Le créancier doit tout d'abord former une requête
auprès de la juridiction compétente. D'après l'Acte
Uniforme, la juridiction compétente est celle du domicile ou du lieu ou
demeure effectivement le débiteur. Cette juridiction est censée
être la mieux placée pour être informé de la
situation financière du dit débiteur.
L'Acte Uniforme étant un nouveau pour les Etats membres
de l'organisation, excepté le MALI et le TOGO sur certains points,
apporte, contrairement aux solutions antérieures des innovations aux
règles de compétence territoriales. L'Acte Uniforme donne la
possibilité aux parties de déroger désormais à ces
règles de compétence au moyen d'une élection de domicile
dans leur contrat (article 3, al2 AU/PSR).
L'incompétence territoriale de la juridiction ne peut
être soulevée que par la juridiction saisie ou par le
débiteur lors de l'instance introduite par son opposition (article3, al3
AU/PSR).
Antérieurement à l'Acte Uniforme, la loi
ivoirienne n°93-669 du 9 aout 1993 portant reforme de la procédure
d'injonction de payer. L'article 4, al2 de cette loi prévoyait la mise
en demeure préalable du débiteur huit (8) jours avant la saisie
du tribunal de la requête d'injonction de payer. N'importe quelle section
de la juridiction déclarée compétente ne peut être
saisie de la requête pour l'injonction de payer. La compétence
d'attribution est celle du président de la juridiction
compétente.
La requête ainsi formée est déposée
en personne ou par mandataire(1) de la juridiction compétente.
De par cette règle introductive le créancier sollicite au
près du président de la juridiction la délivrance d'une
décision d'injonction de payer. Cette requête doit contenir,
à peine d'irrecevabilité certaines mentions qui sont : les
noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les
personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social
(cette série de mention est liée aux parties). Elle doit contenir
l'indication précise du montant réclamé et elle est
accompagnée des documents justificatifs en originaux ou en copies
certifiées conformes (ce qui permet au magistrat concerné de
réunir les conditions requises pour pouvoir avancer une
décision). Le décompte ainsi fait permet au président du
tribunal de procéder à une double vérification :
celle de la nature de la créance et celle relative à sa
liquidité.
Lorsque la requête émane d'une personne non
domiciliée dans l'Etat de la juridiction saisie la requête doit
contenir sous la même sanction, élection dans le ressort de cette
juridiction (article 3 et 4AU/PSR). L'élection de domicile
s'avère nécessaire afin de permettre au débiteur de faire,
notamment d'éventuelles offres de paiement au créancier. Alors
que, jusque là, le débiteur ne participe pas à la
procédure, il n'est même pas nécessaire qu'il en soit
informé (c'est une procédure non contradictoire).
L'Acte Uniforme apporte des innovations dans le monde des
affaires, surtout dans le domaine du recouvrement, il donne priorité au
créancier mais en tenant compte aussi de la situation du
débiteur. D'ores et déjà toutes les parties se voient
garanties, ce qui donne plus de force à l'Acte Uniforme. La
procédure ainsi visée par l'Acte Uniforme est une
procédure inquisitoire et non contradictoire.
Une fois que le juge est saisi d'une affaire, il doit
obligatoirement rendre une décision sous peine du déni de
justice.
