Régime juridique et fiscal de la fusion des sociétés: cas de la fusion CBAO-Attijari bank Sénégal

Section 1- Préalable à la fusion

La fusion est une restructuration qui demande beaucoup de diligence et le respect d'un processus bien défini. Etant donné que la fusion qui fait l'objet de notre étude est réglementée par l'OHADA, nous allons nous y référer pour connaitre les dispositions relatives au préalable à la fusion.

Par ailleurs, la fusion par création de nouvelle société ne sera pas du reste de notre travail. Dans le cadre de notre analyse, nous nous appesantirons sur la fusion absorption, dans la mesure où lors de la fusion entre CBAO-ABS, la CBAO a absorbé l'ABS.

I. Projet de fusion et adoption

Selon l'article 193 de l'Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et GIE, toutes les sociétés qui participent à une opération de fusion établissent un projet de fusion ou de scission arrêté, selon le cas, par le conseil d'administration, l'administrateur général, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération.

De ce fait, le projet de la fusion CBAO -ABS se présente comme suit :

1°) la forme, la dénomination et le siège social de la CBAO et de l'ABS;

2°) les motifs et les conditions de la fusion CBAO-ABS;

3°) la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante (CBAO) ;

4°) les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la CBAO

5°) les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ;

6°) le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;

7°) le montant prévu de la prime de fusion;

8°) les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que le cas échéant tous les avantages particuliers.

Ce projet de fusion a été adopté le 29 Mai 2008 à Casablanca^17(*).

Lorsque le projet est établi, il faut qu'il soit déposé au greffe chargé des affaires commerciales du siège des dites sociétés et fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales par chacune des sociétés participant à l'opération.

Dans notre cas de fusion, l'avis a été publié, au Journal hebdomadaire d'annonces légales «  LEX » n° 1017 du 30 mai 2008.

Cet avis contient les indications suivantes :

1°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les numéros d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de la CBAO et de l'ABS ;

2°) la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés participantes;

3°) l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;

4°) le rapport d'échange des droits sociaux ;

5°) le montant prévu de la prime de fusion.

Cet avis a été déposé au Greffe du Tribunal Hors Classe de Dakar au nom des deux sociétés le 30 Mai 2008.

Une fois que le projet de fusion a été établi, il a été présenté aux actionnaires des deux sociétés à l'Assemblée Générale et son adoption a été faite à l'Assemblée Générale Extraordinaire des deux sociétés.

En effet le projet a été établi en date du 29 Mai 2008 et a été déposé au Greffe du Tribunal hors classe de Dakar au nom des deux sociétés le 30 Mai 2008.Le projet a été signé par le Directeur Générale de la CBAO et le Président Directeur Général d'Attijari Bank Sénégal^18(*).

L'annonce dans le journal permet aux créanciers de la CBAO d'être avisés de la fusion. Ensuite les documents du projet de la fusion, des Etats financiers et Comptables et les rapports de gestion des trois dernières années ont été remis aux actionnaires de chacune des sociétés.

Il est aussi important de noter que puisqu'il s'agit d'une restructuration, il y a eu inscription au Registre du commerce et du Crédit Mobilier(RCCM).

II. Commissaire à la fusion et aux apports

A. Le Commissaire à la fusion

Le commissaire à la fusion est désigné par le Président du tribunal compétent pour connaitre la fusion. Il doit établir un rapport à la fin de sa mission qu'il transmet aux parties participantes à la fusion.

Un Commissaire à la fusion a été désigné dans le cas de notre fusion par le Président du tribunal hors classe de Dakar en la matière. Il a établit sous la responsabilité de ce dernier un rapport sur les différentes modalités de la fusion. Il a eu l'obligation d'obtenir des sociétés, des documents qui lui ont permis d'opérer des vérifications nécessaires sur les valeurs des actions distribuées aux sociétés ainsi que sur leur équité.

Il a été choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts qui sont inscrits sur la liste des cours d'appel.

B. Le Commissaire aux apports

Le commissaire aux apports a pour rôle d'évaluer les apports en nature ainsi que la santé financière des sociétés. Il doit aussi établir un rapport à la fin de sa mission. Aussi sa responsabilité est-elle engagée en cas de faute.

Un Commissaire aux apports a été désigné à la requête du Conseil d'Administration par le Président de la Juridiction du lieu du siège social lors des apports en nature(Dakar). Il a fait à la fin de sa mission un rapport qu'il a déposé dans un délai de 8 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale au siège des sociétés participantes et au Greffe du tribunal hors classe de Dakar.

Il a pour rôle d'évaluer la situation financière des sociétés avant la Fusion. Certaines fois les sociétés peuvent aussi faire recours à un évaluateur d'entreprise.

III. Date d'effet de la fusion

Selon l'Article 192 de l'AUDSC-GIE, la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération, sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine. La date d'effet de notre fusion est celle du 22 Décembre 2008.

* ¹⁷ LEX N° 1017 du vendredi 30 Mai 2008.Journal hebdomadaire d'annonces légales

* ¹⁸ LEX N° 1017 du vendredi 30 Mai 2008.Journal hebdomadaire d'annonces légales