Paragraphe 2 : l'étendue de la protection
des animaux
I - Un fondement juridique élevé pour la
protection des animaux
.
A - Un fondement aux oppositions personnelles
vis-à-vis des atteintes
envers les animaux
A- Une répression durcie des atteintes
portées aux animaux
Les normes prévues de la protection de l'animal donnent
un fondement plus assuré aux sanctions pénales et administratives
prises à l'encontre des personnes
Coupables de mauvais traitements sur animaux. Cela
apparaît nettement en
Allemagne depuis l'introduction de l'objectif d'Etat «
protection des animaux ».
Dans la République fédérale, la TierSchG
pénalise le fait de tuer un vertébré sans motif
raisonnable ou de causer à un animal des douleurs et souffrances
persistantes et répétées. Les condamnations encourues
peuvent aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de 2 ans et au
versement d'une amende de 25 000 euros. Pourtant, la justice faisait
traditionnellement preuve d'une grande indulgence voire de laxisme en
présence de telles infractions, ne condamnant leurs auteurs qu'à
des amendes et des peines de prisons mineures : à titre d'exemple, 25
jours d'emprisonnement et 8 euros d'amende pour avoir battu un chien à
mort après avoir tenté de le noyer ; 30 jours d'emprisonnement et
15 euros d'amende pour avoir fait mourir un chien en le privant totalement de
nourriture pendant 4 semaines133.
Avec la valeur renforcée de la protection de l'animal,
la justice pénale est invitée à une application
renforcée du volet répressif de la TierSchG. En effet, de par son
inscription constitutionnelle, la protection pénale de l'animal est
désormais reconnue comme une valeur supérieure de la
société allemande. Par conséquent, les tribunaux
répressifs doivent la prendre en considération dans
l'appréciation de la gravité des actes constitutifs de mauvais
traitements sur animaux et, par suite, condamner leurs auteurs à des
peines qui soient en relation avec l'éminence reconnue à cette
valeur.
L'objectif d'Etat de protection des animaux implique ici
également une application plus stricte des peines et sanctions encourues
; les agriculteurs coupables de graves négligences dans leur
élevage ne peuvent plus s'abriter derrière la liberté
professionnelle pour obtenir l'annulation de telles mesures. L'importance de
l'objectif constitutionnel est clairement illustrée par deux
décisions intervenues après son insertion dans la Loi
fondamentale.
La loi du 19 décembre 1963 incriminant les actes de
cruauté commis sur les animaux domestiques, a étendu la
répression aux agissements commis envers les animaux apprivoisés
ou tenus en captivité, extension confirmée par la loi du 10
juillet 1976.
En résume Les animaux domestiques et assimilés
font l=objet d=une protection sur le plan individuel, sanctionnée par
les normes pénal
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