Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

INTRODUCTION

I.- Présentation de l'objet d'étude: Les enjeux juridiques de la surpopulation carcérale en Haïti

La justice est un service public, organisée par l'Etat dans l'intérêt de tous. Elle désigne ce qui est juste.^1(*) Son organisation est régie par des règles précises, qui peuvent apparaître complexes en raison de leur variété. Elle est divisée en deux (2) grands ordres : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. Le premier est chargé de régler les conflits qui peuvent survenir entre l'administration et les citoyens. De son côté, le second est subdivisé en deux grandes branches et tranche les litiges entre les personnes privées, ce sont les affaires pénales, civiles, commerciales, travail, etc. Les juridictions pénales aussi diverses et variées font partir de l'ordre judiciaire et ont pour mission de juger les infractions, c'est-à-dire les actes et les comportements interdits par la loi, comme les crimes et les délits, et inflige une peine. La justice pénale a pour fonction de juger et de punir une personne qui a été reconnue coupable d'un acte ou d'un comportement prohibé par la loi. Ces actes sont appelés infractions et sont consignés dans un livre intitulé « code pénal ». Le mot pénal vient du latin « POENA » qui signifie « châtiment », donc la justice pénale inflige des peines aux auteurs, coauteurs et complices de ces infractions.

Durkheim^2(*) d'une façon simpliste, distingue deux (2) catégories de droit : le répressif qui châtie, sanctionne le crime et le droit restitutif ou coopératif donc l'objectif n'est pas de sanctionner la désobéissance aux règles sociales, mais de reconstituer l'état des choses, lorsqu'un crime a été commis. De ce point de vue, le droit répressif exprime la conscience collective dans les sociétés à solidarité mécanique^3(*). Car en multipliant les sanctions, il traduit la grande peur des sentiments communs. Plus la conscience collective est forte, étendue et particularisée, plus il existe d'actes jugés comme criminels c'est-à-dire qui violent les interdits ou qui blessent la conscience collective. Pour Durkheim, dans son sens sociologique, un crime est un acte que la conscience collective interdit. Par conséquent, la sanction remplit la fonction non seulement de dissuader ou de faire peur mais aussi de satisfaire la conscience collective blessée par le crime.

Cependant l'objectif premier du droit pénal n'est pas d'infliger une peine aux délinquants mais plutôt de faire en sorte qu'ils ne recommencent plus à commettre d'autres infractions. C'est dans cette logique que la prison tend à devenir « la peine des sociétés civilisées ». Donc, à côté de la fonction d'intimidation (prévention) générale, la prison remplit une fonction de prévention spéciale. Il y a un adage latin qui disait : Ut unius poena esse possit metus multorum^4(*).

La prison pour peine n'existe que très récemment, soit en 1789 à partir de la révolution française. Bien que dans les écrits antérieurs à cette époque, on entend parler de la prison mais c'était plutôt en vue de garder les détenus en attente de peine corporelle.^5(*) A partir de 1789, avec la sacralisation de la liberté individuelle par les promoteurs de la déclaration des droits de l'homme de 1789, on en vient avec l'idée que la restriction ou la privation, temporaire ou définitive, de la liberté individuelle peut :

1) constituer une peine à part entière au même titre que la peine de mort, l'amputation, la déportation, etc., c'est de là aussi qu'est née cette nouvelle conception de la prison : non pas un moyen pour infliger d'autres peines mais plutôt comme peine à part entière.^6(*) De 1789 à nos jours, l'idée a fait son chemin. Et à partir du moment où les châtiments corporels perdent toute légitimité et que la peine de mort continue à attirer des critiques, il ne reste que la prison comme « peine des sociétés civilisés civilisées », selon l'heureuse expression de Stamatios Tzitzis.^7(*)

2) Même le recours aux traditionnelles cautions pour éviter l'emprisonnement préventif des suspects n'est pas sans susciter des critiques et des commentaires négatifs. Certains auteurs critiquent une forme de justice à deux vitesses : prison pour les pauvres incapables de payer une caution et liberté conditionnelle pour les riches.

