Analyse juridique du phénomène de la surpopulation carcérale en Haà¯ti (cas des personnes détenues dans la prison civile des cayes de 2019 à 2022)

ANNEXES

Nous allons présenter en Annexe le Guide d'entretien utilisé, certaines dispositions de la Constitution de 1987 amendée, de l'ensemble des Règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus, ainsi que le Code d'instruction Criminelle.

ANNEXE I

Guide d'entretien utilisé

A. Informations personnelles

1. Nom et prénom de l'enquêteur...JEAN WILLIAM LOUIS................................................

2. Adresse de l'enquêteur...Rue Générale Marion # 486..........................................

3. La date de l'enquête...Jeudi 25 avril 2023...................................................................

B. Information sur la personne enquêtée

Nom : SYMPLICE.............................. Prénom : BERTHONY..........................................

Sexe : M  ; F Age : ...65 ans......................

a) Première partie : Information sur la personne incarcérée dans la prison civile des Cayes

1) Kòman nou ye ?

2) Kijan ou santi w nan prizon an ?

3) Ou fè prizon deja ?

4) Poukisa yo arete w ?

5) Kisa w te konn fè kòm aktivite lè w pa t' ko nan prizon ?

6) Èske yo aprann nou yon bagay pandan w anndan prizon an?

7) Éske w kontan fason yo trete w Nan prizon an?

8) Lè w fin libere ou ta renmen tounen nan prizon ankò ?

Wi Non

9) Poukisa ? :.................................................................................

10) Fanmiy ou konn vin wè w?

11) Èske Jij tande w deja?

12) Nou konbyen ki nan selil la?

13) Kijan nou dòmi?

14) Kijan nou manje?

15) Éske w konn pou konbyen tan ou la?

b) Deuxième partie : Informations fournies par les magistrats et responsables de l'APENA

1) Quels sont vos attributions et rôles dans le déroulement de l'enquête judiciaire?

2) Comment évaluez-vous l'efficacité de l'enquête judiciaire en Haïti?

Mauvaise Compliquée bonne Excellente

3) Comment évaluez-vous la prise en charge des personnes placées en détention préventive ?

Mauvaise Compliquée bonne Excellente

4) Comment évaluez-vous la relation du directeur de la Prison avec les magistrats et Commissaires du Gouvernement?

Mauvaise Compliquée bonne Excellente

5) Pouvez-vous nous expliquer quelles sont les principales difficultés rencontrées dans la gestion des personnes détenues ?

6) Une personne doit prendre des formations approprier pour devenir chef et responsable de l'APENA?

Oui Non

6.1) Si oui, quel genre de formation ?

6.2) Sinon, quels sont les méfaits ?

6.3) Qu'elle est le pouvoir du directeur de la Prison?

7) Que faites-vous quand vous recevez des détenus?

7.1) si oui, quelles sont les démarches entreprises pour veiller au respect des droits des détenus?

7.2) Si non, que recommanderiez-vous à l'Etat ?

8) Quelles sont les structures mises en place pour aider les détenus à se réintégrer dans la société après leur libération ?

9) Selon vous, quels moyens existent-ils pour réinsérer et préparer la sortie des détenus ?

10) Avez-vous déjà arrêté des individus qui ont déjà fait de la prison ?

11) Quelles mesures adoptées pour les récidivistes ?

12) Les récidivistes ont-ils l'habitude d'exercer des violences à l'égard de leurs codétenus ?

Oui non

11.1) Pourquoi, d'après vous ? :................................................................

12) Sur une échelle de 1 à 10, comment évaluez-vous l'efficacité de la prison civile des cayes dans sa mission de rééducation des détenus ?

0 ; 1 ; 2 ; 3 ; 4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 ; 10

Très Mauvaise Passable Bonne Excellente

13) D'après vous, quel est le meilleur moyen d'arriver à la réinsertion sociale des détenus ?

14) D'après vous, quel est le meilleur moyen d'arriver à la diminution de la surpopulation carcérale au sein de la Prison ?

ANNEXE II

Quelques dispositions de la Constitution haïtienne de 1987 amendée^95(*) relatives au mode de traitement des détenus

Art. 24 : La liberté individuelle est garantie et protégée par l'Etat.

Art. 24-1 : Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.

Art.44 : Les détenus provisoires attendant d'être jugés doivent être séparés de ceux qui purgent une peine.

Art.44-1 : Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de la dignité humaine selon la loi sur la matière.

* ⁹⁵CEDH, Constitution de la République d'Haïti du 29 mars 1987, art. 24 à 44-1, p. 15 à 20