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L'actionnaire en droit de l'union européenne - etude de droit européen et de droit comparé français et allemand en droit des sociétés

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par Romuald Di Noto
Université Paris Ouest Nanterre La Défense - Master 2 bilingue franco-allemand en droit des affaires 2010
  

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§ 2 : La responsabilité des administrateurs, dirigeants et experts envers les actionnaires.

La protection des actionnaires est ensuite concrétisée par l'obligation pour les États membres d'organiser, au sein de leur législation, la responsabilité civile des membres des organes d'administration et de direction ainsi que des experts chargés d'établir les rapports décrits précédemment envers les actionnaires à raison des fautes commises lors de la préparation et la réalisation de la fusion ou de la scission (art. 20 et 21 de la directive « fusions » ; art. 18 de la directive « scissions »)204. Cette responsabilité a été principalement conçue pour les cas dans lesquels le rapport d'échange des actions porte préjudice aux actionnaires de la société absorbée ou scindée205. Dans l'aménagement de cette responsabilité, les États membres doivent respecter les principes d'équivalence et d'effectivité du droit européen, en application desquels d'une part, le demandeur ne doit pas être traité de façon moins favorable qu'il ne l'aurait été dans le cadre d'une demande soumise au droit interne n'ayant pas d'origine européenne (principe d'équivalence) et, d'autre part, les procédures nationales ne doivent pas rendre l'exercice des droits conférés par le texte européen impossible en pratique ou excessivement difficile (principe d'effectivité).

En Allemagne, le § 25 UmwG prévoit la responsabilité des membres de l'organe d'administration ou de direction au bénéfice des actionnaires de la société absorbée ou scindée, tandis que celle de l'expert est régie par le § 11 de cette loi. Selon certains auteurs, le plafond de responsabilité de un million d'euros dans le cadre d'une société non cotée et de quatre millions d'euros dans le cadre d'une société cotée prévu par le § 323, al. 2 HGB en faveur de l'expert en cas de négligence serait contraire à la directive, car elle limiterait la portée de la disposition européenne206. Selon J. Lösekrug, tel n'est pas le cas, dans la mesure où le principe de l'effet utile du droit européen a été respecté207. Cette limitation serait justifiée par l'ampleur des dommages que peut occasionner la moindre erreur, même minime, de

203 J. Lösekrug, Die Umsetzung der Kapital-, Verschmelzungs- und Spaltungsrichtlinie der EG in das nationale deutsche Recht, p. 233.

204 O. Loÿ, « La troisième directive du Conseil des Communautés européennes du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes », RTDE 1980, p. 354, n° 37.

205 M. Habersack, Europaïsches Gesellschaftsrecht, § 7 n°19.

206 M. Habersack, Europäisches Gesellschaftsrecht, § 7 n°20.

207 J. Lösekrug, Die Umsetzung der Kapital-, Verschmelzungs- und Spaltungsrichtlinie der EG in das nationale deutsche Recht, p. 283.

l'expert208. En droit français, la responsabilité des dirigeants et de l'expert à la fusion est régie
par le droit commun de la responsabilité en matière de droit des sociétés, à savoir les articles

L. 225-251, L. 225-252, L. 225-256 et L. 225-257 C. Com. pour les dirigeants, administrateurs et membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes, ainsi que l'article L. 822-17 C. Com. pour le commissaire à la fusion.

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