Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

2.1.1.2.-Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Du même coup, en vue d'une bonne harmonisation des conditions juridiques avec la législation haïtienne, Haïti a ratifié le pacte international relatif aux droits civils et politiques pour garantir les personnes qui sont en convention avec la loi, et qui renforce les prescrits constitutionnels^44(*), en ses articles, 2, 9, 10 nous citons respectivement.

Les Etats parties au présent pacte s'engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur les territoires et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent pacte, sans distinctions aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue de religion, d'opinion politique ou toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Les Etats parties au présent pacte s'engagent à prendre, en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions du présent pacte, les arrangements devant permettre

L'adoption de telles mesures d'ordre législation ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent pacte qui ne seraient pas déjà en vigueur.

Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de la personne. Nul ne peut être fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.

Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs et conformément à la procédure prévu par la loi.

Tout individu arrêté sera informé au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation, et recevra notification, dans le plus court délai de toute accusation portée contre lui.

Ce Pacte poursuit ainsi : Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré. La libération de personne qui attend de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et le cas échéant, pour l'exécution du jugement.

Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale à droit à réparation. Toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.

a) Les prévenus sont, sauf dans des circonstances exceptionnelles, séparés des condamnés et son soumis à un régime distinct, approprie à leur condition de personnes non condamnés ;

b) Les jeunes prévenus sont séparés des adultes et il est décidé de leur cas aussi rapidement que possible.

Le régime pénitentiaire comporte un traitement des condamnés dont le but essentiel est leur amendement et leur reclassement social. Les jeunes délinquants sont séparés des adultes et soumis à un régime approprié à leur âge et leur statut légal.

* ⁴⁴ Pacte international relative aux droits civils et politiques 23 mars 1976. P. 21