Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

4.1.4.3.- Rendre inutile l'exequatur du Parquet

C'est à tort que ce même Ministère Public qui vient de produire ses conclusions sur le cas exige encore une autorisation d'exécuter et en plus, l'ordonnance du juge de la légalité de l'arrestation et de la détention, exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d'exécuter.

4.2.-Réforme structurelle de la justice pénale

La justice pénale est une grande chaîne qui comprend plusieurs maillons : la police (judiciaire), les magistrats assis, les magistrats debout, etc. L'inefficacité de l'un peut entraîner celle de toute la chaîne pénale. A cet effet, la réforme de la justice pénale doit viser non seulement les agents affectés à la police judiciaire mais aussi le Commissaire du Gouvernement et les juges d'instruction.

4.2.1.-L'augmentation du nombre des agents affectés à la police judiciaire

Lorsque la police n'est pas sur place à la commission d'un crime, il y a beaucoup plus de chance pour que le délinquant se retire de la scène et emporte avec lui tous les objets ou outils compromettants.^91(*) Or quand les pièces à conviction au procès font défaut, l'autre partie soulève le doute, alors qu'il est de principe en droit pénal que le doute profite à l'accusé. De ce fait, le délinquant se verra libérer par le simple fait que les agents de la police en raison de l'effectif n'étaient pas présents. Donc, la lutte pour l'établissement de preuves dans cette juridiction exige l'augmentation de l'effectif de la police en raison de la densité de la population.

Dans la juridiction des Cayes, il n'y a que cinq (5) policiers affectés au service de la Police judiciaire. Notre plaidoyer porte sur l'impossibilité de trouver la police judiciaire lorsqu'il s'agit de faire des enquêtes sur les personnes responsables des crimes et des délits. En ce sens, l'Etat doit augmenter considérablement le nombre de policiers dans les Communes afin de permettre à la population de porter plainte beaucoup plus facilement dans le besoin. Et puis ces policiers doivent être imbus de leur mission. Il ne s'agit pas de se lancer dans une course frénétique de la drogue, de l'argent en vue d'une vie facile, mais bien de protéger les vies et les biens. Aussi, doivent-ils être toujours prêts à servir, à répondre aux appels des gens en difficulté et à s'appliquer à rechercher impartialement et diligemment les preuves.

4.2.2.-Redynamiser les attributions des autorités judiciaires dans la procédure pénale

Cette redynamisation doit passer par l'élargissement des pouvoirs des agents de la police nationale dans les enquêtes judiciaires, l'élimination des attributions d'OPJ en faveur des juges de paix, le pouvoir hiérarchique du Commissaire du Gouvernement dans les enquêtes menées par la police, la substitution de la fonction d'instruction par un juge de l'enquête et des libertés.

* ⁹¹ VENDELIN Herblay, La police judicaire, 2^e éd., « Coll. Que sais-je ? No. 20154», Presses universitaires de France, Paris, 1997, p.115