Malgré tout, la plupart des mesures alternatives, soit à la détention préventive, soit pour limiter les courtes peines d'emprisonnement, n'ont pas pu combattre efficacement la surpopulation carcérale au point où certains auteurs parlent de « crise de légitimité » du droit pénal actuel^8(*). Parallèlement au manque de places en prison, on assiste également à une augmentation très accrue du taux de la criminalité dans la plupart des pays occidentaux^9(*). Ajoutons à cela, avec l'avènement de l'internet et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, les citoyens manifestent un plus fort sentiment d'insécurité. Comme pour «saisir le taureau par les cornes », les juges prononcent l'emprisonnement pour faire face à ces extrêmes et aussi pour éviter cette part d'inconnu quand il faut prendre une sanction à l'encontre d'un délinquant, déjà connu des services de police soit comme récidiviste, soit comme réitérer d'infractions. Ainsi augmente drastiquement le nombre d'individus emprisonnés alors que les infractions commises ne sont pas pour autant très graves. D'où l'apparition de la surpopulation carcérale parce qu'on ne peut pas toujours construire des prisons.

On entend par surpopulation carcérale le fait d'avoir dans une prison plus de détenus que de places disponibles. Le concept de surpopulation carcérale est révélateur d'un dépassement de la capacité d'un système carcéral. Quand un pays fait face à un problème de surpopulation carcérale, il se constate d'autres problèmes sous-jacents tels que : la violation des droits des détenus (intégrité physique du détenus atteinte ou menacée, risque d'apprentissage criminel pour les petits délinquants, risque de récidive, violence entre les détenus, risque accru d'évasion, etc.)

En principe, la justice pénale est là pour assurer la cohésion sociale. Ainsi, même si aucune victime ne vient se plaindre d'un crime, l'Etat considère que la société est victime de cet acte grave et que son auteur doit être jugé. Cependant, la justice pénale n'a pas pour unique fonction de sanctionner ceux qui commettent ou qui ont commis des infractions, elle cherche aussi á être dissuasive ; en sanctionnant l'auteur d'une infraction, la justice pénale tente de le dissuader de recommencer, c'est-á-dire de récidiver. Par-là, on empêche aussi aux autres d'en faire autant, d'où le caractère préventif du droit pénal. « Que la peine de l'un puisse être la crainte de l'autre » dit cet adage. Pour que cet effet puisse être recherché, il faut faire en sorte que le délinquant prenne conscience de son caractère néfaste de son comportement. Ce qui est loin d'être le cas quand il voit en la prison rien d'autre qu'une négation de sa personne. Le fait d'enfermer le délinquant dans des cellules insalubres, remplies comme des `` sardines ``, infestées d'insectes et très propices à la propagation des maladies infectieuses et vénériennes, il doit conduire à nous interroger sur la fonction de réinsertion sociale de cette prison. Or, il est de principe que « le niveau de développement d'un pays se mesure à l'état de ses prisons », ainsi avons-nous choisi de traiter ce sujet : « Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haïti (Cas des personnes détenues dans la prison civile des Cayes de 2019 à 2022).

II.- Problématique

La Constitution haïtienne du 29 mars 1987, aux termes de l'article 19, prévoit que « l'Etat a l'impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la Santé, au respect de la personne Humaine à tous les citoyens sans distinction ».La Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme de 1948, abonde dans le même sens en déclarant : « tout être humain a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité de sa personne » (art. 1^er). En outre, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion de l'Assemblée générale des Nations- Unies dans la résolution du 16 décembre 1976, entrée en vigueur en 1986 prévoit très clairement : « le droit á la vie est inhérente á la personne humaine, ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie » (art.10 alinéa.1).

En Haïti, la situation carcérale est extrêmement préoccupante actuellement. Dans une tribune du Bureau intégré des Nations-Unies en Haïti (BINUH), nous lisons : « le système carcéral en Haïti est saturé. Le taux d'occupation dans les quatre principales prisons du pays est de 401%, soit quatre fois leur capacité maximale. En conséquence, les détenus ne disposent que de 0,24m pour survivre, guère plus que la surface d'une chaise».^10(*)

La MINUSTAH et HCDH recommandent aux gouvernements haïtiens de lutter contre la surpopulation carcérale, la détention préventive prolongée la tortue et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants. De plus, le protocole additionnel, au PIDCP montre la nécessité de mettre en oeuvre des mesures non- judicieuses pour traiter des violations graves des droits de l'homme. La Haut-commissaire des Nations-Unies aux droits de l'homme, ZEID Ra-ad Al Hussein soulignait que : « les conditions inhumaines dans les prisons sont particulièrement troublantes. Il faut faire plus d'efforts pour s'attacher aux causes profondes de la surpopulation carcérale y compris la modification du cadre juridique pertinent et la réforme de la magistrature »^11(*).

