PARA II : LES CAS DE
DISPENSE DE LA PEINE OU DE L'EXECUTION DE CELLE-CI POUR LE TOXICOMANE
Toujours selon l'article 109 du nouveau Code des drogues,
« ...l'intéressé peut être dispensé de
peine ou de l'exécution de celle-ci :
- s'il n'a pas atteint l'age de la majorité
pénale ;
- s'il n'est pas en état de récidive ;
- si, par déclaration solennelle faite à
l'audience, il s'engage à ne plus recommencer cet acte.
Voici tel que prévue par la nouvelle
législation Sénégalaise les cas ou le toxicomane peut
échapper légalement à la sanction. Ces mesures sont
édictées pour encourager le toxicomane à se
départir de son vice. En résumé les causes de dispense
prévue à l'article 109 sont : la minorité, l'absence
de récidive, et l'engagement solennel de ne pas recommencer l'acte.
La minorité sur le plan civil est l'état de
celui qui n'a pas encore atteint la majorité légale ; mais
quand il s'agit de minorité sur le plan pénal il s'agit de
l'état de l'auteur d'une infraction qui n'a pas encore atteint 18 ans.
Ainsi en règle générale le régime de
responsabilité en cas de minorité est variable selon son age soit
le mineur a moins de 13 ans, auquel cas il n'est justiciable que de mesures
d'assistance et d'éducation. Soit il a entre 13 et 18 ans, il peut
être condamné à une peine, mais avec le
bénéfice éventuel de l'excuse atténuante de
minorité, qui est obligatoire de 13 à 16, facultative de 16
à 18 ans. Ainsi nous pouvons envisager que le toxicomane mineur pourra
selon le code des drogues bénéficier de ces dispositions d'ordre
général sur la minorité.
S'agissant de la récidive en tant que tel, c'est
une cause d'aggravation de la peine résultant pour un délinquant
de commission d'une infraction dans les conditions précisées par
la loi, après avoir été condamné
définitivement pour une première infraction. L'absence de cet
état de fait suppose pour le toxicomane qu'il est peut être
novice. Et la loi prévoit dans ce cas de figure qu'il peut être
exempté de peine ou de l'exécution de celle-ci pour lui permettre
de prendre un nouveau départ et de se racheter en en arrêtant
d'user de la drogue. Tout ceci dans un but pour le législateur de
réduire la consommation de drogue.
Et c'est dans cette même optique qu'il a aussi
prévue comme cas d'exemption de la peine ou de l'exécution de
celle-ci l'engagement solennel à ne plus recommencer. Cet engagement
constitue pour le toxicomane de venir devant un tribunal et de déclarer
officiellement qu'il s'engage à ne plus recommencer son acte à
l'avenir.
Ainsi le nouveau code des drogues pour espérer
avoir plus de résultat pour la réduction de la consommation de
drogue ne se limite pas à assouplir la législation mais aussi
prévoit un durcissement de la loi face à tout comportant poussant
une personne à une consommation personnelle de stupéfiants.
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