Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

3.2.2.2.-La restriction abusive de l'octroi de la liberté provisoire

Tous les OPJ peuvent décerner les mandats de comparution. Selon la gravité du cas, ils peuvent convertir le mandat de comparution en mandat de dépôt. Le CG et le juge de Paix peuvent décerner le mandat d'amener seulement en cas de flagrant délit et le Juge d'instruction est le seul habilité par la loi à décerner les quatre types de mandats, à accorder la mainlevée ou la liberté provisoire (arts 80 et 95 du CIC). Selon ce dernier article, «  la liberté provisoire ne sera jamais accordée au prévenu lorsque le titre de l'accusation emportera une peine afflictive ou infamante ou lorsqu'il s'agira d'une inculpation de vol ou d'escroquerie » (art. 95). En excluant la liberté provisoire pour tous les crimes et pour certains délits, en exigeant un cautionnement pour les autres, les autorités judiciaires n'ont pas d'autres choix que de placer en détention la personne poursuivie. « En conséquence, le taux de la détention préventive prolongée est estimée à 89% et est le second plus élevé du monde ».^83(*)

3.2.2.3.-La durée non-raisonnable de l'enquête et de l'instruction

Selon la loi du 29 juillet 1979 sur l'appel pénal, le juge d'instruction, une fois saisi d'un dossier, a un délai de trois mois pour rendre son ordonnance de clôture : deux (2) mois pour mener l'enquête et un (1) mois pour communiquer les pièces aux parties (art.7). Après ce délai de trois mois, toute personne gardée en prison sans être jugée est considérée en détention préventive prolongée, ce qui constitue une violation de la loi, partant une violation des droits de la personne.

Le sort des individus en détention préventive prolongée communément appelé « les oubliés du système judiciaire » constitue le cancer du système judiciaire en matière pénale en Haïti. La situation dans laquelle se trouvent ces individus, les conditions de leur détention, les conséquences de cette dernière sur la société et la famille, sont autant de raisons qui devraient pousser les autorités judiciaires à bannir cette pratique. Malgré les différentes sessions des assises réalisées dans la juridiction du TPI des Cayes au cours des quatre années couvertes par ce travail de recherche, la détention préventive prolongée poursuit son rythme de croisière dans cette juridiction. Puisque dans aucun pays au monde trois mois ne sauraient suffire pour mener à bien l'instruction d'une affaire criminelle, nos juges se basent sur cette faiblesse de la loi, ou du moins sur l'irrationalité de ce délai d'enquête, pour agir comme bon leur semble. Le RNDDH a révélé au cours du mois d'octobre 2011 deux cas graves de détention préventive prolongée dans la prison civile des Cayes, où les principaux concernés ont passé entre six (6) et sept (7) ans en détention préventive prolongée :

Le premier concerne un certain individu dénommé Jacky Ismaël^84(*):

Celui-ci un cultivateur et menuisier, âgé de 46 ans, marié et père de quatre enfants. Il vivait à Cornette, première section de Saint Jean du Sud avec sa femme et ses enfants âgés respectivement de douze(12), dix (10), huit(8) et quatre(4) ans. Arrêté pour assassinat le 30 mai 2016, il est placé en détention depuis lors et jusqu'au moment de notre enquête en novembre 2022, il n'a pas encore été jugé.

En voici le second :

Maçon, âgé de trente-trois (33) ans, Eddy Christophe habitait à Laval. Il vivait en union libre et est père de quatre enfants âgés respectivement douze (12), sept (7), quatre (4) et deux (2) ans. Il a été mis en détention le 17 décembre 2014 pour assassinat, il est passé 2 fois devant le juge d'instruction. A date, il n'est pas encore jugé non plus.

Ces deux cas isolés répertoriés au cours de nos entretiens avec les détenus montrent combien le système judiciaire haïtien est lent et moribond. Quand nous avons interrogé un des magistrats instructeurs du TPI, il nous a rétorqué : « Que voulez-vous qu'on fasse. Nous prenons plusieurs années pour rendre nos ordonnances. Quand il s'agit d'une ordonnance de renvoi, la personne devrait être jugée dans le plus bref délai. Cependant, il y a presque 5 ans depuis que nous n'avons pas organisés d'assises criminelles avec assistance de jury par faute d'allocation du Ministère de la justice ». Pourtant, rien n'est fait par les concernés pour attirer l'attention sur ce mal endémique qu'est la détention préventive prolongée dans la juridiction du TPI des Cayes, en dépit des conséquences graves que produit ce phénomène. Nous allons, à présent, évaluer ces conséquences.

* ⁸³AMERICAN BAR ASSOCIATION : A Rule of the law, Guide d'information sur la modernisation de la législation pénale en Haïti et à travers le monde, Edition New York Network, 2013, p.1

* ⁸⁴ Nous utilisons encore des pseudonymes pour garantir l'anonymat des détenus interroges.