Si la population carcérale a cessé d'augmenter au cours de cette période 2016 - 2021, la situation des détenus n'est guère très enviable en 2022. Le taux d'occupation de l'espace disponible pour les prisonniers dans l'ensemble des prisons du pays est de 644% et l'espace disponible pour chaque détenu s'établit à 0,7 m² par personne^12(*). 4 m², 20 m² sur 90. Le rapport souligne également une violation, un manque d'espace systématique de responsabilisation de l'ensemble des acteurs nationaux qui entretiennent l'impunité. Une référence particulière est faite au manque d'enquête systématique concernant l'utilisation de la force et des nombreuses arrestations illégales et arbitraires par la police.

La surpopulation carcérale observée ces dernières années en Haïti particulièrement dans la juridiction des Cayes est consécutive à l'organisation et le mode de fonctionnement du système judicaire haïtien. Les conditions de détention à l'état actuel des choses laissent croire que l'inculpé prévenu subit anticipativement la peine encourue avant même sa condamnation. Cette situation aussi bien choquante que révoltante heurte le principe de la présomption d'innocence pourtant reconnu par les instruments internationaux et régionaux ratifiés par Haïti ainsi que la Constitution de 1987 amendé et actuellement en vigueur dans le pays.

Des mesures allant dans le sens du désengagement des lieux de détention sont souvent prises par l'autorité compétente. La méthodologie et la pertinence de ces mesures portent souvent à équivoque. Dans certains cas, elles sont utilisées par les autorités judiciaires pour libérer des bandits notoires. En clair, on n'a pas encore découvert le « remède miracle » pour combattre ce fléau de la surpopulation carcérale en Haïti et plus particulièrement dans la juridiction du TPI des Cayes. Ce n'est pas faute d'analyser et d'essayer de comprendre cette problématique car beaucoup de travaux (colloques, tables ronde, conférences, symposiums, mémoires de recherche universitaires, etc.) sont organisés autour de cette problématique. Quand on interroge une personne qui a passé au moins une journée dans un centre d'incarcération en Haïti, ses premières réponses sont les suivants :

1 - les détenus sont traités comme des animaux, aucun respect pour la dignité humaine ;

2 - En prison, il n'y a ni riche, ni pauvre, ni coupable, ni innocent, les droits des détenus sont systématiquement bafoués ;

3 - Les détenus sont empilés dans les cellules et en conséquence, il se dégage une odeur nauséabonde, les détenus contractent toutes sortes de maladies et il n'y a pas une réelle prise en charge médical des détenus malades ou vulnérables (détenus séropositifs, atteint du choléra, de la grattelle, de la galle, etc.)

4 - Les détenus ne savent pour combien de temps ils sont là : le système judiciaire est moribond et il n'a pas la capacité de réaliser des enquêtes judiciaires rapides et fiables. Il y a des détenus qui passent entre 3 et 6 ans en détention préventive prolongée, alors que le maximum de la peine encourue pour l'infraction reprochée est de 2 ans. .

Nous venons de relater les faits généralement invoqués pour décrire les méfaits de l'incarcération, notamment le fléau de la surpopulation carcérale. Aucun doute qu'il y en a d'autres méfaits moins documentés de l'incarcération comme la non-classification des criminels, la non-séparation n'entre détenus et condamnés, les violences entre détenus, les décès dus à l'incarcération, etc. Ces faits sont bien connus des autorités judiciaires, policières et de l'administration pénitentiaire. Ils font comme si de rien était. À quoi bon humaniser la prison d'ailleurs, se disent-ils, puisque ce sont principalement les pauvres, les marginaux et les désoeuvrés qui vont en prison en Haïti.

