§2. Insuffisance des mesures incitatives.
Généralement, en ce qui concerne l'incitation
à l'investissement, les mesures incitatives consistent soit en un
allégement des conditions d'implantation, soit dans les exemptions
fiscales, soit dans les subventions et assistance financière, et soit
par des privilèges offerts exclusivement à l'investissement selon
son secteur.
Ce pendant, les privilèges ou mesures
préférentielles sont exclus dans le nouveau code, les subventions
et assistance financière n'existent pas, la fiscalité et
parafiscalité sont très fortes ; donc la RDC n'est pas un
paradis fiscal et les tracasseries administratives persistent.
De plus, pour la durée des avantages fiscaux douaniers
et particuliers aux PME et FMI, les investissements lourds adoptent un horizon
de temps plus long et planifient souvent leurs activités sur une
période de quinze à vingt ans, alors que ce code des
investissements leur réserve sans distinction une période de
frais à cinq ans.
§3. La crainte d'un libéralisme
exacerbé.
En se référant à l'article 3 du nouveau
code des investissements, on constate que l'Etat ne sera plus opérateur
économique sauf dans certains secteurs d'exclusivité en
l'occurrence des Mines, hydrocarbures, banques et Assurances.
A la lecture de cette disposition, il appert que la pratique
de l'Etat de commerçant qui avait autorisé le souverain
territorial de ses missions principales (sécurités des personnes
et de leurs biens) est aujourd'hui révolue. Par conséquent, dans
le nouveau code l'Etat se réserve exclusivement les secteurs dits de
souveraineté. L'analyse approfondie nous révèle que nous
sommes en face d'une situation du libéralisme prônant le
laisser-faire ainsi que l'appropriation du droit à la
propriété et les moyens.
Certes, l'économie congolaise a beaucoup souffert et
souffre encore aujourd'hui de mauvaises options prises dans le passé.
Malheureusement, le nouveau code qui fait la part belle à
l'économie de marché n'a pas songé à lui joindre
des mesures d'accompagnement. On croit alors en lieu et place de l'incitation
à l'investissement que le législateur congolais n'ait ouvert la
porte aux effets pervers. Il aurait ainsi construit des autoroutes sans air de
détresse, sans garde fou. Ainsi dans sa volonté d'attirer
à tout prix de nouveaux investisseurs en ouvrant grandement la porte
à une concurrence déloyale, le nouveau code ne risque-t-il pas de
sacrifier ceux qui sont déjà installés ? Outre le
cas des anciens investisseurs, le nouveau code semble aussi
méconnaître l'importance de l'investissement national. Aucune
disposition ne lui est réservé et pourtant si l'investissement
étranger est une condition sine qua non du développement
économique, il n'en est pas moins temporaire et susceptible de
rapatriement de la plus-value.
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