PARTIE II
UN ENCADREMEMENT JURIDIQUE GENERATEUR DE CONFLITS
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), organisation
intergouvernementale, administre les accords de l'OMC qui sont des accord
commerciaux multilatéraux réglementant le commerce international
des biens et services, ainsi que la protection des droits de
propriété intellectuelle. Les échanges
transfrontières d'OGM sont par définition
appréhendés par le droit de l'OMC, puisqu'ils ne sont pas
formellement exclus de son champ d'application.
Cependant, l'entrée en vigueur du Protocole de
Carthagène, prévue pour septembre 2003, va changer la donne.
La régulation préalable du commerce
international des OGM par le droit de l'OMC, sera remplacée,
après l'entrée en vigueur du Protocole, par une régulation
parallèle. Nous serons en présence de deux espaces normatifs qui
prétendent gérer le même objet: le commerce international
des OGM.
Cette phase de régulation parallèle nous
intéresse dans la mesure où nous serons en présence de
deux régimes juridiques ayant des objectifs contraires, celui de l'OMC
et celui du Protocole.
Cette phase laisse entrevoir des risques de conflits
matériels susceptibles d'être soumis à leurs
mécanismes de règlement de différends respectifs,
placés ici en situation de concurrence. La nécessité de
prévenir de tels conflits pousse au contraire, à
réfléchir sur les éléments favorisant une
articulation entre ces deux systèmes juridiques.
CHAPITRE 1 : La régulation parallèle
du commerce international des OGM par le droit de l'OMC
L'objectif essentiel de l'OMC est de libéraliser les
marchés en éliminant les obstacles discriminatoires,
protectionnistes et non nécessaires au commerce. Ce système
repose essentiellement sur la croyance en la neutralité des objets ce
qui aboutit à traiter toutes les marchandises de la même
manière.
En tant que marchandises, les OGM sont ainsi soumis aux
disciplines du droit de l'OMC. Leur commerce international est
appréhendé sur le plan universel par ce droit. Cependant,
l'entrée en vigueur du Protocole risque de générer des
conflits entre les deux systèmes.
Section 1: L'OMC: une instance multilatérale
régulatrice du commerce international
L'OMC fonde le régime de circulation des marchandises
sur les grandes libertés économiques. Avec la réduction
des droits de douanes, les barrières non tarifaires aux mouvements
transfrontières de produits alimentaires, justifiés par des
soucis de santé publique et des exigences de protection de
l'environnement, deviennent une source d'entrave aux échanges.
Cependant l'OMC, loin de remettre en cause le libre
échange, reconnaît que le commerce international fait intervenir
des valeurs encore étrangères aux accords de l'organisation. Ces
valeurs sont essentiellement la santé des humains, des animaux, des
végétaux et la protection de l'environnement.
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