Ceux qui sont condamnés se comportent en « maitre et seigneurs » des lieux. Les plus faibles sont obligés de subir la loi des plus forts appelés « majors des cellules. » Nos espaces de détention fonctionnent à l'image du pays, a dénoncé Marie YOLENE Giles^13(*) : « politique deux poids, deux mesures, discrimination, surpopulation et de violences gratuites, voilà ce qui les caractérisent ». Elle impute la responsabilité à l'Etat en général et les autorités judiciaires en particulier qui n'ont rien fait pour corriger les nombreuses failles du système judiciaire haïtien. Au moment où les gouvernements se succèdent et que le slogan « Haïti, un Etat de droit » revient avec force, les conditions de vie au niveau des centres carcéraux du pays restent et demeurent très critiques. Des personnes appréhendées et inculpées passent des années sans avoir été présentées par devant leur juge naturel, ce qui entraine une augmentation massive de la population carcérale dans le pays et plus particulièrement dans la juridiction des Cayes. Cette situation créé l'un des problèmes les plus récurrents du système carcéral haïtien.

A la prison civile des Cayes, un constat est fait : les cellules contiennent en moyenne soixante-six (66) personnes. Or, un pays qui se dit respecter les droits de l'homme en signant notamment des protocoles, des traités et des conventions y relatifs ne devraient pas avoir une prison surpeuplée comme celle des Cayes. Malgré l'existence des instruments juridiques nationaux et internationaux qui font obligation à l'Etat Haïtien de bien traiter les détenus, cela n'empêche pas que les droits des détenus continuent à être violés et foulés aux pieds. Nous nous sommes interrogés en demandant: quelle est la source de la surpopulation carcérale en Haïti ? Ou du moins, qu'est-ce qui est à la base de la surpopulation carcérale haïtienne ?

La prison dans ce cas nous intéresse, parce que selon la constitution, les lois, les traités, les conventions en vigueur dans le pays, les détenus doivent être bien traités et gérés de telle manière à faire de nouveaux citoyens par la réinsertion sociale, fonction primordiale de la prison. Notre parcours académique et suivant les dispositions de nos différentes lois en vigueur, nous avons acquis le sentiment que la prison est une institution vitale pour la société et mérite d'être comprise. Nous sommes conscients que notre choix d'oeuvrer pour les meilleures conditions de vie des détenus et des condamnés, a fait de nous le défenseur de ces derniers. Or, les condamnés sont souvent mal vus par les victimes et par le reste du corps social.

L'utilisation tout azimut de la prison en Haïti n'est pas sans danger car, à cause du nombre restreint de places disponibles, le pays fait face à un sérieux problème de surpopulation carcérale. Contrairement à d'autres pays qui développent des alternatives à l'emprisonnement, multiplient les mesures restrictives de droit (interdiction d'exercer certaines professions, interdiction de port d'arme, retrait du permis de conduire, de chasse, etc.) et augmentent les garanties de protection de la liberté individuelle, Haïti ne fait aucun cas des personnes détenues qui sont entassées dans les prisons comme des « sardines ».

Les pouvoirs publics en Haïti n'ont pas encore compris la nécessité d'éviter la récidive en envoyant le moins possible les individus en prison. L'idée que « la prison est une école du crime » est plus que jamais une réalité chez nous. Dans certains pays comme la France, le Canada ou les Etats-Unis, quand les juges prononcent une peine d'emprisonnement, ils le font assortir d'un sursis avec mis à l'épreuve (SEM) ou d'autres alternatives à l'emprisonnement s'agissant des infractions moins graves. L'objectif est d'empêcher le plus possible l'entrée dans l'entonnoir pénal. En Haïti, par contre, il n'est pas rare de trouver des individus condamnés à des peines d'emprisonnement de 5, 10,15, 20 jusqu'à 30 jours. Si les infractions pour lesquelles sont prononcées existent encore dans notre code pénal, le recours à des peines d'emprisonnement aussi courtes peut engendrer des conséquences beaucoup plus néfastes pour les condamnés.

III.- Questions de recherche

Pour réaliser ce travail, nous avons posé une question principale et deux (2) questions secondaires.

A) Question principale

Quelles sont les facteurs expliquant le phénomène de la surpopulation carcérale en Haïti ?

B) Questions secondaires

1- Quelle corrélation peut-on établir entre de la justice pénale Haïtienne et la surpopulation carcérale qu'on y observe à travers les juridictions les défaillances ?

2- Quelles sont les perspectives et les éléments de solutions à envisager pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale et ses conséquences néfastes sur le respect des droits des détenus ?

