Les fonctions du domaine public communal

Section 3 : l'amplitude du droit public économique :

L'analyse historique montre bien que la division de l'ordre juridique en deux branches distinctes- le droit public et le droit privé-est historiquement lié à l'avènement de l'Etat libéral et à son rôle d''instance juridico-politique. Tandis que l'activité des particuliers notamment l'activité économique soumise aux principes de l'autonomie de volonté et de la liberté contractuelle, est commandée par le droit privé, le droit public gouverne les rapports de l'Etat en tant que puissance publique. Cette présentation correspond évidement à la nature de l'Etat libéral qui érige l'initiative privée comme fondement de l'organisation économique. La règle de droit a d'abord était conçue comme assurant le cadre et le fonctionnement de l'économie de marché au sein duquel l'Etat n'a en principe pas de rôle économique à jouer ; il s'agit d'un espace réservé à l'initiative privé.

Le rôle de l'Etat est réduit donc à ses missions régaliennes de gestion de services publics classiques, c'est-à-dire, la justice, la défense, la diplomatie, la police...Exclure ainsi, l'Etat où du moins, limiter son intervention dans la sphère économique, revient à contenir le droit économique à l'intérieur des frontières du droit privé. Mais cette frontière entre le droit public et le droit privé ne va pas tarder à subir le choc de l'intervention de plus en plus croissante des collectivités locales dans le développement économique. La mutation du rôle de celles-ci va entrainer un enchevêtrement des secteurs économiques public et privé. Il en résulte alors logiquement, une imbrication des règles et techniques du droit public et du droit privé. Les changements intervenus dans le système juridique et de sa division dualiste peuvent aller d'une transformation partielle à sa remise en cause radicale. Alors selon le premier ou le second cas ; on est en présence respectivement, soit d'une conception étroite, soit d'une conception large du droit économique.

La première conception est sans doute valable pour les Etats de tradition économique libérale, étant donné que la nature de leurs systèmes juridiques est restée globalement la même, bien que ces derniers aient connu certains changements suite à l'élargissement des fonctions de l'Etat. En revanche, compte tenu de l'ampleur des changements économiques accomplis par le Maroc, c'est bien la conception large qui correspond mieux, dans ce cas, à l'évolution du droit économique. La conception large du droit économique postule, plus que la conception étroite, le dépassement de la division traditionnelle du droit public et du droit privé^53(*).

Nous avons abordé dans ce chapitre les différents arguments remettant en cause le principe de répartition entre domaine public et domaine privé. Certes, il est nécessaire de rappeler dans ce qui suit le sens pratique de cette bi-partition pour comprendre l'attitude du législateur marocain en cette matière.

* ⁵³ Tahar khalfoune : le domaine public en Algérie : réalité et fiction. Edition l'Harmattan 2004. Page 189/202.