2.2.3.-Règlements
internes de l'Administration pénitentiaire
«L'Administration doit fonctionner au regard des Normes
internationales», tel est le principe consacré par le
règlement interne de l'Administration pénitentiaire adopté
en 1997.
En Haïti, la prison n'a jamais fait l'objet d'une
législation spécifique. Les normes internes relatives aux droits
et aux obligations des personnes emprisonnées ainsi qu'aux
établissements pénitentiaires sont très majoritairement
issues de dispositions administratives. Or, la constitution haïtienne
stipule que la jouissance, l'exercice, la suspension et la perte des droits des
citoyens sont réglés par la loi, que nul ne peut être
poursuivi, arrêté ou détenu si ce n'est que dans les cas
déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit, et,
enfin, que le régime des prisons doit répondre aux normes
attachées au respect de la dignité humaine selon la loi en la
matière.
Une réforme était donc nécessaire. Depuis
2016, des efforts ont été consentis pour développer un
droit pénitentiaire légiféré et moderniser
l'administration pénitentiaire. A L'initiative de l'office de la
protection du citoyen et grâce à de nombreux travaux d'expertise.
Un avant-projet de la loi pénitentiaire a été
rédigé. Conformément aux recommandations internationales,
le texte octroie un statut juridique à la personne détenue.
Celle-ci conserve donc l'intégralité de ses droits. Sous
réserve des restrictions que nécessitent les impératifs de
sécurité des personnes et des établissements
pénitentiaires. Le texte renforce également l'action du personnel
pénitentiaire, en lui donnant un cadre législatif.
Il ne s'agit bien sûr que d'un premier pas. Le chemin
est encore long avant qu'une loi ne soit promulguée et que les textes
d'application ne soient publiés. Cependant, la crédibilité
de la réforme, à savoir sa réception par les agents
pénitentiaires, la société civile et l'opinion publique et
les convictions de son affectivité requièrent d'engager un
débat public afin d'aider le législateur à faire les choix
les plus adéquats.
C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de consacrer
ce deuxième numéro des bulletins d'informations
pénitentiaires à la réforme du droit pénitentiaire,
afin de doter l'ensemble des acteurs concernés par les questions
pénitentiaires de toutes les informations nécessaires pour faire
avancer leur plaidoyer en faveur des droits des détenus.
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