Organisation juridique de la reprise des déchets ménagers et assimiles

2 - L'obligation d'information des organismes agréés

Les organismes agréés pour la reprise des déchets ménagers et assimilés informent régulièrement les ministères chargés de l'application du décret du 1^er avril 1992, de la réalisation des objectifs, des prévisions financières et d'activités et des difficultés éventuelles à atteindre les objectifs prévus.

Ces organismes agréés mènent des actions d'information, de formation et de communication sur la valorisation des déchets. Ces actions sont destinées tant aux producteurs, distributeurs et autres détenteurs de déchets qu'aux collectivités locales et à leurs habitants desservis par les collectes sélectives.

L'organisme agréé pour la reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers a l'obligation de transmettre au ministre en charge de l'écologie, avant le 30 septembre 2006, le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé, faute de quoi son agrément sera nul^102(*).

En cas de rupture du contrat par une partie, l'organisme agréé se doit d'en informer les ministres intéressés. Afin de mieux réaliser son obligation de sensibilisation et de formation en vue de promouvoir la prévention et la collecte sélective des déchets, l'organisme agréé peut passer des contrats avec les associations de protection de l'environnement ou de consommateurs ou encore avec des organismes divers et se doit d'en informer les ministères concernés.

* ¹⁰² Arrêté du 9 août 2006 portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques en application de l'article 14 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005