La protection du délégué du personnel en droit du travail camerounais

B- L'enquête contradictoire de l'inspecteur de travail

Une fois saisi, l'inspecteur du travail doit procéder à une enquête contradictoire. La contradiction ici se manifeste par la convocation et l'audition des parties en conflit (1). Il peut aussi pour des nécessités d'enquête et pour plus de cohérence effectuer une descente au sein de l'entreprise utilisatrice du délégué du personnel (2).

1- La convocation et l'audition des parties

L'inspecteur du travail avant de rendre sa décision doit respecter un certain nombre de principes notamment le principe démocratique tenant au respect des droits de la défense. Il est un principe cardinal que nul ne peut être condamné sans avoir été au préalable entendu et que toute personne accusée bénéficie de la présomption d'innocence.

Ainsi, qui peut être convoqué et être entendu par l'inspecteur du travail ? Au-delà des parties en conflit, l'inspecteur peut aussi convoquer et entendre toute personne susceptible d'aider à la manifestation de la vérité. Les parties qui s'affrontent à ce stade de la procédure et devant faire l'objet de convocation et d'audition sont l'employeur et le travailleur, délégué du personnel. L'employeur, auteur de la demande de licenciement du délégué du personnel doit répondre aux questions posées par l'inspecteur lors de l'entretien préalable. Il doit prouver le bien fondé du moyen qu'il allègue pour justifier le licenciement du délégué du personnel et surtout témoigner des caractères réels et sérieux de ce moyen. Lors de cette enquête contradictoire, l'inspecteur doit vérifier et s'assurer que la faute reprochée au délégué du personnel n'est pas en rapport avec son mandat, évaluer la gravité de la faute lorsqu'elle est établie^49(*). L'autorisation de licencier le salarié protégé peut être refusée si l'employeur ne s'est pas présenté ou ne s'est pas fait représenté après plusieurs convocations de l'inspecteur.

Au-delà de l'employeur, le mis en cause, délégué du personnel, doit aussi être entendu. L'inspecteur du travail pour mieux assurer les droits de la défense doit également recueillir les propos du salarié protégé, délégué du personnel. Ce dernier peut sur sa demande se faire assister par un représentant de son syndicat ou se faire assister par un avocat et ceci à ses propres frais. Cette assistance du délégué du personnel lors de l'enquête contradictoire est très fragile en raison de sa casquette de partie faible au contrat d'où la nécessité d'une intervention législative. Le refus de l'accusé de déférer aux convocations dûment notifiées par l'inspecteur équivaut à un aveu de culpabilité^50(*). L'inspecteur peut aussi pour besoin de cohérence effectuer une visite d'entreprise à cette fin.

2- L'éventuelle descente sur le terrain

L'inspecteur de travail peut effectuer des visites en entreprise en temps normal^51(*) ou en temps de crise^52(*). C'est cette dernière situation qui nous intéresse ici.

Pour qu'une vérité aussi évidente soit incontestée, il parait judicieux que l'inspecteur de travail fasse une descente au sein de l'entreprise ayant engagé le travailleur qui à la suite des élections professionnelles est devenu, délégué du personnel.

Une fois sur les lieux, il peut interroger toute personne pouvant établir la lumière sur la procédure en cours. Il peut à sa guise interroger d'autres salariés, délégués du personnel de l'entreprise^53(*)qu'ils soient titulaires ou suppléants. L'inspecteur du travail peut aussi faire recours à certains salariés ordinaires. Mais dans un système juridique comme le notre^54(*), les salariés détenant la vérité sur le licenciement dont la procédure est en cours auront sans doute peur de la révéler à l'inspecteur. Cette façon d'agir desdits salariés participe de ce que l'employeur peu user de son pouvoir de direction et les licencier après coup.

Quelque soit le lieu où l'inspecteur procède à l'enquête contradictoire^55(*), il doit être diligent car sa réponse doit intervenir dans les délais impartis par la loi^56(*).

* 49 ^_ Lire lettre circulaire n°18/MTPS/DT/SRP du 10 octobre 1988, du ministre du travail et de la prévoyance sociale (Jean Baptiste BOKAM), fixant la procédure d'enquête en cas de demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel.

* 50 ^_ Cf. Léon NOAH MANGA, op.cit. p.146.

* 51 ^_ Il s'agit ici de période pendant laquelle les relations entre l'employeur et le représentant du personnel ont loin d'être conflictuelles.

* 52 ^_ Temps pendant lequel les rapports entre employeur et représentant des travailleurs sont perturbés.

* 53 ^_ Bien entendu s'il existe plus d'un délégué du personnel. Le personnel de l'entreprise ou de l'établissement doit être suffisamment important pour justifier la création des institutions représentatives du personnel.

* 54 ^_ Système dans lequel l'offre d'emploi est largement inférieur à la demande.

* 55 ^_ Il peut le faire dans les locaux affectés à ses services ou au sein de l'entreprise occupant le délégué du personnel.

* 56 ^_ Cf. Léon NOAH MANGA, op.cit. p.146, voir également l'art. 130 al.5 pour plus de détails.