Le traitement fiscal de la fusion-absorption des sociétés de capitaux

B) une imposition envisageable ?

Le boni de fusion, nous l'avons vu plus haut s'apparente à une plus value réalisée sur une cession de titres sociaux. Devant le silence de la loi fiscale, sommes-nous en droit d'en proposer une hypothèse d'imposition ou au moins comprendre le silence du législateur au sujet du boni de fusion.

Le législateur a prévu des taux de mutations à titre onéreux selon la nature des biens cédés. C'est ainsi qu'il a été institué un taux de 1% pour les titres sociaux. Le boni de fusion étant réalisé à la suite de cession de titres de la société appelée à disparaître par la société bénéficiaire, c'est à bon droit que nous pouvons considérer que le boni de fusion rentre dans le champ d'application de l'article 503-I (loi n°2004-12 du 06 février 2004) du C.G.I du Sénégal selon lequel : « les cessions d'actions, d'obligations et de parts sociales de sociétés commerciales ainsi que les cessions d'obligations sont assujetties à un droit de mutation de 1%.

Ce droit est liquidé sur la valeur vénale des biens ou sur le prix stipulé si celui-ci n'est pas inférieur à la valeur vénale ».

Toutefois, la fusion étant un accroissement du potentiel de l'entreprise, elle présente des avantages importants pour les pouvoirs publics à savoir, la hausse du bénéfice fiscal de l'entreprise avec pour corollaire celle de l'impôt sur les sociétés, la diminution du taux de chômage, ce qui engendrerait de nouveau gain pour l'Etat au titre de l'impôt sur le revenu ...etc. De ce point de vue, l'Etat pourrait prévoir une exonération d'ordre social et rompre ainsi l'insécurité juridique qui prévaut en cas de silence de la Loi.

S'agissant de la prime de fusion, sur le plan comptable, il est à noter qu'elle est portée au passif du bilan de la société bénéficiaire de l'opération de fusion et constitue une réserve. Quant au boni de fusion, il n'est pas enregistré dans le résultat du fait qu'il s'apparente à une réévaluation qui, par prudence, ne doit pas affecter le résultat.

Au Sénégal, le Code Général des Impôts est resté silencieux quant au sort fiscal à réserver à la prime de fusion. On peut donc se poser la question de savoir quel traitement fiscal accorder à la prime de fusion si ultérieurement la société décide de l'incorporer au capital social.

Face au silence du législateur fiscal sénégalais, nous pensons que l'opération d'augmentation de capital sera imposée aux taux de droit commun de 2% ou 4% selon les dispositions prévues pour les augmentations de capital par incorporation de réserves, provisions (Article 495 Code Général des Impôts).^12(*)

* 12 ^{_ Ndiaye Wade M.D ; Dieye M.; Aspects fiscaux de la Fusion et opérations assimilées ; la Pratique de la Fiscalité Sénégalaise  ; p. 174}