2.2.2.3.-La Loi de 29 novembre
1994 portant organisation de la P.N.H
En Haïti, pour la majeure partie de leur existence, les
prisons haïtiennes ont été administrées par les
forces armées d'Haïti. Sous le contrôle militaire, les
prisons haïtiennes, dont certaines datent de l'occupation
américaine, et même parfois de l'époque coloniale
française, tombèrent dans un état de délabrement
extrême. A l'avènement du gouvernement Duvalier en 1957, voire
avant, la détention illégale de prisonniers politiques sans
aucune forme de procès devint la règle. Ceux-ci étaient
systématiquement écroués sans que le moindre dossier ne
soit instruit. Les prisonniers de droit commun étaient, sur le plan
procédural tout au moins, un peu mieux lotis. Cependant, alors que les
gouvernements et les coups d'Etat se multipliaient dans le sillage de la chute
des Duvalier en 1986, les prisons se vidèrent à plusieurs
reprises, compromettant sérieusement le maintien des dossiers et les
contrôles judiciaires prévus au titre du code d'instruction
criminelle.
En septembre 1994, durant l'intervention multinationale visant
à rétablir dans ses fonctions le président Aristide qui
avait été renversé par l'armée en 1991, les portes
de certaines prisons furent forcées et les détenus
libérés. Profitant du chaos et des désordres
causés, d'autres détenus sont parvenus à s'échapper
par leurs propres moyens. Les forces armées multinationales ont
procédé à quelques arrestations, mais il n y a pas eu
beaucoup de prisonniers jugés.
De 1994 à février 1996 se sont
succédé toute une série d'interventions de courte
durée visant à améliorer l'état des prisonniers
sous l'égide des forces armées américaines. Des experts de
la communauté internationale se sont rendus dans les prisons et ont
formulé des recommandations à l'attention de la jeune
administration pénitentiaire.
En 1995, le président Aristide procédait
à la dissolution de l'armée et fondait l'Administration
pénitentiaire Nationale (APENA).
La réforme du système pénitentiaire fut
entamée cette même année. Toutes fois, suite à un
très bref débat, un décret présidentiel en date du
24 avril 1997 intégra la Police Nationale d'Haïti (PNH) à
l'administration Pénitentiaire Nationale, qui fut alors renommée
Direction de l'Administration Pénitentiaire (DAP).
Conformément à la constitution de 1987, la DAP
fut placée dans une section spéciale des forces de police qui
dépend du Ministère de la Justice, au mépris des normes
internationales séparant institutions policières et
pénitentiaires.
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