L'animal domestique en droit pénal

A- La responsabilité civile des maîtres

tout individu a le droit de posséder un animal, sous réserve qu'il respecte les droits des tiers. Il est ainsi tenu de se conformer aux exigences de la sécurité et de l'hygiène publique.

Par ailleurs, les propriétaires d'un animal doivent s'assurer de la vaccination de leur animal dans les territoires infestés de la rage.

Le régime de la responsabilité du fait de l'animal est calqué sur celui de la responsabilité du fait des choses, une présomption de faute reposant sur le propriétaire.

Il est à noter que les contrats d'assurance responsabilité civile " multirisque/habitation " couvrent en principe les dommages causés aux tiers par les animaux domestiques.

Evidement « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. » 
-- Code civil français, article 1385

La garde des animaux domestiques Les animaux, objets du droit de propriété, doivent être gardés. C'est pourquoi la divagation est interdite. Cette obligation de garde est le fondement juridique de l'obligation, pour le propriétaire d'un animal, de réparer les dommages qui ont été causés par celui-ci.

D'ailleurs, La lutte contre la divagation prend son origine dans trois problématiques distinctes apparues successivement:

l'atteinte aux biens et particulièrement aux pâtures quand un animal sans gardien y pacage; la lutte contre la rage, maladie mortelle transmissible à l'homme,dont un des symptômes, chez les carnivores, est la tendance à la divagation;

la sécurité des personnes au travers de la divagation d'animaux susceptibles d'être dangereux ou de provoquer un trouble à l'ordre public.

Les dispositions législatives spéciales, qui reposent sur l'action du maire, sont regroupées aux articles L211-19-1 à L211-28 du code rural. Elles doivent être distinguées de celles des articles L211-11 à L211-19 du même code qui concernent spécifiquement les animaux dangereux, qu'ils soient divaguant ou non.

La définition de l'animal errant ou divaguant (nous ne ferons pas de distinction entre ces deux qualificatifs), différente selon les espèces, est le préalable nécessaire à l'examen de ces dispositions d'ordre public et des conséquences pénales et civiles de la divagation.

B. L'ANIMAL ET LA SÛRETÉ DES PERSONNES

L'animal cause parfois des dommages à l'homme.

Le droit et la jurisprudence ont réussi à répondre, dans l'ensemble, à ces problèmes.

Un examen approfondi du dispositif législatif en vigueur au sujet des chiens démontre ainsi qu'il existe de nombreux éléments de protection des personnes dans le droit. Les mesures sont permettent tout autant une action préventive que répressive.

Or, la prolifération du phénomène des " chiens dangereux " qui se développe depuis le début des années 1990 met en question de façon brutale la sécurité des Français et frappe souvent les plus fragiles de nos concitoyens. Cette forme de violence, dont l'animal est l'instrument, nécessite de la part des pouvoirs publics une réponse urgente et rigoureuse.

De nombreuses dispositions générales sont applicables au propriétaire ou gardien dont la responsabilité peut être engagée consécutivement aux faits de l'animal dont il a la garde. Ces textes permettent d'intervenir aussi bien à titre répressif que préventif.

La répression des crimes et des délits

Il s'agit des crimes et délits que l'homme peut commettre de pouvant être poursuivis devant les tribunaux depuis la fin du Moyen-âge, c'est le propriétaire, ou du moins la personne qui a la garde de l'animal, qui est considéré comme responsable direct du dommage et par la suite incriminée aux n'importe quelle manière, et notamment avec son chien. Effectivement, les animaux ne lieu et place de son animal.

Les textes d'application générale Nous ne citeront que quelques-uns de ces textes du Nouveau Code Pénal (N.C.P), car leur objectif étant de couvrir toutes les atteintes possibles, ils sont extrêmement nombreux. (Article 221-1 sur les atteintes involontaires à la vie, Article 222-7  et Article 222-8 sur les violences, Article 222-17 et article 222-18 sur les menaces).

Ces textes sont tout à fait efficaces dans la sanction des infractions commises en utilisant un chien.

Le droit français exige une Formation obligatoire pour les agents de surveillance et de gardiennage

COMMENTAIRES :

Les faits récents survenus à Bobigny fin 2007 ont souligné la nécessité d'une intervention législative concernant la formation des agents de surveillance ou de gardiennage utilisant un chien pour leur activité.

Si le Législateur, par les présentes dispositions, a posé les bases d'une formation spécifique pour ces professionnels, un décret en Conseil d'Etat viendra en fixer le contenu ainsi que les conditions d'utilisation de chiens dans le cadre de leur activité. La loi impose dorénavant une formation spécifique pour ces agents afin de vérifier leur aptitude à utiliser et contrôler le chien avec lequel ils exercent leur profession. Un même chien ne pourra être utilisé par plusieurs personnes, son numéro d'identification étant inscrit sur la carte professionnelle.

Les parlementaires ont également souhaité inscrire dans le corps de la loi l'obligation de bon traitement pour ces chiens. Cette obligation vaut notamment pour les conditions de vie extérieures au travail.

Cette formation imposée sera à la charge de l'employeur et devra être effectuée au plus tard le 31 décembre 2009.

Section II : l'animal domestique instrument d'une infraction involontaire