Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

L'incarcération des détenus au regard de la législation haïtienne

Selon un principe fondamental en droit pénal, la liberté est la règle et la prison est l'exception. La détention est une décision normative tant au niveau national et international permettant de restreindre la liberté d'un mineur. En Haïti, cette mesure est strictement encadrée aussi bien par les conventions internationales ratifiées par les autorités gouvernementales que par les textes adoptés sur le plan interne. Ce chapitre comprend deux sections. Dans la première, nous analysons les textes internationaux, tant universels que régionaux, relatifs à l'incarcération des détenus. C'est deux types de textes sont adoptés respectivement par l'organisation des nations-Unies (ONU) et par l'organisation des Etats américains (OEA). Cependant, les deux catégories de textes mentionnés garantissent les droits des détenus au regard de la législation des Etats membres.

Bien que les textes internationaux ratifiés par les autorités haïtiennes dans les formes prévues par la constitution en vigueur, fassent partie eux-aussi de la législation interne (art. 276-2 de la constitution de 1987 amendé), les constituants haïtiens et le parlement ont complété ces dispositions par des textes beaucoup plus spécifiques dans le but de protéger les droits des détenus.

2.1.- Les textes internationaux relatifs aux Droits de l'homme ratifiés par Haïti

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine, et de leurs droits égaux et inaliénable constitue le fondement de la liberté, et la justice et de la paix dans le monde. Ceci dit, tous les textes juridiques internationaux garantissent le respect et la protection de la dignité humaine, une fois qu'ils sont ratifiés par l'Etat haïtien dans les formes prévues par la Constitution (art. 276-2 de la constitution de 1987 amendée).

2.1.1.-Les textes à portée universelle ratifiés par Haïti

Les textes à portée universelle sont ceux qui garantissent les droits humains en général. Ils ont vocation à s'appliquer à tout le monde, y compris les hommes et les femmes détenus dans des lieux de privation de la liberté.

2.1.1.1.-La Déclaration universelle de 1948

Ainsi donc, la Déclaration universelle de Droits de l'homme,^43(*) adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) entrée en vigueur le 10 décembre 1948, dispose en ses articles 9, 10, 11 respectivement et nous élucidons.

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Toute personne accusée d'un acte délicieux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public ou toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

* ⁴³ONU, Déclaration Universelle des Droits de l'homme 10 décembre 1948, Editieur New York Press Work, 2008, pp. 8 et 9