IV.- Objectifs de la recherche

De la même manière, pour répondre à nos différentes questions de recherche nous nous fixons un objectif général et deux (2) autres objectifs dits spécifiques.

A) Objectif général

Notre travail de recherche est réalisé dans le souci de contribuer au strict respect de la procédure pénale et à la réduction de la détention préventive abusive, en vue de combattre le problème de surpopulation carcérale. Ainsi fixons-nous l'objectif général que voici : analyser les facteurs favorisant la surpopulation carcérale à la prison civile des Cayes et décrire les mauvaises conditions de vie des prisonniers qui en résultent.

B) Objectifs spécifiques

Nos deux objectifs spécifiques poursuivis sont les suivants :

1- Evaluer l'efficacité des mesures déjà prises par les autorités judiciaires pour réduire le nombre de cas de détention préventive et désengorger les prisons.

. 2- Proposer des solutions durables et efficaces pour le désengorgement de la prison civile relevant de la juridiction des Cayes.

V.- Cadre conceptuel

Cette étape consiste à présenter la théorie retenue tout en présentant comment elles aident à définir successivement les différents concepts et comment elles apportent aussi d'autres concepts dans l'univers du travail.

Population carcérale^14(*) : La population carcérale comprend l'ensemble des individus, prévenus et condamnés, détenus dans les établissements pénitentiaires ou sous contrôle de l'administration pénitentiaire par l'intermédiaire du bracelet électronique.

Prison^15(*) : Une prison, centre de détention^16(*) ou pénitencier^17(*) est un lieu où sont enfermées certaines personnes condamnées appelées prisonniers ou détenus.

Détention préventive : Mesure prescrite à l'égard d'un inculpé, en matière criminelle ou correctionnelle, pour les nécessités de l'instruction, et subie dans une maison d'arrêt^18(*).

Surpopulation carcérale : La surpopulation carcérale^19(*) désigne l'excès d'individus incarcérés dans un établissement pénitentiaire par rapport à sa capacité théorique. Par extension, la surpopulation peut toucher un groupe d'établissements voire une administration tout entière.

Récidive ^20(*) : Etat dans lequel se trouve un décliquant définitivement condamné pour une première infraction et qui en commet une ou plusieurs autres dans des conditions prévues par la loi.

Emprisonnement ou incarcération : Peine privative de liberté, de nature correctionnelle, consistant dans l'incarcération du condamné, pendant un temps fixé par le juge dans les limites prévues par la loi.^21(*)

VI. - Méthodologie de la recherche et outils de collecte des données

Le cadre méthodologique dont il est question dans notre travail de recherche centre autour de cette question fondamentale : qu'est-ce qui est à la base de la surpopulation carcérale dans la prison civile de la juridiction des Cayes et quels sont ses effets ? Pour arriver à comprendre cette situation de surpopulation carcérale, notre démarche se tourne beaucoup plus vers une construction du savoir qui se réalise apriori pour éviter d'éventuels biais que vers la découverte d'un savoir guidé qui peut probablement perdre son essence dans les tuyaux qui guident sa quête et son analyse. Donc, cette recherche s'inscrit dans un cadre paradigmatique de type constructiviste. Il s'agit donc d'une recherche qualitative où nous cherchons à comprendre les perceptions des sujets tels que les juges, les commissaires du gouvernement, les avocats et les agents de la Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) sur le phénomène de la surpopulation carcérale. Nous incluons également les détenus afin de comprendre leurs propres perceptions de ce qui les arrive : l'enfermement Carcéral.

La famille méthodologique qualitative est, selon l'expression de Blaise Pascal, l'exemple de méthodes incontournables à analyser des réalités strictement humaines. Ainsi, dans le cadre de cette quête qui consiste à comprendre pourquoi les cellules de la prison civile de la juridiction des Cayes sont surpeuplées, nous estimons qu'il est fondamental de ne pas s'en tenir au discours formel des acteurs qui avancent des justifications de toutes sortes pour cet état de fait, mais plutôt d'aller puiser dans le récit de vie de quelques détenus. Ce qui explique que dans le cadre de cette recherche nous allons faire usage de la méthode biographique comme voie d'accès à la vérité. Pour collecter les données utiles à notre travail, nous réalisons des entretiens semi-directifs avec un groupe de dix personnes concernées par le problème de la surpopulation carcérale, nous procédons aussi par une recherche documentaire et par l'observation non-participante en milieu carcéral.

