Analyse du nouveau code en République Démocratique du Congo

§2. L'affirmation du principe de l'égalité.

En présentant au public le nouveau code des investissements, le Ministre du plan avait souligné ce qui suit : « L'établissement de ce nouveau code est une réponse aux griefs portés à l'encontre de l'ancien code qui manquait de simplicité, de précision, de souplesse et de transparence mais qui renfermait aussi des complexités qui handicapaient la bonne gouvernance ». D'après le Ministre du Plan, l'instauration d'un régime unique vise à mettre tous les investisseurs sur le même pied d'égalité. Ce qui n'était pas le cas avec l'ancien code.

Ainsi, le nouveau code attend éviter les discriminations révélées dans l'ancien code. A la différence de ce dernier qui avait concédé jusqu'à 67 avantages qui sont accordés non pas en tenant compte du niveau des investissements mais plutôt de la région économique. A ce propos, le nouveau code distingue 3 régions économiques :

1. Région A : La ville de Kinshasa, les avantages sont accordés pour une période de 3 ans,

2. Région B : Le Bas-Congo, Lubumbashi, Likasi et Luozi ; les avantages sont accordés pour une durée de 4 ans ;

3. Région C : Le reste du pays, les avantages sont accordés pour durée de 5 ans.

Un autre élément qui manifeste cette égalité entre investisseurs est la fixation d'un seuil unique d'investissement. Dans l'ancien code, ce seuil est fixé à 80% au capital de l'entreprise pour les investisseurs étrangers. Dans ce nouveau code, le seuil est ramené à 10% pour tous les investisseurs. Quant aux PME et PMI, le seuil de participation a été fixé à 10.000 $ au minimum, et 100.000 $ au maximum.

Enfin, le nouveau code des investissements fait aussi preuve d'équité dans le chois des investisseurs. En effet, le concept «  secteur prioritaire » a été abandonné, laissant la liberté aux investisseurs de déterminer le secteur qui leur paraît fondamentalement important. L'abandon du secteur prioritaire se justifie par le fait que ce qui est prioritaire aujourd'hui peut ou ne pas l'être demain.

De surcroît, le secteur prioritaire constitue un frein à l'apport extérieur surtout dans nos pays en ploie à une instabilisation chronique et/ou les risques sont énormes. Le législateur congolais a donc voulu répondre à la logique commerciale qui est dictée par la recherche du profit.

§3. La volonté d'une certaine transparence.

Les anciens codes des investissements n'avaient pas précisé l'octroi des avantages afférents aux différents régimes. Ce qui avait ouvert la porte à des considérations subjectives donnant lieu à la conclusion des contrats léoniens (à part de Léon) au désavantage de l'Etat.

A la place des critères précis, il était plutôt prévu des clauses dites à négocier, à marchander. Ici, chacun des investisseurs était appelé à discuter l'application de la loi. Ce qui constituait naturellement une grande faiblesse pour le monde. Outre l'instauration d'un régime unique, le nouveau code des investissements a institué un interlocuteur au lieu de 15, l'ANAPI qui est le guichet unique en matière des investissements en République Démocratique du Congo.^46(*)

Pour couper court à tout marchandage, le législateur congolais a fixé à 30 jours le délai sur la prise de décision relative à la demande d'agrément à dater du jour du dépôt de celle-ci auprès de l'ANAPI (art.6 du code des investissements). Passé ce délai, l'autorité administrative est contrainte d'accorder la demande d'agrément dans les 7 jours francs à partir de récepissé du dépôt de la demande.

* ⁴⁶ Journal Officiel, n°6 du 15 mars 2002, article 2.