Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

2.2.-Textes nationaux relatifs à l'incarcération des détenus

Les autorités haïtiennes ont en plus adopté des textes juridiques visant la protection des droits des détenus. Certains d'entre eux abordent aussi le mode de fonctionnement de l'administration pénitentiaire qui doit fonctionner dans le respect de la dignité inhérente de la personne de chaque détenu.

2.2.1.- La constitution de 1987 amendée

La constitution du 29 mars 1987, elle comporte de dispositions relative à la liberté humaine. Au terme de l'article 24, la liberté individuelle est garantie et protégée par l'Etat. L'article 26,^68(*) nul ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante-huit heures qui suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation et si ce juge n'a confirmé la détention par décision motivée.

Pourtant, en dépit des textes nationaux et internationaux traitant la liberté et la détention préventive en Haïti, des cas d'arrestation illégale et arbitraire outre des cas des détentions sont souvent faits objet d'étude dans le pays particulièrement à la prison civile de la juridiction des Cayes. Ces documents précités traitent la détention dans le pays. Donc, notre travail de recherche sur la problématique de la surpopulation carcérale dans la prison civile de la juridiction des Cayes envisage le cadre normatif sur le plan administratif, sur le plan légal et sur le plan social.^69(*)

Selon la constitution haïtienne du 29 mars 1987 amandée, stipule en ses articles : 24, 24.1, 24.2, 24.3, 25, 25.1, 26, 26.1, 26.2, 27, 27.1.

La liberté individuelle est garantie et protégée par l'Etat.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit

L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu que sur un mandat écrit d'un fonctionnaire légalement compétent.

Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut : a) Qu'il exprime formellement en créole et en français le ou les motifs de l'arrestation ou de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé ; b) Qu'il soit notifié et qu'il en soit laissé Copie au moment de l'exécution à la personne prévenue ; c) Qu'il soit notifié ou prévenu de son droit de se faire assister d'un avocat à toutes les phases de l'instruction de l'affaire jusqu'au jugement définitif ; d) Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut avoir lieu entre six (6) heures du soir et six (6) heures du matin ; e) La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d'un autre.

La Constitution précise que toute rigueur ou contrainte qui n'est pas nécessaire pour appréhender une personne ou la maintenir en détention, toute pression morale ou brutalité physique notamment pendant l'interrogation sont interdites. Nul ne peut être interrogé en l'absence de son avocat ou d'un témoin de son choix. Encore plus, aucun individu ne peut être maintenu en détention s'il n'a comparu dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l'arrestation et si ce juge n'a confirmé la détention par décision motivée.

En cas de contravention, l'inculpé est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement. En cas de délit ou de crime, le prévenu peut, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir par devant, le Doyen du Tribunal de première instance du ressort qui, sur les conclusions du Ministère public, statue à l'extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes sur la légalité de l'arrestation et de la détention.

Si l'arrestation est jugée illégale, le juge ordonne la libération immédiate du détenu et cette décision est exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d'exécuter.

La constitution haïtienne de 1987 amendé le 11 mai 2011 garantit la liberté individuelle en précisant les conditions d'arrestation et de détention aux termes des articles 24-1, 24-2, 44 et 44-1. Ce dernier article stipule : « Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de la dignité humaine selon la loi sur la matière ».

Qu'en est-il des lois et des Codes ?

* ⁶⁸Assemblée nationale constituante, Constitution haïtienne du 29 mars 1987 amendée, Edition Fardin, Port-au-Prince, 2012, p. 15

* ⁶⁹ Ibid., p. 16