VII.- Revue de littérature et cadre théorique

Plusieurs auteurs se sont déjà penchés sur la problématique de la surpopulation carcérale. Il s'agit, en premier lieu, d'Alexis Carré qui a écrit : « La généralisation du travail en prison : un projet viable et nécessaire afin de maximiser l'effet réhabilitant des peines privatives de liberté».^22(*)

En second lieu, il y a Roosevelt Louis qui a rédigé son mémoire intitulé « Plaidoyer pour le respect des droits des détenus. Cas de la juridiction des Cayes, Université publique du sud aux Cayes (UPSAC), Mémoire de sortie pour l'obtention du grade de licencié en droit en 2003.

Pour bien comprendre le phénomène de la surpopulation carcérale et ses enjeux (effets et conséquences) á travers un pays comme Haïti, on peut d'emblée se référer aux travaux du professeur et sociologue des prisons PHILIPPE COMBESSIE. Celui-ci a publié un ouvrage de référence sur la prison intitulé : « sociologie de la prison^23(*) » dans lequel il aborde les trois (3) grandes fonctions de la prison : la fonction de neutralisation, la fonction de différenciation sociale et la fonction de réinsertion sociale.

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1- La fonction de neutralisation de la prison, pour Philippe COMBESSIE, s'explique par le fait que la prison est souvent accusée d`attenter à la dignité humaine. Les peines d'emprisonnement deviennent de plus en plus longues. Cette fonction de neutralisation est présentée aux travers des quatre (4) sous-fonctions attachées aujourd'hui à l'incarcération :

a) une pression sur certains incriminés avant le jugement ;

b) la neutralisation de justiciables dangereux ;

c) l'amendement ;

d) le sacrifice de « boucs émissaires ».

Certes, la fonction de neutralisation ne concerne non pas une minorité mais l'ensemble des détenus, « substituts » du crime que la société ne peut détruire. La prise de corps dont ils sont l'objet et leur séparation d'avec les citoyens concourent à unir ces derniers contre eux. Dans la population carcérale, d'où sont minoritaires les femmes et les individus d'origine étrangère, les pauvres et les personnes issues des classes populaires sont surreprésentés.

2- L'enfermement de différenciation sociale qui vise à apporter une « compétence » spécifique à l'enfermé ; l'enfermement d'autorité qui s'inscrit exclusivement dans une relation de pouvoir. L'auteur décortique enfin les principales théories justificatrices des sanctions : l'expiation, la Dissuasion, la neutralisation et la réadaptation. Il boucle ainsi la première approche en affirmant sinon l'exclusivité du moins la primauté de la théorie de la réadaptation. Moralement la plus défendable dans un pays démocratique, ce qui explique la force et la récurrence du mythe fondateur posé en début de chapitre, malgré l'échec connu de la prison à remplir cette mission.

3- Par le principe de réinsertion sociale, on arrive à la conclusion qu'il y a un dédoublement de la mission du système carcéral : assurer la réinsertion sociale des délinquants mais aussi prévenir la société de nouvelles infractions (la récidive). En conséquence, le système carcéral est donc empêtré dans une contradiction. Cette contradiction s'exprime à travers la loi française du 22 juin 1987 : « Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions des sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire» (art. 14).

Le modèle théorique de LANDREVILLE Pierre et Ghislaine Julien démontre que les prisons sont de nos jours surpeuplées de gens qui sont surtout en détention préventive, c'est-à-dire de gens sur qu'il n'y a pas encore de certitude concernant leur culpabilité. Ce sont des gens qui ont à répondre à des questions des magistrats et des enquêteurs mais qui se trouvent déjà derrière les barreaux. La théorie causale de la surpopulation carcérale de Julien Ghislaine et de LANDREVILLE Pierre démontre que la surpopulation carcérale ne s'explique par une augmentation de la criminalité, mais plutôt s'explique par un certain nombre de comportements des acteurs du système judiciaire qui peuvent se résumer à partir des quatre (4) grands concepts suivants : clientèle correctionnelle, refus d'octroyer des libertés conditionnelles, recours abusif à l'incarcération et détention préventive. Ce dernier concept sera aussi utilisé comme guide dans le cadre de ce travail en vue de nous aider à voir est-ce que la question de la détention préventive est aussi responsable de la surpopulation carcérale en Haïti, notamment dans la prison civile des Cayes.

