territoriales et en zone économique exclusive^50(*). Il s'agit dès lors des limites territoriales dont la juridiction est internationalement reconnue de la République du Cameroun, y compris les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés^51(*), de même que toutes infractions minières et pétrolières commises sur son territoire, y compris les eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de ce territoire et de ses eaux ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans la République^52(*), et celles partiellement ou totalement commises à l'étranger en lien avec son secteur amont minier et pétrolier^53(*) ; ce qui n'est pas sans intérêt.

IV. INTERET DU SUJET

Comme le souligne CASSIN René, l'intérêt dans le cadre d'une étude consiste à « démontrer que le sujet est important du point de vue théorique que pratique »^54(*). La détermination de l'intérêt de l'étude tient à la justification de l'importance qui s'est présentée de la réaliser^55(*).

Sur le plan théorique, l'on note que cette thématique est d'actualité et vise les faits et agissements prévus et réprimés dans les activités minières et pétrolières quotidiennes, et permet d'appréhender la position juridique du législateur sur ces faits, ainsi que la politique de répression en vigueur dans ces secteurs d'activités névralgiques et sensibles, au coeur de la géopolitique du Golfe de Guinée. Il s'agit dès lors d'une valeur ajoutée à la compréhension scientifique tant du phénomène de criminalité minière et pétrolière, que de la politique et des instruments de répression minière et pétrolière, le décryptage de ses écueils et des améliorations envisageables, tant la littérature juridique spécialisée dans le droit pénal extractif camerounais est quasi-inexistante, les informations y relatives étant à la fois rares et « ésotériques ».

Sur le plan pratique, cette étude constitue un document d'information et un guide pratique des acteurs et du public, ainsi que des praticiens, sur le dispositif de répression mis sur pied en matières minières et pétrolières, leur permettant non seulement de toucher du doigt et mieux manier le cadre organique, le régime juridique applicable, les procédures de constatations, de poursuites, de sanctions et des voies de recours, mais aussi de faire face aux spécificités et écueils en ces matières.

D'où la problématique soulevée par cette étude.

* ⁵⁰ Article 2 alinéa 1 de la loi n° 2023/014 du 19 décembre 2023 portant code minier camerounais.

* ⁵¹ Article 2 alinéa 1 de la loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal camerounais.

* ⁵² Article 7 du code pénal camerounais.

* ⁵³ Article 8 du code pénal camerounais.

* ⁵⁴ CASSIN René, « Méthodologie de la thèse de Doctorat en droit », RRJ cahier de méthodologie juridique, n°11, 1996, p. 42.

* ⁵⁵ ABANE ENGOLO Patrick Edgard, L'application de la légalité par l'administration au Cameroun, Thèse de Doctorat, Université de Yaoundé II, SOA, 2004, p. 25.