Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

c) Irresponsabilité des magistrats dans le traitement des dossiers

Le traitement des dossiers pose de graves problèmes. Certains magistrats n'assument pas leur responsabilité. Ils renvoient à des tribunaux supérieurs des cas qui relèvent de leur compétence au profit d'autres qui ne les concernent nullement. Certains magistrats ne sont pas à la hauteur de leur tâche. Ils ont été choisis par accointance politique, sans tenir compte des critères de compétence intellectuelle, d'honnêteté et d'intégrité.

3.2.2.-Les faiblesses de la législation haïtienne

Nos lois sont archaïques et les Codes qui supportent l'édifice sont dépassés. Adoptés au cours des premières années du XIXe siècle, ces Codes ne cadrent plus avec les exigences d'une société moderne et évoluée. Voilà pourquoi les faiblesses de la législation haïtienne constituent une entrave à la protection de la liberté individuelle.

3.2.2.1.-Absence de sanction contre les autorités judiciaires ordonnant les arrestations illégales

En dehors des cas de flagrant-délit, le fait d'arrêter un individu dans son domicile sans avoir un mandat constitue l'un des éléments de la violation des droits de la victime au regard de la Constitution haïtienne de 1987. C'est un acte arbitraire qui mérite d'être réprimé et qui prouve que cette arrestation n'est pas conforme à la loi haïtienne garantissant le droit et la protection de chaque individu.

L'incompétence de l'autorité judiciaire ordonnant l'arrestation est l'un des facteurs essentiels de la violation de la liberté individuelle en Haïti. Le Code d'instruction criminel, en ses articles 22 et 36, fait obligation au juge d'instruction qui est le juge né des mandats de décerner le mandat d'amener ou de dépôt et même d'arrêt ; sauf en flagrant délit où ce droit n'est attribué qu'exceptionnellement au Commissaire du Gouvernement et les juges de paix en tant que leurs auxiliaires dans la composante de la police judiciaire. Cette loi, en effet, confère au juge d'instruction le pouvoir de limiter les abus résultant de la réduction de la liberté du citoyen. Pourtant, à travers les sections communales, les villes et les communes, certaines autorités judiciaires et extrajudiciaires procèdent à l'arrestation de certains individus sans qu'il y ait flagrance. C'est le cas des membres des CASEC, des ASECS. Ils jouent le rôle d'autorité judiciaire. Par exemple, à Mercy, ces gens procèdent à l'arrestation des individus, organisent des ententes suspectes entre les agresseurs présumés et les victimes pour soutirer à leur profit de fortes sommes d'argent^82(*).

Le problème devient beaucoup plus sérieux lorsqu'un juge ou un Commissaire du Gouvernement ordonne l'arrestation de quelqu'un en dehors même des cas de sa compétence tout en sachant qu'il ne sera pas sanctionné, surtout s'il s'agit d'une affaire purement politique. Même si la Constitution de 1987 amendée déclare péremptoirement : « Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires, quelles que soient leurs qualités et à quelque corps qu'ils appartiennent » (art. 27). De l'avis de plus d'un, une telle disposition ne pourra que demeurer sans effet tout autant que nos juges se comportent non seulement en de vrais despotes mais surtout en serviteurs zélés du pouvoir politique.

* ⁸² RSDDH, Impact de la détention préventive sur la société haïtienne. Rapport annuel 2013, Imprimerie Le Goéland, Cayes, 2013, p. 12