VIII.- Organisation du travail

Notre travail contient deux parties qui se divisent chacune d'elle en deux chapitres. La première partie, qui s'intitule : « Le phénomène de la surpopulation carcérale et ses enjeux théoriques» vise à retracer l'histoire de l'enferment carcéral. Le premier chapitre s'intitule : « Etude de la surpopulation carcérale : son évolution, ses causes et ses effets ». De son côté, le deuxième chapitre analyse « les conditions de détention au regard de la législation haïtienne ».

La deuxième partie de ce travail de recherche contient aussi deux chapitres. Elle s'intitule : « Le phénomène de la surpopulation carcérale : ses méfaits et ses enjeux pour le respect des droits des détenus ».Dans le troisième chapitre, nous avons fait une analyse et une description des mauvaises conditions de détention dans la Prison civile des Cayes en présentant des données de l'enquête ainsi des résultats après le traitement des données obtenues. Ce chapitre a pour intitulé : « Situation des personnes détenues dans la Prison civile des Cayes et obstacles au respect de leurs droits ». Enfin, dans le quatrième chapitre, nous avons déterminé les « perspectives et les mécanismes de lutte contre le phénomène de la surpopulation carcérale »à travers le pays et dans la Prison civile des Cayes en particulier.

* ¹ GUINCHARD, Serge et VINCENT, Jean (Dir.), Lexique de terme juridique, 23^e éd, Dalloz, Paris, 2015-2016, p.358

* ² DURKHEIM, Emile, Les règles de la méthode sociologique, PUF, Paris, 1985 (réédition), p. 25

* ³ TZITZIS, STamatios, La philosophie pénale, 2e éd, Coll. « Que sais-je ? », PUF, Paris, 1996, P. 104

* ⁴ « Que la peine de l'un soit la crainte de l'autre », traduction libre.

* ⁵ VACHERET, Marion, « Prison », in : LOPEZ, Gérard et TZITIS Stamatios, Dictionnaire des sciences criminelles, Dalloz, Paris, 2004, pp.750-753

* ⁶ Ibid., p.751

* ⁷ TZITZIS, STamatios, La philosophie pénale, p.104

* ⁸Ibid., p. 105

* ⁹ GASSIN, Raymond et al., Criminologie, 7^e éd., Dalloz, Paris, 2004, p.353

* ¹⁰ BINUH : «La surpopulation carcérale et ses conséquences», in : https://binuh. Un mission.org, tribune publiée le 10 août 2022, consulté le 23 février 2023.

* ¹¹ RNDDH, Rapport annuel sur les prisons en Haïti, période 2021-2022, Port-au-Prince, p. 7

* ¹² Ibid., p.8

* ¹³ Marie YOLENE Giles, militante du réseau des droits humains en Haïti.

* ¹⁴HERZOG-EVANS, Martine Herzog-Evans, La prison dans la ville, PUF, Paris, 2009, p. 22

* ¹⁵ GUILLIEN, Raymond et al.Lexique des termes juridiques, 14^e éd., Dalloz, Paris, 2003, p. 439

* ¹⁶ HERZOG-EVANS, Martine, La prison dans la ville, p. 26

* ¹⁷ Fabrice Guillaud, «Le travail pénitentiaire : sens et articulation des temps vécus des travailleurs incarcérés», Revue française de sociologie, vol. 49, no 4, p. 763-791, 2008 (résumé [archive]).

* ¹⁸ Ibid., p. 140

* ¹⁹ WIKIPEDIA, « Surpopulation carcérale », in : https://fr.m.Wikipedia.org, consulté le 10 juillet 2023.

* ²⁰ HERZOG-EVANS, Martine Herzog-Evans, La prison dans la ville,

* ²¹RNDDH, Réforme Carcérale et droits des personnes incarcérées, Coll. «Droit et démocratie », Imprimerie Le Natal S. A, P-au-P., 2009, p. 5

* ²² CARRE, Alexis, « La généralisation du travail en prison : un projet viable et nécessaire », Revue française de criminologie et de droit pénal, Vol. 10, 2018, p.4

* ²³ COMBESSIE, Philippe, Sociologie de la prison, Edition La Découverte, Paris, 2008, p.15